TA69 · 9ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 22 décembre 2020 et le 10 mai 2022, Mme AA AR, Mme AH BG, Mme BT AL, Mme P V, Mme BW BD et M. AS BQ, Mme B BF, Mme BX AG et M. BJ BE, Mme BI AO, Mme AC BM, Mme BN BS, Mme Y O, Mme AA U, Mme X BZ et M. BK H, Mme I BR, M. AQ AN, Mme AB N, Mme CA AV et M. AX AJ, M. BV AM, Mme W et M. CC G, Mme AI R, M. AD AP, Mme I AT et M. AW BP, Mme K AU et M. CB BB, Mme E AY et M. D AF, Mme S CE Z et M. AE Z, Mme J BA et M. C Q, Mme BC CD, Mme BU F et M. BJ L, Mme BL AZ, M. BH BO, Mme T M et M. A BY, représentés par la selarl Chanon Leleu associés (Me Leleu), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler une décision née le 18 octobre 2020 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a implicitement opposé un refus à leur demande de mise en œuvre de ses compétences pour la préservation de l'environnement dans le département de la Drôme ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de région de mettre en œuvre lesdites compétences, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - leur requête est recevable car non tardive et contenant des moyens, et ils ont qualité et intérêt pour agir à l'encontre de la décision attaquée ; 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - le préfet de région, garant de la sécurité des habitants de la région, particulièrement des enfants, au niveau alimentaire et sanitaire, a commis une erreur de droit en s'abstenant de mettre en œuvre ses compétences qu'il tient des articles 2 et 4 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 pour : 
 . assurer le respect de leur droit, de celui de leurs enfants et de tous les habitants du département de la Drôme de vivre dans un environnement sain, droit énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement, et reconnu également par les articles 3, 6 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; 
 . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l'environnement, une meilleure gestion de la ressource en eau, en tant que coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, alors que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 ne prévoit la création d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux que sur une partie du territoire drômois, pourtant exposé à la sécheresse et à une pénurie estivale en eau et que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 est toujours en cours d'élaboration ;     
 . atteindre, via l'élaboration d'un plan régional de l'agriculture durable, l'objectif " zéro artificialisation nette " posé par le plan biodiversité de la France, et limiter les impacts du changement climatique sur les cultures, alors que le fascicule de règles du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), plan que pour cette raison le préfet de région n'aurait pas dû approuver le 10 avril 2020, ne contient pas d'objectifs précis et chiffrés encadrant les documents d'urbanisme sur le volet artificialisation des sols et que les objectifs chiffrés attachés aux règles relatives au climat et à l'énergie sont imprécis voire en contradiction avec les objectifs nationaux ; 
 . interdire la chasse sur les zones protégées du département de la Drôme, pour respecter le principe de non-régression posé par le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et prendre des mesures de préservation de la biodiversité, en déclin, de ce territoire ; 
 . diminuer les épisodes de pollution à l'ozone et faire adopter un plan adapté aux enjeux sanitaires induits par ce polluant, dont les valeurs cibles, dépassées dans le département de la Drôme, et les objectifs à long terme sont fixés par l'annexe VII de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, dont les seuils d'information et d'alerte sont fixés par l'annexe XII de cette directive, le dispositif d'information étant prévu par les articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration par le préfet d'un plan de protection de l'atmosphère, que le SRADDET doit comporter des objectifs quantitatifs de lutte contre la pollution atmosphérique, et qu'il appartient au préfet de région d'arrêter, en application de l'article R. 1310-1 du code de la santé publique, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre, via le projet régional de santé environnement, du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement ; 
 . réduire le nombre d'incendies dans le département de la Drôme, notamment via l'élaboration de plans de prévention des risques naturels incendie couvrant les territoires des communes identifiées comme prioritaires par le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, et procéder à des recrutements en nombre de sapeurs-pompiers professionnels. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, car les requérants ne démontrent pas être munis d'un intérêt leur conférant qualité pour agir à l'encontre de la décision qu'ils attaquent, car leurs conclusions ne sont pas suffisamment liées entre elles et ne peuvent pas tendre à imposer à une autorité administrative une obligation juridiquement infondée ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme AK, 
