TA44 · Magistrat : Mme CARO - R. 222-13 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Régley, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant notification globale de retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, interdiction de conduire et injonction de restitution du permis de conduire, ainsi que les décisions portant retraits de points afférentes aux infractions commises les 22 mai 2019, 9 mai 2019, 21 juin 2019 à 13h39, 21 juin 2019 à 12h48, 21 mars 2019, 9 mai 2017 à 14h57, 9 mai 2017 à 14h55, 11 août 2017, 11 novembre 2016, 19 octobre 2016 et 6 mai 2016 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution du capital de points affectant son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - son recours juridictionnel est recevable, dès lors qu'aucune décision 48SI ne lui a été notifiée ; 
 - il n'est pas justifié de la délivrance, préalablement à chacun des retraits de points litigieux, des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 223-1 alinéa 3 du code de la route dès lors que la réalité de l'infraction n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la décision 48 SI et aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les l2 mai 2019, 9 mai 2019, 21 juin 2019 à 13h39, 21 mars 2019, 9 mai 2017 à 14h57, 9 mai 2017 à 14h55, 11 août 2017, 11 novembre 2016, 19 octobre 2016 et 6 mai 2016 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le relevé d'information intégral du requérant ne mentionne aucune décision 48 SI ; le solde de points du permis de conduire du requérant est positif et est actuellement crédité de sept points ; 
 - les mentions afférentes aux infractions commises les 22 mai 2019, 9 mai 2019, 9 mai 2017 à 14h57, 9 mai 2017 à 14h55, 11 août 2017, 19 octobre 2016 et 6 mai 2016 ont été supprimées du relevé d'information intégral et n'entraînent donc plus de retraits de points ; 
 - en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés consécutivement aux infractions commises les 21 juin 2019 à 13h39, 21 mars 2019 et 11 novembre 2016 ont été respectivement restitués au requérant les 2 mars 2020, 3 décembre 2019 et 19 octobre 2017 ; 
 - s'agissant du surplus des conclusions de la requête, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 -le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 10 février 2023.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caro.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 31 décembre 1994 à Saint-Sébastien-sur-Loire (44), a commis une série d'infractions au code de la route, répertoriées dans le relevé d'information intégral. Par la présente requête, M. B, qui soutient avoir fait l'objet d'une décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et récapitulant l'ensemble des décisions de retraits de points antérieures, demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 22 mai 2019, 9 mai 2019, 21 juin 2019 à 13h39, 21 juin 2019 à 12h48, 21 mars 2019, 9 mai 2017 à 14h57, 9 mai 2017 à 14h55, 11 août 2017, 11 novembre 2016, 19 octobre 2016 et 6 mai 2016.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le relevé d'information intégral édité le 8 mars 2021 relatif au permis de conduire de M. B, produit par l'administration et dont les mentions ne sont pas contestées, ne fait état d'aucune décision 48 SI ni d'aucune infraction commise les 22 mai 2019, 9 mai 2019, 9 mai 2017 à 14h57, 9 mai 2017 à 14h55, 11 août 2017, 19 octobre 2016 et 6 mai 2016. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision 48 SI ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions précitées qui y figurent. Par ailleurs, il ressort du même relevé d'information intégral que les points retirés à la suite des infractions constatées les 21 juin 2019 à 13h39, 21 mars 2019 et 11 novembre 2016 ont été restitués. Par suite, les décisions de retraits de points consécutives à ces infractions doivent être regardées comme ayant été retirées. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à faire valoir que les conclusions aux fins d'annulation de la décision 48 SI et des décisions de retraits de points prises à la suite des infractions constatées les 22 mai 2019, 9 mai 2019, 21 juin 2019 à 13h39, 21 mars 2019, 9 mai 2017 à 14h57, 9 mai 2017 à 14h55, 11 août 2017, 11 novembre 2016, 19 octobre 2016 et 6 mai 2016 ainsi que les conclusions aux fins d'injonction qui s'y rapportent sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne l'infraction du 21 juin 2019 à 12h48 : 
 S'agissant du moyen tiré d'un défaut d'information préalable aux retraits de points : 
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 4. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. En vertu des dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. 
 5. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B que l'infraction du 21 juin 2019 à 12h48, portant sur un excès de vitesse inférieur à 20km/k a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au CNT-CSA (centre national de traitement du contrôle sanction automatisé) et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Cette seule mention ne saurait établir que les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route auraient alors été portées à la connaissance du requérant. Cependant, la seule circonstance que l'intéressé n'aurait pas été informée, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, le ministre établit la notification régulière de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Le pli de l'amende forfaitaire majorée a été présenté à l'adresse connue du fichier national du permis de conduire correspondant au domicile de M. B. L'avis de réception postal est revenu au service expéditeur avec la mention " présenté le 19 septembre 2019 " et " pli avisé et non réclamé ". En outre, cette infraction a été précédée de plusieurs autres infractions de même nature, lesquelles ont fait l'objet de réclamations de la part de M. B, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, contre les titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées, qui ont entraîné l'annulation des titres exécutoires, de sorte que M. B a, de fait, bénéficié à l'occasion des infractions précédentes de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de la réalité de l'infraction : 
 6. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (). Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. ". 
 7. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis pour l'infraction en litige. Faute pour M. B de justifier d'une réclamation recevable ayant abouti à l'annulation du titre exécutoire en cause, la réalité de l'infraction contestée est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de M. B doit être rejeté. 
     
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI et des décisions de retraits de points prises à la suite des infractions constatées les 22 mai 2019, 9 mai 2019, 21 juin 2019 à 13h39, 21 mars 2019, 9 mai 2017 à 14h57, 9 mai 2017 à 14h55, 11 août 2017, 11 novembre 2016, 19 octobre 2016 et 6 mai 2016 ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction qui s'y rapportent. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. CARO 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre