TA44 · 2ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Mûrs-Érigné a décidé de solliciter la SAFER Maine-Océan afin qu'elle exerce son droit de préemption sur la vente des parcelles cadastrées ZA 247, 248 et 375 ; 
 2°) d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Mûrs-Érigné a autorisé le maire à solliciter du département de Maine-et-Loire une subvention à hauteur de 80 % pour l'acquisition des trois parcelles. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir en sa qualité de contribuable local ; 
 - la présentation du projet aux conseillers municipaux a été sciemment erronée :  
 - un élu n'aurait pas dû participer au vote ; 
 - les délibérations attaquées sont entachées d'erreurs de fait ; 
 - les délibérations attaquées sont entachées d'erreur de droit ; 
 - les délibérations attaquées sont entachées de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, la commune de Mûrs-Érigné, représentée par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'intéressée ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;  
 - les délibérations attaquées constituent des actes préparatoires, insusceptibles de recours ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brossard, représentant la commune de de Mûrs-Érigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au tribunal d'annuler, d'une part, la délibération du  
 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Mûrs-Érigné (Maine-et-Loire) a décidé de solliciter la SAFER Maine-Océan afin qu'elle exerce son droit de préemption sur la vente des parcelles cadastrées ZA 247, 248 et 375, d'une superficie de 17 a et 30 ca, et, d'autre part, la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Mûrs-Érigné a autorisé le maire à solliciter du département de Maine-et-Loire une subvention à hauteur de 80 % pour l'acquisition des trois parcelles. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. En défense, la commune conteste l'intérêt pour agir de la requérante. Mme A se prévaut de sa qualité de contribuable local pour justifier de son intérêt à agir. Il ressort des pièces du dossier que les délibérations attaquées ont seulement pour objet, d'une part, de solliciter la SAFER Maine-Océan afin qu'elle exerce son droit de préemption sur la vente des parcelles cadastrées ZA 247, 248 et 375 et, d'autre part, d'autoriser le maire à solliciter du département de Maine-et-Loire une subvention à hauteur de 80 % pour l'acquisition des trois parcelles. Ces délibérations constituent de simples mesures préparatoires et n'entraînent pas, par elles-mêmes, une dépense pour la collectivité. La seule qualité de contribuable local ne confère pas ainsi à Mme A un intérêt à agir pour contester les délibérations en cause. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros à verser à la commune de de Mûrs-Érigné en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Mûrs-Érigné une somme de  
 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Mûrs-Érigné. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière