TA93 · 9ème chambre (J.U) — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, Mme C A et M. E D, représentés par Me Matadi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°19-0189 HI RDP PBA du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a enjoint de faire cesser définitivement la mise à disposition à des fins d'habitation du local dont ils sont les propriétaires dans la commune de Drancy, de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine au départ des occupants actuels, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté et de reloger ces derniers dans le délai d'un mois à compter du 24 juin 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émane d'une formation irrégulièrement composée et le quorum n'était pas atteint ; 
 - l'avis du CODERST a été pris en l'absence de vote de ses membres ; 
 - l'avis du CODERST méconnaît l'article L. 1331-26 au motif qu'il ne décrit pas les mesures de nature à remédier aux causes d'insalubrité relevées ; 
 - le préfet, en situation de compétence liée au regard de l'avis du CODERST, ne pouvait s'en écarter et prendre un arrêté d'insalubrité irrémédiable ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 1331-26 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. D sont les propriétaires d'un local situé à l'arrière de leur pavillon sur rue sis 11 avenue de l'Acacia dans la commune de Drancy. Par un arrêté n°19-0189 HI RDP PBA du 12 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a enjoint de faire cesser définitivement la mise à disposition, à des fins d'habitation, du local dont ils sont les propriétaires dans la commune de Drancy, de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine qu'il comporte au départ des occupants actuels, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté et de reloger ces derniers dans le délai d'un mois à compter du 24 juin 2020.  Mme A et M. D demandent l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2020. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 1416-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : / 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; / 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; / 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ; / 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin. ". Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, () ". Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre () ". Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que lors de la réunion de la formation spécialisée du CODERST du 12 mars 2020, présidée par le sous-préfet du Raincy, ont siégé la représentante de l'agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis, la représentante de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, un représentant d'une association de consommateurs, la représentante de l'agence départementale d'information sur le logement. Un mandat a été donné, par le médecin membre de cette formation en tant que personnalité qualifiée, à la représentante de l'agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis. Dès lors qu'aucune disposition n'impose que cet autre membre soit médecin, la composition de la formation du CODERST qui a siégé le 12 mars 2020 doit être regardée comme régulière et comme comprenant la moitié au moins des membres la composant. Par suite, les moyens tirés de ce que l'avis émis par le CODERST émanerait d'une formation irrégulièrement composée et que le quorum n'était pas atteint doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'avis du CODERST du 12 mars 2020 que celui-ci a été émis au terme d'une délibération de ses membres. Par suite, le moyen tiré de l'absence de vote lors de la réunion du CODERST DU 12 mars 2020 ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : " Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe. () ". Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " () L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction () ".  
 6. Dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur l'article L. 1331-24 du code de la santé publique, non pas sur l'article L. 1331-26, les requérants ne peuvent utilement invoquer les moyens tirés de ce que l'avis du CODERST méconnaît l'article L. 1331-26 du code de la santé publique et que le préfet, en situation de compétence liée au regard de l'avis du CODERST, ne pouvait s'en écarter et prendre un arrêté d'insalubrité irrémédiable. 
 7. En quatrième lieu, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet a notamment relevé, au sein du local en cause, la présence d'humidité, d'infiltrations d'eau ou fuites provenant des murs extérieurs et de la toiture ainsi que la présence de moisissures dans l'ensemble du local. Le traitement de ces désordres, qui constituent des causes d'insalubrité, relève de la procédure prévue à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique et ne justifie pas la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 1331-24 du code de la santé publique. Toutefois, le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'utilisation du local à des fins d'habitation présente un danger pour la santé, dès lors que le local dispose d'une pièce de vie dont la surface est inférieure à 9m2 (7,5 m²), d'une pièce à l'étage sous combles mansardée empêchant de se mouvoir, d'un système de ventilation insuffisant dans l'ensemble du local, d'une installation électrique non conforme due à la présence du tableau électrique hors du local utilisé à des fins d'habitation et d'un escalier pentu induisant un risque de chute de personnes. Ainsi, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs. En outre, si les requérants produisent un projet d'aménagement aux fins de remédier à ces désordres ainsi qu'un devis, il ne ressort pas des pièces du dossier que des travaux en ce sens auraient été réalisés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1331-26 doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et M. E D, ainsi qu'au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2009473