TA59 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 décembre 2020 et 6 novembre 2022, l'association " Partageons la rue Calais " demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Calais a implicitement rejeté sa demande tendant à la mise en place d'une signalisation matérialisant l'autorisation du double sens cyclable dans les zones de rencontre, les zones 30 et dans les rues à sens unique motorisées dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 30 km/h ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Calais de prendre une décision afin de mettre en conformité l'ensemble des rues concernées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Calais n'a pas appliqué les décrets n° 2008-754 du 30 juillet 2008 et n° 2015-808 du 2 juillet 2015, codifiés respectivement aux articles R. 110-2 et R. 412-28-1 du code de la route ; 
 - le panonceau réglementaire M9v1 ou M9v2 est indispensable pour autoriser la circulation en double sens des cyclistes ; la commune de Calais reconnaît avoir mis en place le double sens cyclable dans certaines rues mais qu'il n'est pas généralisé à toute la commune. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 26 juillet 2021 et 25 octobre 2023, la commune de Calais, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - Sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, dans les zones de rencontre et dans les zones 30, toutes les chaussées sont à double sens cyclable ; aucune disposition réglementaire du code de la route ou de la réglementation sur la signalisation routière ne fixe d'obligation d'aménagement des voies où le double sens s'applique ; 
 - elle n'est pas opposée au double-sens cyclable ; elle est consciente de son retard mais a souhaité le mettre en place de façon responsable et étudiée compte tenu des risques sécuritaires pour les usagers des voies ; 
 - elle est en train d'aménager la réglementation de la circulation afin de se conformer à l'article R. 412-28-1 du code de la route dans les zones et voies limitées à 30 km/h après avoir étudié le nombre et la nature des dispositifs de signalisation à installer, sensibilisé les usagers et étudié le trafic de certaines voies qui risqueraient de ne pas pouvoir se prêter au double sens cyclable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public ; 
 - les observations de M. A représentant l'association Partageons la rue Calais et celles de Me Hermary, substituant Me Balaÿ, représentant la commune de Calais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de ses statuts, l'association " Partageons la rue Calais " a pour objet de favoriser auprès des citoyens et élus du Pays de Calais l'émergence d'une organisation urbaine donnant davantage de place, notamment aux cyclistes. Par une lettre du 1er septembre 2020, elle a sollicité de la commune de Calais le respect de la réglementation, prévue par les articles R. 110-2 et R. 412-28-1 du code de la route, sur l'ensemble des rues concernées. Par une décision implicite, dont l'association requérante demande l'annulation, la commune de Calais a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : " () / - zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. / - zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-28-1 du même code : " Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que, dans les zones de rencontre, dans les zones 30 et dans les rues où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont à double sens, notamment pour les cyclistes et que, notamment, les entrées et sorties de ces zones doivent être annoncées par une signalisation. Par la demande implicitement rejetée, l'association requérante a demandé à la commune de Calais, sauf décision contraire de sa part dûment justifiée, de mettre en place une signalisation adaptée en entrées et sorties de zones. En rejetant cette demande, qui tendait simplement au respect de la réglementation applicable par la mise en œuvre d'actions municipales appropriées, la commune de Calais a commis une erreur de droit. 
 4. Il en résulte que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement que la commune de Calais mette en place, sauf décision dûment justifiée de l'autorité titulaire du pouvoir de police, une signalisation matérialisant l'autorisation du double sens cyclable dans les zones de rencontre, les zones 30 et dans les rues à sens unique motorisées dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 30 km/h. Il y a lieu de lui fixer pour ce faire un délai d'un an à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 250 euros à verser à l'association requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commune de Calais a implicitement rejeté la demande de l'association " Partageons la rue Calais " tendant à la mise en place d'une signalisation matérialisant l'autorisation du double sens cyclable dans les zones de rencontre, les zones 30 et dans les rues à sens unique motorisées dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 30 km/h est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Calais de mettre en place, sauf décision dûment justifiée de l'autorité titulaire du pouvoir de police, une signalisation matérialisant l'autorisation du double sens cyclable dans les zones de rencontre, les zones 30 et dans les rues à sens unique motorisées dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 30 km/h dans un délai d'un an à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Calais versera à l'association " Partageons la rue Calais " la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Partageons la rue Calais " et à la commune de Calais. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - M. Larue, premier conseiller, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 X. LARUE 
 La greffière, 
 Signé  
  M. B 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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