TA59 · juge unique (3) — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 décembre 2020, 18 novembre 2022, 20 novembre 2022, 7 décembre 2022 et 8 décembre 2022,  
 Mme C D, représentée par Me Dutat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 décembre 2020 de rejet de son recours contre la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié une dette d'un montant de 26 137,62 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période allant d'octobre 2017 à septembre 2020 ; 
 3°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision initiale du 15 octobre 2020 est irrégulière dès lors qu'elle lui indique la possibilité d'exercer un recours devant le président du conseil général et non du conseil départemental comme le prévoit les dispositions de l'article R.262-88 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - la décision de rejet de son recours préalable est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle a été rendue sur la base d'une convention de gestion illégale dès lors qu'elle ne prévoit pas la saisine préalable de la commission de recours amiable ;  
 - elle méconnait le principe du contradictoire et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué et qu'elle n'a pas été dûment informée de ses droits ; 
 - il n'est en outre pas démontré que l'agent ayant réalisé le contrôle était régulièrement agréé ; la décision portant agrément produit en défense n'indique pas le caractère provisoire ou définitif de l'agrément ; la preuve de sa publication n'est pas apportée, ni celle de la délégation à fin de contrôle ; la compétence du signataire de l'agrément n'est enfin pas démontrée ; 
 - la procédure est également viciée en ce que la caisse d'allocations familiales a lors de son contrôle fait une utilisation illégale de son droit à communication, sans l'informer en méconnaissance des dispositions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision attaquée méconnait le principe de non-discrimination dès lors que Mme D a fait l'objet d'une enquête en raison de son lieu de résidence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle réside de manière régulière et stable en France et que la caisse d'allocations familiales ne démontre pas qu'elle aurait séjourné à l'étranger de façon régulière à partir d'octobre 2017, les éléments fournis par la caisse d'allocation familiales du Nord dans son rapport d'enquête étant trop imprécis ; elle n'a par ailleurs commis aucune fraude et conteste avoir séjourné plus de 92 jours par an à l'étranger ;  
 - sa dette était en tout état de cause prescrite au sens de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est dans une situation de précarité et démontre sa bonne foi, ce qui justifie de lui accorder une remise gracieuse de sa dette en tout état de cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 6, 8 et 9 décembre 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à l'encontre de la décision initiale de notification d'indu du 15 octobre 2020, la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire s'y étant substituée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative : 
 - le rapport de M. Groutsch, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 15 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme D une dette d'un montant de 26 137,62 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période allant d'octobre 2017 à septembre 2020. Elle a formé un recours préalable à l'encontre de cette décision le 24 novembre 2020, lequel a fait l'objet d'une décision explicite de rejet du 29 décembre 2020 qui s'est substituée à la décision initiale, et dont Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance " et aux termes de l'article 20 de la même loi: " (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Si le département du Nord fait valoir que la requête serait irrecevable au motif que ses conclusions à fin d'annulation seraient dirigées contre la décision initiale de notification d'indu du 15 octobre 2020, par son mémoire complémentaire enregistrée le 18 novembre 2022, Mme D a expressément redirigé ses conclusions contre la décision de rejet de son recours administratif préalable. Le requête de Mme D est donc bien recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, l'ensemble des moyens tirés de l'existence de vices propres spécifiques à la décision du 15 octobre 2020 doivent être écartés comme inopérants dès lors que la décision de rejet du recours administratif obligatoire du 29 décembre 2020 s'y est substituée. 
 6. En deuxième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, M. B E, responsable adjoint du pôle Droits et Devoirs des allocataires du revenu de solidarité active, a reçu délégation de signature, par arrêté du 19 janvier 2021 - qui s'est substitué à celui du 17 juillet 2020 -, à l'effet de signer, au nom du président du conseil départemental du Nord, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F H, responsable du pôle droits et devoirs des allocations du revenu de solidarité activité, tous courriers et tous actes et décisions dans le cadre d'une procédure administrative conduisant à la prise d'une décision par une des autorités décisionnaires du département et notamment les décisions de rejet et leur notification. Par suite, en l'absence de tout élément de nature à mettre en doute l'absence ou l'empêchement de Mme H, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si la requérante soutient n'avoir pas reçu le rapport établi par l'agent contrôleur qui a effectué la visite de contrôle à son domicile le 18 août 2020, il ne résulte d'aucune disposition que la remise de ce rapport préalablement à la prise de décision serait obligatoire. Son absence de transmission n'est en outre pas de nature à méconnaître le principe d'égalité des armes tel que prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il ressort du rapport d'enquête en cause que l'agent de la caisse d'allocations familiales a recueilli les observations de la requérante lors de sa visite. 
