TA13 · 2ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage, pris en la personne de son syndic, représenté par Me Di Angelo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Marseille a tacitement accordé à la société LNC Kappa Promotion Marseille J Vidal un permis de construire autorisant la réalisation d'un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant 54 logements, sur un terrain situé 44-46 avenue Joseph Vidal dans le 8ème arrondissement de Marseille, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette autorisation ; 
 2°) mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il est recevable à agir contre le permis de construire en litige ; 
 - le permis a été délivré au terme d'une procédure irrégulière, en raison, d'une part, de l'absence de consultation de l'autorité gestionnaire de la voie d'accès au projet en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'absence de consultation du service de l'eau, de l'assainissement et du pluvial de la même métropole prévue à l'article 4.3 du règlement de la zone UT2 au sein de laquelle est situé le projet ; 
 - le permis a été délivré au vu d'un dossier de demande incomplet au regard des exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis méconnaît l'article 19 des dispositions générales du PLU de la commune de Marseille alors en vigueur ; 
 - il méconnaît également les articles 3.2.2, 3.2.2.4, 4.3 et 13.3.1 du règlement de la zone UT2  ; 
 - il méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2021 la société LNC Kappa Promotion, représentée par Me Reboul, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des articles L. 600-5 et  
 L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de  
 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2021, la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une ordonnance du 27 avril 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 13 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2.2.//3.2.2.3 du règlement du PLU, estimer que ce vice serait susceptible d'être régularisé et, en conséquence, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois qu'il accorderait pour cette régularisation. 
 En réponse à la lettre d'information relative à l'emploi éventuel de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, deux lettres ont été enregistrées le 18 octobre 2022, présentées s'agissant de la première, pour la pétitionnaire, et s'agissant de la seconde par la commune de Marseille. Une lettre présentée pour le syndicat requérant a été enregistrée le 19 octobre 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vicquenault, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage, et Me Reboul, représentant la société LNC Kappa Promotion Marseille J Vidal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur un terrain situé 44-46 avenue Joseph Vidal, dans le 8ème arrondissement de la commune de Marseille, en zone UT2 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune, la société LNC Kappa Promotion Marseille J Vidal a été autorisée par une décision tacite du 15 septembre 2017, à démolir des constructions existantes et à édifier un immeuble collectif à usage d'habitation en R+5 comprenant 54 logements. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage, dont cinq immeubles donnent sur le terrain d'assiette du projet, demande l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté le recours gracieux formé contre ce permis tacite.  
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie.". L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de la métropole Aix-Marseille-Provence établie le 8 mars 2021, que le service compétent de ladite métropole, autorité gestionnaire de la voirie, a été consulté le 8 décembre 2017 dans le cadre de l'instruction du permis de construire en litige, et qu'en l'absence d'observation sur les modalités d'accès au projet, un avis favorable tacite est intervenu sur le fondement des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". 
 5. Si le requérant fait valoir que l'article 4.3 du règlement applicable de la zone UT2 exige l'accord préalable des services compétents sur le dispositif, éventuellement nécessaire, de stockage des eaux de ruissellement, et implique donc leur consultation préalable, il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles que prévoient les dispositions législatives et réglementaires ni de modifier les compétences déterminées par celles-ci. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la direction de l'eau et de l'assainissement de la métropole, service compétent au titre du pluvial, a été consultée et a émis le 28 juillet 2017 un avis favorable au projet, avec une réserve. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le dossier du permis de construire attaqué, dans sa version versée au dossier par le requérant et portant le timbre perforé des services préfectoraux en date du  
 14 décembre 2017, ne paraît pas contenir la notice architecturale exigée par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, cette notice architecturale se trouve dans la version de ce même dossier versée par la pétitionnaire et sa présence au dossier sur la base duquel la décision attaquée est intervenue est confirmée par la commune de Marseille. Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de la demande de permis de construire doit être écarté. Au surplus, alors que, selon le requérant, l'absence de ce document aurait nui à l'appréciation par le service instructeur de l'insertion du projet et la prise en compte des constructions avoisinantes, il ressort des pièces du dossier qu'au vu notamment des pièces PC6a, PC6b et PC6c du dossier de demande du permis de construire, le service instructeur était en mesure de procéder à cette appréciation, quand bien même la notice architecturale n'aurait pas été jointe au dossier. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 19 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille alors en vigueur, intitulé " Dispositions concernant la lutte contre l'incendie " : " Les espaces compris entre deux constructions non contiguës ou entre une construction et la clôture de la propriété doivent être d'un accès aisé et d'une largeur suffisante pour permettre le passage et le bon fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie ". 
