TA44 · 2ème Chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020, M. A C, représenté par Me Tribot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 20 novembre 2018 de la préfète de la Charente rejetant sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de statuer à nouveau sur sa demande de naturalisation et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a une résidence stable et habituelle en France ; il n'a pas fait l'objet des condamnations pénales évoquées ; les condamnations pénales dont il a fait l'objet sont anciennes et il a entamé un suivi médical pour se soigner ; il satisfait à la condition de bonne vie et de bonnes mœurs ; il a fondé une famille et s'investit auprès de ses enfants qui sont scolarisés ; il est bénévole auprès d'associations caritatives et de centre sociaux ; il est inséré professionnellement et socialement ; il est à jour de ses loyers et de ses obligations fiscales ; il adhère aux valeurs et principes de la République ; il maîtrise la langue française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, né le 2 janvier 1969, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès de la préfète de la Charente qui, par une décision du  
 20 novembre 2018, a rejeté cette demande. L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision explicite du 30 avril 2019, dont le requérant demande au tribunal l'annulation, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels le ministre s'est fondé. Elle est, par conséquent, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du  
 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". Dans le cadre de cet examen d'opportunité, le ministre chargé des naturalisations peut légalement prendre en compte les éléments défavorables relatifs au comportement du postulant. 
 4. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé avait été l'auteur de multiples infractions pénales pour lesquelles il a été condamné. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. C que l'intéressé a été l'auteur, le 25 juillet 2010, de l'infraction de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui a donné lieu à une condamnation à cinq mois d'emprisonnement et une annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux le 26 janvier 2012. Le requérant a, par ailleurs, été l'auteur d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public et de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public le 3 février 2012, faits ayant donné lieu à une condamnation à une amende de 350 euros par le tribunal correctionnel d'Angoulême le 14 décembre 2012. Par ailleurs, M. C a été l'auteur de l'infraction de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le  
 14 novembre 2013 et d'usage de faux en écriture le 13 juillet 2013. Ces faits ont donné lieu à une condamnation à une amende de 150 euros par le tribunal correctionnel d'Angoulême le  
 22 août 2017. Enfin, le requérant a été condamné à une amende de 300 euros et à une suspension de permis de conduire pendant 6 mois par le président du tribunal de grande instance d'Angoulême le 15 novembre 2017, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 5 août 2016. Dans ces conditions, en dépit de ce que le requérant aurait entamé une démarche de soins et n'aurait fait l'objet d'aucune autre condamnation pénale depuis ces faits, eu égard à la gravité de ces faits, répétés et non exagérément anciens à la date de la décision attaquée et au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, la circonstance que l'intéressé satisfait aux conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation énoncées par le code civil, notamment aux articles 21-23 et 21-27, ne lui confère pas un droit à obtenir la naturalisation. 
 7. En quatrième et dernier lieu, les autres circonstances invoquées par le requérant sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2009501