TA69 · 3ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, l'Office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité, représenté par Me Baltassat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Géodem à lui verser la somme de 539 988,44 euros TTC, après déduction de la somme provisionnelle de 54 641,77 euros accordée par une ordonnance du 9 septembre 2020 du juge des référés du tribunal, en règlement du solde du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit préalable de bâtiments et le diagnostic de l'amiante avant la démolition de 145 logements ou, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Géodem la somme de 18 113,55 euros au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Géodem la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le décompte notifié à la société Géodem le 13 septembre 2019 est devenu définitif ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de la société est engagée en raison de ses manquements et carences fautives dans l'exécution de son marché ; 
 - ses préjudices sont en lien direct avec ces manquements et fautes ; il est fondé à solliciter la somme de 54 641,77 euros pour le marché de substitution et de repérage et la somme de 539 988,44 euros correspondant à 90% des paiements effectués en vain, compte tenu du caractère inexploitable des prestations réalisées ; 
 - il est également fondé à demander le remboursement des frais d'expertise judiciaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2021, la société Géodem, représentée par Me Perez, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'OPH de l'Ain Dynacité à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices et à ce que la somme de 20 000 euros soit mise à la charge de l'OPH de l'Ain Dynacité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'ensemble des factures émises en 2011 et réglées par l'OPH de l'Ain Dynacité valent décompte général et définitif ;  
 - elle a contesté de manière précise et détaillée les éléments du décompte général dans le délai de 45 jours suivant sa réception dans le courrier du 3 octobre 2019 qui renvoyait notamment aux mémoires qu'elle avait déposés devant le CCIRA ; 
 - contrairement à ce qu'indique l'OPH de l'Ain Dynacité, les enduits plâtrés contenaient de l'amiante ; 
 - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas fondés, l'expertise manquant au demeurant de sérieux ; 
 - l'OPH n'a subi aucun des préjudices invoqués dans la mesure où le rapport remis par la société DHRA a confirmé les conclusions de son rapport, il aurait dû supporter les frais de sécurisation du chantier et les analyses qu'elle a réalisées permettaient d'effectuer le travaux de désamiantage ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de l'OPH à lui verser des dommages et intérêts en raison de l'atteinte à sa réputation. 
 Un mémoire enregistré le 28 octobre 2022 pour l'OPH de l'Ain Dynacité n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu le rapport d'expertise déposé le 14 mai 2016 ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; 
 - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Baltassat, pour l'OPH de l'Ain Dynacité, et de Me Perez, pour la société Géodem. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain sur le territoire de la commune d'Oyonnax, l'office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité a conclu le 31 août 2009 avec la société Géodem un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit préalable de bâtiments et le diagnostic de l'amiante avant la démolition de 145 logements. Aux termes de l'article 4 de l'acte d'engagement, le marché devait être réglé par un prix global et forfaitaire. Les sondages, prélèvements et analyses étaient facturés selon un bordereau de prix unitaires. La société Géodem a adressé à l'OPH de l'Ain Dynacité dix-huit factures pour un montant total de 599 987,20 euros en règlement de prestations qui ont conduit à la remise de rapports de repérages, en juillet 2011, faisant état de la présence d'amiante dans les enduits de plâtre et la peinture, dans des proportions très importantes. La commission d'experts constituée afin de déterminer une méthodologie de désamiantage a prescrit un désamiantage par robotisation pour les enduits de plâtre des murs. Cependant, les mesures d'empoussièrement d'air réalisées lors d'un chantier test et une contre-analyse commandée par l'OPH de l'Ain Dynacité à une société tierce n'ont pas confirmé la présence d'amiante dans ces enduits. Un expert judiciaire a été désigné par le président du tribunal à la demande de l'OPH. Il a déposé son rapport le 14 mai 2016. Après avoir vainement demandé à la société Géodem d'établir le projet décompte final de son marché, l'OPAC lui a notifié le décompte général par un courrier du 13 septembre 2019 présentant un solde en sa faveur de 594 630,31 euros. L'OPH de l'Ain Dynacité demande la condamnation de la société Géodem à lui verser la somme de 539 988,44 euros TTC, après déduction de la somme provisionnelle de 54 641,77 euros accordée par une ordonnance du 9 septembre 2020 du juge des référés du tribunal, en règlement du solde du marché ou, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 
 Sur les conclusions de l'OPH de l'Ain Dynacité : 
 2. En premier lieu, le cahier des clauses administratives particulières du marché en cause, auquel ont contractuellement souscrit l'office et la société Géodem, contient, en ce qui concerne le régime des paiements, qui déroge à l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les stipulations suivantes : " 9.1 ()  Le délai global de paiement est de : QUARANTE JOURS (40) à compter de la réception de la demande de paiement par le prestataire, dans les conditions et formes déterminées par l'article 13 du CCAG - Travaux. / () Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général et définitif ; / (). ". Contrairement à ce que soutient la société Géodem, les factures qu'elle a émises en 2011 et qui ont été réglées par l'OPH de l'Ain Dynacité ne peuvent être regardées comme un décompte général et définitif au sens de ces stipulations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le caractère définitif du décompte général de son marché ferait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'OPH. 
