TA59 · 2ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 décembre 2020, 31 mars 2023 non communiquées et 9 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Carrillon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Tourcoing à lui verser la somme de 101 345 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident survenu le 9 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Tourcoing est responsable de sa chute à vélo en raison d'un manquement aux règles de sécurité, d'un défaut de surveillance, de l'absence de port d'un casque et d'un vélo défectueux ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 500 euros au titre des périodes d'interruption temporaire de travail ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 32 325 euros au titre des périodes de gêne temporaire ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 5 250 euros au titre de l'aide temporaire par tierce personne ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 40 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément temporaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2021 et 7 juin 2023, la commune de Tourcoing, représentée par Me Dutat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - sa responsabilité ne peut être recherchée en l'absence de défaut dans l'organisation du service, d'obligation de port du casque, de défaut de surveillance ou de défaut affectant le matériel ; 
 - le montant des préjudices est excessif et doit être réduit, si sa responsabilité est engagée ; 
 - les créances de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing sont prescrites. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing conclut à ce que la commune de Tourcoing soit condamnée à lui rembourser, au titre des prestations versées, la somme de 7 784,47 euros sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour avec intérêts de droit à compter du jugement et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996. 
 Elle fait valoir que le montant des prestations versées en rapport avec les soins liés à l'accident subi par Mme C s'élève à la somme de 7 784,47 euros. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1610180 du 16 mars 2017 par laquelle le président du Tribunal a ordonné une expertise et désigné le docteur B en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 21 septembre 2018 ; 
 - l'ordonnance du 10 janvier 2019 taxant les frais de l'expertise à la somme de 1 500 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 août 2000, Mme A C, alors âgée de neuf ans, a été victime d'une chute lors d'une sortie à bicyclette organisée par le centre de loisirs de la commune de Tourcoing. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal la condamnation de la commune de Tourcoing à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de cette chute. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Mme C soutient que la chute dont elle a été victime le 9 août 2000 aurait pour origine un manquement aux règles de sécurité, un défaut de surveillance, l'absence de port d'un casque et un vélo défectueux. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance de non-lieu du 20 septembre 2006 de la vice-présidente chargée de l'instruction du tribunal de grande instance de Lille, et contrairement à ce qu'allègue Mme C, qu'au moment de la chute de la requérante, le 9 août 2000, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait le port du casque, que les parents de Mme C étaient informés de la sortie vélo au cours de laquelle elle a chuté et n'avaient pas à donner leur accord pour la participation de leur fille à cette activité, que cette activité regroupant une trentaine d'enfants âgés de sept à douze ans était encadrée par trois animateurs et la directrice du centre, soit un nombre suffisant de quatre surveillants, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement, et que les vélos mis à la disposition des enfants n'apparaissaient pas défectueux et avaient préalablement fait l'objet d'un entretien par un réparateur.  
 3. Ainsi, alors que les circonstances de l'accident sont floues comme le soulignent les différents témoignages d'enfants lors de l'enquête pénale qui parlent d'une chute voire de deux chutes ainsi que d'une chute possiblement liée au fait que la requérante se soit retournée ce qui lui aurait fait perdre son équilibre, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la commune de Tourcoing peut être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tourcoing, les conclusions indemnitaires présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing : 
 4. La commune de Tourcoing n'ayant pas commis de faute, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing tendant à ce que la commune de Tourcoing soit condamnée à lui rembourser, au titre des prestations versées, la somme de 7 784,47 euros sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour avec intérêts de droit à compter du jugement et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévues par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé, doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 6. Les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par ordonnance du magistrat désigné de ce tribunal du 10 janvier 2019. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les mettre à la charge définitive de Mme C au titre des dépens de l'instance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tourcoing, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tourcoing sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive de Mme C. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Tourcoing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la commune de Tourcoing et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,