 - et les observations de Me Leleu représentant les requérants susnommés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par courrier notifié le 18 août 2020 au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme AR et autres requérants, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants, ont mis en demeure le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de faire respecter leur droit de vivre dans un environnement sain, c'est-à-dire, d'abord, se plaignant d'une baisse des débits estivaux du Rhône et la Drôme et du niveau des nappes phréatiques, en lien, selon eux, avec des prélèvements non contrôlés, et déplorant le manque de cohérence régionale en matière d'arrêtés anti-sécheresse, dont l'exécution ne serait pas contrôlée, d'assurer une meilleure gestion de l'eau. Puis, relevant que le département de la Drôme est extrêmement touché par la pollution à l'ozone, ils mettent en demeure le même préfet de faire diminuer les épisodes de pollution à l'ozone et de faire adopter un plan départemental ad hoc. Puis, pointant la poursuite de l'artificialisation des sols en région Auvergne-Rhône-Alpes, ils le mettent en demeure de faire respecter l'objectif de " zéro artificialisation nette " inscrit dans le plan biodiversité 2018 et de limiter les impacts du changement climatique sur les cultures par l'élaboration d'un nouveau plan régional d'agriculture durable. Ensuite, constatant l'augmentation du nombre de feux de forêt dans le département de la Drôme, ils le mettent en demeure de réduire " drastiquement " le nombre d'incendies et de procéder à des recrutements " considérables " de sapeurs-pompiers. Enfin, déplorant l'annulation, pour vice de forme, d'un arrêté du préfet de la Drôme du 16 juillet 2013 interdisant la chasse sur une partie de la réserve naturelle des " Ramières du Val de Drôme ", qui recèle des espèces d'oiseaux protégées par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ils mettent en demeure le préfet de région d'interdire la chasse dans les zones protégées du territoire drômois et de prendre des mesures visant à la préservation de la biodiversité drômoise. Le préfet de région n'ayant pas répondu à leurs diverses mises en demeure, Mme AR et autres requérants demandent au tribunal d'annuler ce refus qui leur a été implicitement opposé. 
 Sur le refus attaqué, dans ses volets gestion de l'eau, lutte contre l'artificialisation des sols et lutte contre l'incendie : 
 2. Pour soutenir leur intérêt à agir à l'encontre du refus en litige, les requérants se prévalent de leur seule qualité générale d'habitants de la Drôme et de parents d'enfants. Ils se bornent, s'agissant du volet gestion de l'eau de leur demande, à faire état d'épisodes répétés de sécheresse qui dégraderaient le paysage drômois et porteraient ainsi atteinte à leur qualité de vie, et qui, d'autre part, généreraient des mouvements de terrains accroissant les risques d'apparition de désordres sur les habitations, ce dont témoignerait, selon eux, un arrêté ministériel du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ils ajoutent, concernant le volet artificialisation des sols, que ce phénomène réduit les espaces naturels et ainsi affecte leur cadre de vie. De même, concernant le risque d'être exposé à un feux de forêt, ils se bornent à produire une carte d'aléa, d'octobre 2017, sans y confronter la situation de leurs habitations. Les requérants, qui n'établissent pas être directement concernés par des désordres sur leurs biens en raison des mouvements de terrain dont ils font état ou encore être spécifiquement exposés aux risques de feux de forêt, ne démontrent ainsi pas que le refus attaqué, dans ses volets gestion de l'eau, artificialisation des sols, feux de forêts, les affecterait dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes. Dès lors, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce refus, en tant qu'il porte sur ces trois volets. Par suite, leur demande doit être rejetée dans cette mesure comme irrecevable. 
 Sur la légalité du refus attaqué, dans son volet chasse et biodiversité, et dans son volet pollution à l'ozone : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. 
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ;  
 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 4. Le refus implicite attaqué ne correspond à aucune des hypothèses susmentionnées. Il n'était donc pas soumis à l'obligation de motivation instituée par l'article L. 211-2 du code de l'environnement, qui prévoit les cas où une décision administrative individuelle défavorable doit être motivée. Par ailleurs, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne l'impose. Il en résulte que doit être écarté le moyen tiré de l'absence de motivation du refus en litige. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 visé ci-dessus : " I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11 et 11-1. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée / Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat / A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région. / Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département ". L'article 9 du même décret dispose que " Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2. ". 