 8. En quatrième lieu, la requérante soutient qu'il n'est pas apporté la preuve que l'agent du contrôle de la caisse d'allocations familiales du Nord était régulièrement habilité. Néanmoins, la caisse d'allocation familiales justifie de l'agrément de l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme D, par la production de la décision régulièrement publiée du  
 11 septembre 2007 du directeur des ressources du réseau de de la caisse nationale des allocations familiales portant agrément - définitif selon les termes même du courrier de transmission du  
 14 septembre 2007 au directeur de la CAF de Roubaix - de cet agent en qualité d'agent de contrôle. La circonstance que le signataire de l'agrément n'aurait pas reçu délégation de compétence pour ce faire, qui n'est au demeurant pas établie, est par ailleurs strictement sans incidence sur la régularité de la décision en litige, qui n'est pas la décision portant agrément. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'agrément du contrôleur de la caisse d'allocations familiales ayant procédé au contrôle de la situation de l'allocataire doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, d'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. En l'espèce, le requérant ne saurait utilement exciper de l'illégalité de la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active, conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord, l'association départementale des caisses d'allocations familiales du Nord et la mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais, pour obtenir l'annulation de la décision du  
 13 mars 2019, dès lors que cette convention n'en constitue pas la base légale et que la décision n'a pas été prise pour son application.  
 10. D'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable () ". L'article R. 262-89 du même code prévoit que : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. ". 
 11. Il résulte de l'instruction que la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active, conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord, l'association départementale des caisses d'allocations familiales du Nord et la mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais, stipule, ainsi que le permettait les dispositions précitées, dans son article 8 relatif à la gestion des recours, que " les recours administratifs préalables aux recours contentieux ne sont pas transmis pour avis à la Commission de recours amiable des Caf ". Ainsi, le président du conseil départemental du Nord n'était pas tenu de saisir la commission de recours amiable avant de statuer sur le recours administratif préalable formé par Mme D. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, faute d'avis de cette commission, doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, il ressort des termes mêmes du rapport d'enquête du 29 septembre 2020 que Mme D, contrairement à ce qu'elle soutient, a bénéficié de toutes les informations requises et en particulier, a été informée de la faculté pour la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre son droit à communication prévu aux articles L.114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus par des tiers. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 262-5 du code l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. " 
 14. La circonstance que l'administration ait tenue compte de l'adresse de résidence habituelle en France de Mme D à Roubaix pour évaluer son droit à perception du revenu de solidarité active, qui n'avait que pour seul objet de vérifier le respect par l'intéressée des dispositions précitées, ne révèle aucune méconnaissance du principe de non-discrimination invoqué par la requérante. 
 15. En huitième lieu, si Mme D conteste le bienfondé de l'indu en cause et soutient que, contrairement à ce qu'a considéré la caisse d'allocations familiales, elle réside de manière régulière et stable en France et que la caisse d'allocations familiales ne démontre pas qu'elle aurait séjourné à l'étranger de façon régulière à partir d'octobre 2017, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'enquête réalisé par un agent assermenté du 29 septembre 2020, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme D a, sur la période en cause d'octobre 2017 à août 2020, régulièrement séjourné en dehors du territoire français, en Angleterre et en Algérie, tout en continuant à percevoir ses aides personnalisées au logement, en contravention avec les dispositions précitées, dès lors qu'elle a confirmé lors de l'enquête avoir séjournée à l'étranger plus de 92 jours par an. Elle n'a d'ailleurs pas déféré aux deux premières demandes de rendez-vous de la caisse d'allocation familiale en raison de ses absences, et n'a réagi qu'à la suite de la suspension de ses aides. Ce même rapport révèle également l'absence de déclarations des revenus de la fille de l'intéressée. En outre, si Mme D soutient que la caisse d'allocations familiales a commis une erreur dans la prise en compte de ses dates de séjour à l'étranger et n'a pas apporté la preuve exacte de ses absences, elle a elle-même déclaré lors du contrôle résider régulièrement en dehors du territoire français. Elle ne démontre pas, en tout état de cause, par les seuls documents qu'elle produit, qu'elle aurait résidé de manière stable et continue sur le sol français sur la période en litige, ni que ses séjours hors du territoire n'excéderaient pas la durée légale. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à contester le bienfondé de l'indu litigieux. 
 16. Enfin, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / () ". 
 17. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi par un agent agréé, que Mme D a réalisé, de façon répétée, de fausses déclarations. Cette seule circonstance fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme étant de bonne foi et, par suite, à ce qu'elle puisse se prévaloir des dispositions citées au point précédent du présent jugement. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de la créance du département du Nord ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 19. Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer () ". Aux termes de l'article L. 262-46 dudit code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 20. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 21. En l'espèce, Mme D a sollicité le 10 novembre 2020 une remise de dette qui lui a été refusée par décision du 11 décembre 2020 en raison de la fraude à l'origine de sa dette. Il résulte en effet de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent jugement, que Mme D a sciemment omis de déclarer ses nombreux séjours à l'étranger et continuait à percevoir le revenu de solidarité active sur des périodes pendant lesquelles elle ne résidait pas sur le territoire français. Sa bonne foi étant remise en cause, elle ne peut dans ces conditions utilement solliciter une remise gracieuse de sa dette. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 22. Le département du Nord n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les aux demandes présentées par Mme D au titre des frais de l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, et au département du Nord. 
 Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. GLa greffière, 
 P.MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.