 8. Contrairement à ce que le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage soutient, les dispositions précitées n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des constructions par les véhicules d'incendie et de secours, mais seulement de permettre le déploiement des forces de lutte contre l'incendie et de leur matériel autour du bâtiment. S'il ressort notamment des plans de masse PC2b, PC2c, et du plan PC5e intitulé " Epanelage de clôture sur voie " que, sur son côté donnant sur la rue Joseph Vidal, le projet est en majeure partie clos par des murs ou des grilles, cette circonstance ne paraît pas faire obstacle à l'intervention des véhicules de secours à partir de la voie publique ou de l'aire d'attente créée au pied du bâtiment projeté et menant aux garages en sous-sol. Il ne ressort pas ainsi des pièces du dossier que ces murs et grilles priveraient les services de secours d'un accès aisé pour le passage et le bon fonctionnement de leur matériel de lutte contre l'incendie et constitueraient un obstacle sérieux au déploiement de ce matériel. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage n'est pas fondé à soutenir que le maire de Marseille a fait une application inexacte de l'article 19 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille alors en vigueur. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3.2.2 du règlement, relatif à la zone UT2, du plan local d'urbanisme de Marseille en vigueur à la date de la décision en litige : " Sauf impossibilité d'assurer la desserte des constructions et installations de façon satisfaisante, d'accéder en un autre endroit du terrain, ou d'aménager un accès indirect par une voie latérale, et sauf avis contraire du gestionnaire des voies concernées : () 3.2.2.3 : tout accès pour véhicules automobiles est interdit à moins de 10 mètres de l'intersection de deux voies ". Il résulte de ces dispositions qu'elles permettent la création d'un accès à moins de dix mètres d'une intersection si un accès satisfaisant ne peut pas être créé ailleurs et si l'autorité gestionnaire a émis un avis favorable au projet. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'accès au projet se situe à moins de dix mètres de l'intersection de l'avenue Joseph Vidal, seule voie de desserte du terrain d'assiette, avec l'impasse du docteur A, laquelle débouche pratiquement en face de l'accès envisagé. Alors que les dispositions précitées ne distinguent pas entre les différents types de voies, que la consultation du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, permet de constater que de nombreuses voitures stationnent dans l'impasse du docteur A, laissant supposer des mouvements automobiles fréquents, il ressort des pièces du dossier qu'un accès situé à plus de dix mètres de l'intersection sus-évoquée pourrait être créé plus au sud de la parcelle d'assiette du projet. Contrairement à ce que soutient la pétitionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet autre emplacement, plus proche de l'entrée de la résidence requérante, serait, de ce fait et en raison de la légère courbure de l'avenue Joseph Vidal plus au sud, plus accidentogène ou dangereux que celui proposé par le projet, et ne pourrait pas être regardé comme un accès satisfaisant audit projet. Il ressort d'ailleurs d'un précédent jugement, rendu le 5 novembre 2020 sous le n° 1910913, 2002475 et cité sur un autre point par la pétitionnaire dans ses écritures produites dans la présente instance, que le présent tribunal y avait estimé, à l'occasion d'un autre projet immobilier situé sur le même terrain d'assiette, qu'un accès situé à plus de dix mètres de l'intersection, sur une portion rectiligne de l'avenue Joseph Vidal présentait de bonnes conditions de visibilité et ne présentait aucune dangerosité particulière grâce à une zone d'attente permettant l'insertion progressive des véhicules sur la voie. Dès lors, une des conditions mises à la création d'un accès situé à moins de dix mètres d'une intersection faisant défaut, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 3.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UT2 doit être accueilli. 
 11. En sixième lieu, le paragraphe 3.2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UT2 dispose :  " 3.2.2.4. les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de danger ou de perturbation pour la circulation en raison de leur position ou d'éventuels défauts de visibilité () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que la zone d'attente prévue au projet permettant l'insertion progressive sur l'avenue Joseph Vidal des véhicules sortant de l'immeuble projeté, qui auront une bonne visibilité, tant de la circulation sur l'avenue que sur celle en provenance de l'impasse du docteur A, ne permet pas de regarder l'accès projeté comme méconnaissant les dispositions précitées. 
 13. En septième lieu, comme il a été dit au point 5 du présent jugement, la direction de l'eau et de l'assainissement, service compétent de la métropole Aix-Marseille-Provence, a émis le 28 juillet 2017 un avis favorable au projet, sans faire aucune réserve sur les prévisions de la notice hydraulique figurant au dossier de la demande de permis de construire, relatives au dimensionnement de la rétention des eaux pluviales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4.3 du règlement applicable de la zone, exigeant l'accord du service compétent sur le dispositif, éventuellement nécessaire, de stockage des eaux de ruissellement, ne peut qu'être écarté. 
 14. En huitième lieu, les dispositions de l'article 13.3.1, citées par le requérant et relatives au nombre d'arbres à planter sur les espaces non bâtis et non affectés au stationnement ne s'appliquent pas dans la zone UT2 du règlement du plan local d'urbanisme dans laquelle se trouve le projet. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et doit être écarté pour ce motif. 
 15. En dernier lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 16. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 12 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en délivrant le permis de construire en litige, le maire de Marseille aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des dangers créés par le projet et relatifs aux conditions de circulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 Sur le sursis à statuer et l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 18. Le vice relevé aux points 9 et 10 apparaît susceptible de faire l'objet d'une mesure permettant la régularisation de la décision tacite par laquelle la société LNC Kappa Promotion Marseille J Vidal est devenue titulaire d'un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble collectif à usage d'habitation en R+5 comprenant 54 logements, étant rappelé que cette régularisation peut intervenir sur le fondement de l'article précité même si elle implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, délai dans lequel il appartient à la pétitionnaire et à l'autorité administrative de régulariser ce vice et d'en justifier devant le tribunal. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage aux fins précisées au point 18 du présent jugement. 
 Article 2 : La commune de Marseille et la société LNC Kappa Promotion Marseille J Vidal devront justifier de la régularisation du vice retenu aux points 9 et 10 dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage, à la commune de Marseille et à la société LNC Kappa Promotion Marseille J Vidal. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - M. Peyrot, premier conseiller,  
 assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,