 6. Ces dispositions, si elles confèrent au préfet de région un pouvoir d'exécution des actions de l'Etat dans la région et lui donnent compétence pour donner des instructions aux préfets de département, ne permettent en principe pas au préfet de région de se substituer à ces derniers dans l'exercice de leurs compétences ni de leur adresser des injonctions de faire. En revanche l'autorité préfectorale régionale peut, mais uniquement à des fins de coordination de l'action de l'Etat au niveau de la région, et pour une durée limitée, évoquer tout ou partie d'une compétence du préfet de département. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'exercice par le préfet de région de ce pouvoir d'évocation. 
 7. Par ailleurs, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de faire diminuer les épisodes de pollution à l'ozone et de préserver la biodiversité dans le département réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires. Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 
 En ce qui concerne la chasse et la biodiversité : 
 8. Selon le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités " s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, [du principe] de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que sont présentes au sein de la réserve naturelle des Ramières du Val de Drôme, située dans le département de la Drôme, des espèces d'oiseaux concernées par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et/ou par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, certaines classées vulnérables. Un arrêté du 16 juillet 2013 du préfet de la Drôme interdisant la chasse sur une partie de cette réserve naturelle avait été annulé le 3 février 2016 par le tribunal administratif de Grenoble, qui avait retenu un vice de procédure, sans que le préfet de la Drôme, dont la compétence en matière d'exercice de la chasse est régie par les articles L. 424-2 et R. 424-1 et suivants du code de l'environnement, prenne de nouvel arrêté. Toutefois, en l'absence de nécessité d'une quelconque coordination régionale sur ce point, l'abstention du préfet de département, serait-elle contraire au principe de non-régression, ne conduisait pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à ce que le préfet de région fasse usage de son pouvoir d'évocation, lequel ne peut d'ailleurs l'être que pour une durée limitée. 
 10. Si, ensuite, les requérants se plaignent de l'état de conservation des espèces d'insectes dans le département de la Drôme, qui serait " défavorable inadéquat à hauteur de 37% et défavorable mauvais à 17% ", ils n'indiquent pas en quoi ce constat devait conduire le préfet de région à faire usage de ce même pouvoir d'évocation ni quelle compétence du préfet de département devait être mobilisée. Par suite, le refus en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la pollution à l'ozone : 
 11. Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ". Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : " L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé / Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ". L'article L. 221-1 de ce code confie à l'Etat " avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement ", prévoit qu'un décret fixe des " normes de qualité de l'air " et qu'un arrêté interministériel fixe " Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques ". Aux termes de l'article L. 222-4 du même code : " I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie / Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes / () ". Aux termes de l'article R. 221-1 du même code, qui reprend les valeurs prévues à l'annexe XI de la directive du 21 mai 2008 visée ci-dessus : " I.- Au sens du présent titre, on entend par : () 5° Objectif de qualité, un niveau à atteindre à long terme et à maintenir, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d'assurer une protection efficace de la santé humaine et de l'environnement dans son ensemble ; 6° Valeur cible, un niveau à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné, et fixé afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement dans son ensemble / () / 5. Ozone : a) Objectif de qualité pour la protection de la santé humaine : 120 µg/ m ³ pour le maximum journalier de la moyenne sur huit heures, pendant une année civile / () / c) Valeur cible pour la protection de la santé humaine : 120 µg/ m ³ pour le maximum journalier de la moyenne sur huit heures, seuil à ne pas dépasser plus de vingt-cinq jours par année civile en moyenne calculée sur trois ans ou, à défaut d'une série complète et continue de données annuelles sur cette période, calculée sur des données valides relevées pendant un an () ". Enfin,  l'article R. 222-20 du même code dispose : " Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R. 222-18 ".  
 12. Il ressort de données collectées par l'agence Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, qui est l'observatoire de la qualité de l'air pour cette région, que, sur la période de 2010 à 2022, les concentrations moyennes, globalement en baisse, des polluants primaires que sont le dioxyde d'azote (NO2) et les particules PM10 et PM2.5, n'ont pas dépassé les valeurs réglementaires qui leur sont applicables. En revanche, sur le département de la Drôme, les concentrations moyennes du polluant secondaire qu'est l'ozone (O3) ne diminuent plus en 2022, conditions météorologiques aidant, et continuent à dépasser la valeur-cible pour la protection de la santé humaine, qui est de 25 jours annuels de dépassement du maximum journalier de 120 µg/ m ³, exposant ainsi à cette pollution 9 % des habitants du département de la Drôme, soit 45 100 personnes.  