 3. En deuxième lieu, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire. 
 4. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, l'OPH a notifié à la société Géodem, par un courrier du 13 septembre 2019, le décompte général du marché dans lequel il a porté à sa charge des réfactions correspondant aux frais liés au marché de substitution, au coût des repérages inutilement engagés, de 539 988,44 euros, et à des travaux de sécurisation. Par un courrier reçu le 3 octobre 2019 par l'OPH, dans le délai prévu au CCAG-PI auquel se réfèrent les parties, la société Géodem a contesté ce décompte. S'agissant de la déduction des sommes déjà réglées, elle a repris dans ce courrier les éléments de l'avis, qu'elle a cité, du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon et indiqué qu'aucune décision judiciaire n'avait été rendue. La société a ainsi suffisamment motivé sa contestation concernant la réfaction correspondant au coût des repérages inutiles, seule en litige dans la présente instance. Il s'ensuit que l'OPH n'est pas fondé à soutenir que le décompte qu'il a notifié à la société Géodem est sur ce point devenu définitif, faute de mémoire en réclamation au sens du CCAG-PI. 
 5. Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. 
 6. En vertu de l'article III.1 du cahier des charges du marché, la société Géodem avait pour mission de réaliser, dans le respect des normes applicables rappelées dans le cahier, l'audit préalable des bâtiments à déconstruire pour disposer d'une connaissance la plus précise possible de la nature, de la qualité et des quantités de tous les matériaux et équipements composants les bâtiments faisant l'objet de la déconstruction. L'article III.1.1.2 du même cahier des charges prévoyait à ce titre un repérage minutieux des différents éléments constitutifs des bâtiments, en particulier ceux présentant des risques pour l'environnement et/ou pour la santé des opérateurs de la démolition. S'agissant du recueil des données, cet article stipulait que l'inventaire devrait s'appuyer sur les plans des bâtiments et sur les documents techniques liés à leur construction et à leur réhabilitation et que ces premières estimations devraient être complétées par des relevés complémentaires sur site. Enfin, aux termes de l'article III.2.3 du cahier des charges, relatif aux modalités de repérages : " () / L'inspection des ouvrages doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers. / (). ". 
 7.  Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la société Géodem a multiplié les prélèvements superficiels sans se préoccuper des sous-couches ou du système constructif, en méconnaissance tant des prescriptions du cahier des charges du marché que de la norme NF X 46-020 applicable à ses prestations. Il est constant que les rapports de repérage ont été transmis à l'OPH préalablement à l'envoi des factures et que ce dernier n'a pas émis d'observations particulières à l'encontre des prestations réalisées. Par suite, compte tenu des insuffisances manifestes des rapports de la société Géodem, l'OPH a nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises par son prestataire en payant l'intégralité des factures.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'OPH de l'Ain Dynacité tendant à la condamnation de la société Géodem à lui verser la somme de 539 988,44 euros TTC doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la société Géodem : 
 9. L'OPH de l'Ain Dynacité ne peut être tenu d'indemniser la société Géodem de la perte d'image qui résulte de son propre comportement fautif. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'OPAC de l'Ain Dynacité à l'indemniser à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 10. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 18 113,55 euros par une ordonnance du président du tribunal du 15 juin 2016, à la charge de la société Géodem à hauteur de 9 056,77 euros et de laisser le surplus à la charge définitive de l'OPH de l'Ain Dynacité. 
 12. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés au titre du litige. 
 D É C I D E  
 Article 1er : La requête de l'OPH de l'Ain Dynacité est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Géodem sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 18 113,55 euros, sont mis à la charge de l'OPH de l'Ain Dynacité et de la société Géodem à concurrence du partage déterminé au point 11 du présent jugement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'office public de l'habitat de l'Ain Dynacité et à la société Géodem. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 C. BertoloC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier