TA77 · 9ème chambre, JU — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, M. B A, représenté par  
 Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 12 avril 2011 à 18h54 à Vincennes (quatre points), 28 août 2012 à 19h29 à Bagnolet (trois points), 9 mars 2013 à 10h36 à Vincennes (un point), 10 mars 2013 à 23h34 à Paris (un point) et 4 avril 2014 à 17h28 à Vincennes (quatre points) ; 
 2°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 3 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur née le  
 22 septembre 2020 du silence gardé pendant deux mois par le ministre de l'intérieur après avoir accusé réception le 22 juillet 2020 de son recours gracieux contre la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48SI " du 3 octobre 2014 et contre les décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions constatées les 4 avril 2014, 28 août 2012, 10 mars 2013,  
 9 mars 2013, 12 avril 2011 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un solde de points résultant de la restitution des points illégalement retirés sur son permis de conduire consécutivement aux infractions constatées dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant retrait de points : 
 - elles sont intervenues à l'issue d'une procédure entachée d'irrégularité, dès lors que l'intéressé n'a pas reçu préalablement l'information prévue aux articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie dès lors qu'il appartient à l'administration d'établir leur existence en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; elle doit notamment produire la preuve de la réalité de chaque infraction, par un justificatif de paiement de l'amende forfaitaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car elle est tardive :  
 - la décision " 48SI " a été notifiée le 3 octobre 2014, comme en atteste la mention sur le relevé d'information intégral,  
 - le requérant a remis son titre de conduite le 14 novembre 2014, démontrant sa connaissance des retraits de points effectués. 
 Il fait valoir, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens n'est fondé :  
 - le moyen tiré de l'absence de la réalité des infractions reprochées à M. A, les mentions " AF " " AM ", " 72 " et " 76 " figurant au relevé d'information intégral du requérant permettent d'établir la réalité des infractions contestées ;  
 - concernant l'infraction commise le 4 avril 2014 constatée par radar automatique : 
 M. A est réputé avoir bénéficié de l'information prévue aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route dès lors qu'un avis de contravention, puis un avis de majoration de l'amende forfaitaire comportant tous deux l'ensemble des informations prévues ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du contrevenant ; M. A n'établit ni même n'allègue avoir reçu un avis incomplet " et/ou " avoir formé une réclamation recevable sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale ; qu'il a payé l'amende forfaitaire majorée à la suite de la réception de l'avis contenant l'information préalable ; 
 - concernant les infractions des 12 avril 2011, 9 mars 2013 et 10 mars 2013 constatées par radar automatique : l'administration a effectué les diligences nécessaires pour que M. A reçoive l'avis de contravention " et/ou " un avis de majoration de l'amende forfaitaire.  
 Par une ordonnance du 8 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mai 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, a commis une succession d'infractions au code de la route, notamment les 12 avril 2011 à 18h54 (quatre points), 9 mars 2013 à 10h36 (un point), 10 mars 2013 à 23h34 (un point), 28 août 2012 à 19h29 (trois points) et 4 avril 2014 à 17h28 (quatre points). Par une décision référencée " 48SI " du 3 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. Par une lettre du 20 juillet 2020, réceptionnée le 22 juillet 2020, M. A a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger ou de retirer les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées les 12 avril 2011, 9 mars 2013, 10 mars 2013, 28 août 2012 et 4 avril 2014 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 3 octobre 2014. Le silence conservé par le ministre de l'intérieur pendant une durée de deux mois à compter de la réception de la demande de M. A a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions relevées les 4 avril 2014, 28 août 2012, 10 mars 2013, 9 mars 2013, et 12 avril 2011, ainsi que l'annulation de la décision référencée " 48SI " du 3 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et celle de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur : 
 2. En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Le ministre de l'intérieur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en ce que M. A s'est vu notifier en 2014 la décision du 3 octobre 2014 référencée " 48SI " qui était nécessairement pourvue des voies et délais de recours comme en atteste le verso du spécimen d'un tel acte, avant d'ajouter que le requérant a en tout état de cause acquis la connaissance de cette décision lors de la remise de son titre de conduite à l'administration. Toutefois, en l'absence de production par l'administration de l'enveloppe d'expédition de la décision référencée " 48SI " ou d'élément de preuve de l'administration postale, le ministre de l'intérieur ne saurait être regardé comme ayant établi la date de la notification régulière de la décision référencée " 48SI " et des décisions de retrait de points dont cette décision constitue l'aboutissement. Cependant, il résulte des énonciations du relevé d'information intégral édité le 15 février 2021 relatif à la situation de M. A qu'à la suite de l'infraction relevée le  
 4 avril 2014 à 17h28 à l'égard du requérant, ce dernier s'est vu délivrer un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, ce qui est corroboré par une attestation d'encaissement établie le 21 août 2017 par le comptable de la trésorerie du contrôle automatisée. En outre, il ressort de ce relevé d'information intégral qu'une lettre avec accusé de réception n° 2C 0815 8597 625 du 3 octobre 2014 a été déposée au dernier domicile connu du requérant le 28 octobre 2014 et qu'en dépit d'un avis de passage, le pli n'a pas été retiré par son destinataire. Enfin, il ressort de la mention  
 " 44 récépissé de remise de titre " que M. A s'est vu délivrer un récépissé contre la remise de son titre de conduite, l'opération s'étant déroulée le 14 novembre 2014 en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, à une date proche du dépôt du pli au domicile du destinataire. Or, la seule remise du titre de conduite au sous-préfet de Nogent-sur-Marne le 14 novembre 2014 implique qu'à cette date M. A avait connaissance de la décision référencée " 48SI " ainsi que des décisions de retrait de points dont la décision d'invalidation du permis de conduire constitue l'aboutissement. Dans ces conditions, le recours gracieux dont M. A a saisi le ministre de l'intérieur le 22 juillet 2020, soit presque six ans après la date à laquelle il a eu connaissance de la décision référencée " 48SI ", excédait le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé afin de proroger le délai de recours contentieux à l'encontre de cette décision référencée " 48SI " et des décisions portant retrait de points dont elle constitue l'aboutissement. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions relevées les 4 avril 2014, 28 août 2012, 10 mars 2013, 9 mars 2013 et 12 avril 2011 ainsi qu'à l'annulation de la décision référencée " 48SI " du 3 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et celle de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur sont tardives et, par suite irrecevables, de même que les conclusions à fin d'injonction qui en constituent l'accessoire. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur doit être accueillie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C 
 La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,