 13. Les requérants reprochent au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes d'avoir approuvé, le 10 avril 2020, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de cette région, lequel " fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière () de pollution de l'air ", en vertu de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose également que " Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales. " Reprenant l'avis rendu par l'autorité environnementale sur le schéma projeté, ils estiment que les objectifs globaux de réduction des polluants atmosphériques, contenus dans un rapport d'objectifs de ce schéma, sont " peu adaptés à la réduction des problématiques de santé liées au dépassement des valeurs cibles ", que la règle 32 " Diminution des émissions de polluants dans l'atmosphère " et la règle 33 " Réduction de l'exposition de la population aux polluants atmosphériques ", incluses dans un fascicule dédié du schéma, sont " très limitées et peu contraignantes " et que les mesures d'accompagnement sont " hors de proportion avec les objectifs fixés ". Toutefois cette critique floue est inopérante à l'encontre du refus du préfet de région de faire usage de son pouvoir d'évocation qu'il tient de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et alors qu'en application de l'article L. 4251-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est d'abord adopté par délibération du conseil régional avant d'être approuvé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Par ailleurs, dans le cadre d'une mission générale, que lui confèrent les articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement, de coordonnatrice des actions menées par l'Etat et les collectivités territoriales en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, en 2021, élaboré un " plan régional ozone ", contenant 22 actions à visée incitative, ainsi qu'elle l'a fait valoir dans son mémoire en défense, sans que les requérants n'aient discuté de ce plan et de sa pertinence. Aucune carence de la préfète de région dans ses missions de responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région n'est ainsi démontrée. 
 14. Aux termes de l'article L. 1311-6 du code de la santé publique : " Un plan national de prévention des risques liés à l'environnement est élaboré tous les cinq ans. Ce plan prend notamment en compte les effets sur la santé des agents chimiques, biologiques et physiques dans les différents milieux de vie, y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des événements météorologiques extrêmes. " En vertu de l'article L. 1311-7 du même code, le plan régional santé-environnement " prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé " et est " mis en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé ". En se bornant à critiquer l'action 11 du plan régional santé-environnement couvrant la période 2017-2021, désormais caduc, dont le champ est réduit aux particules fines, sans rien prévoir, notent-ils, pour le dioxyde d'azote et l'ozone, et sans expliquer en quoi ce plan aurait pour objet de mettre en œuvre des mesures tendant à la réduction des niveaux d'ozone, objet de leur demande, les requérants ne démontrent aucune carence du préfet de région dans la mise en œuvre de ses compétences tendant à faire diminuer les épisodes de pollution à l'ozone. Cette critique, au demeurant non argumentée, est également sans influence sur la légalité du refus du préfet de région de faire usage de son pouvoir d'évocation qu'il tient de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. 
 15. Enfin, les requérants pointent l'absence de plan de protection de l'atmosphère couvrant la commune de Valence, alors que cette commune est concernée par une feuille de route " du fait des dépassements chroniques des valeurs réglementaires de polluants atmosphériques perceptibles sur la ville ". Il est vrai que sur le territoire de cette commune ont été constatés en 2018 des dépassements des valeurs limites de dioxyde d'azote, polluant qui est très lié aux émissions routières, et des dépassements récurrents, comme pour le reste du département de la Drôme, de la valeur cible pour l'ozone. Toutefois, alors d'une part que la feuille de route Valence comporte des actions, comme l'abaissement des limitations de vitesse et le renforcement des contrôles, qui visent à réduire les émissions d'oxyde d'azote (NOx), polluant précurseur de l'ozone, d'autre part que les requérants ne démontrent aucunement que, au regard notamment des sources d'émanation de l'ozone et de la diffusion du polluant, des motifs de coordination régionale justifieraient que le préfet de région mette en œuvre son pouvoir d'évocation en matière d'élaboration de plans de protection de l'atmosphère, qui relèvent de la compétence du préfet de département, en application des dispositions de l'article R. 222-20 du code de l'environnement, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que en refusant de procéder à cette évocation, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.           
 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérants, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme AR et autres requérants est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à Mme AR, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 M. Habchi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. Gros 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,