TA77 · 5ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2020, 1er octobre 2022 et 23 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pu faire valoir ses observations préalables ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, la réduction de la durée du contrat proposé, modification substantielle de son contrat initial sans motif d'intérêt général, caractérisant une privation involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation sollicitée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2021 et 22 octobre 2022, le syndicat Seine-et-Marne Numérique, représenté par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 25 novembre 2022 à 12 h 00.  
 Par un courrier du 4 avril 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 août 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique lui a proposé le renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une durée d'un an, à compter du 16 octobre 2020, dès lors que ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen tendant à démontrer l'illégalité de la décision en cause, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en réponse a été enregistré pour Mme C le 5 avril 2023. 
 Un mémoire en réponse a été enregistré pour le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique le 10 avril 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2100230 du tribunal administratif de Melun du 26 janvier 2021. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 23 avril 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Millet, substituant Me Rousseau, représentant Mme C, et celles de Me Bertrand, représentant le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, agent non titulaire, a été recrutée à compter du 10 octobre 2017 par le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, sous couvert d'un contrat à durée déterminée pour trois ans, afin d'occuper un poste d'ingénieur territorial, dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique dans le département de Seine-et-Marne. Par une décision du 3 août 2020, reçu le 6 août suivant, le syndicat mixte lui a proposé le renouvellement de son contrat pour une durée d'un an. Le 13 août 2020, Mme C a refusé cette proposition et, estimant avoir été involontairement privée d'emploi, a sollicité le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Par décision du 21 septembre 2020, réceptionnée le 30 septembre suivant, le président du syndicat mixte a rejeté sa demande. D'une part, eu égard aux termes de sa requête, Mme C demande l'annulation de la décision du président du 3 août 2020 et, d'autre part, celle du 21 septembre suivant. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 août 2020 : 
 2. Ainsi que les parties en ont été informées, par courrier du 4 avril 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 août 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a proposé à Mme C le renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une durée d'un an, à compter du 16 octobre 2020, ne sont assorties d'aucun moyen tendant à démontrer son illégalité, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 septembre 2020 : 
 3. En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 
 4. Il s'ensuit que Mme C qui demande l'annulation de la décision du 21 septembre 2020, en ce que le président du syndicat lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du fait de son refus opposé à la proposition de renouvellement de son contrat émanant du syndicat mixte, doit être regardée comme sollicitant au juge de plein contentieux de notamment statuer sur son droit à percevoir l'ARE, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige, soit au 16 octobre 2020. Par conséquent, Mme C, ne peut utilement se prévaloir des vices propres qui entacheraient la décision attaquée, notamment les moyens invoqués tirés du caractère insuffisant de la motivation et, à le supposer soulevé, de l'irrégularité de procédure préalable à son édiction, lesquels doivent, dès lors, être écartés comme inopérants. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ". Aux termes de l'article L. 5422-1 de ce code, également dans sa version applicable : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; () ". Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa version applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; () ".   
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Art. 2 - Indemnisation / § 1er - Le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif. () ". Aux termes de l'article 1er du règlement général annexé à cette convention : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. ". L'article 2 du même règlement énonce que : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : / () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée () ".  
 7. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 
 8. Pour considérer que Mme C avait été volontairement privée d'emploi, le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique s'est fondé sur le refus opposé par celle-ci, le 13 août 2020, à la proposition de renouvellement de son contrat, initialement conclu pour une durée de trois ans, pour une nouvelle durée d'un an à compter du 16 octobre 2020, modification justifiée par les carences observées dans la conduite de ses missions. Mme C conteste l'appréciation ainsi portée, en faisant valoir que la modification apportée à son contrat initial était substantielle et qu'elle avait légitimement refusé une telle proposition, d'une durée sensiblement inférieure à son contrat initial, sans justification tirée de l'intérêt du service. 
 9. D'une part, le contrat dont le renouvellement a été proposé à Mme C le 3 août 2020 était d'une durée d'un an, alors que le contrat précédemment conclu portait sur une durée de trois ans. Dans ces conditions, et alors même que, comme le relève le syndicat mixte, l'article 5 de son contrat initial prévoyait que celui-ci était susceptible de reconduction pour une durée maximale de trois ans, cette modification, emportant une durée d'engagement sensiblement inférieure à celle du contrat précédent, doit être regardée comme revêtant un caractère substantiel. 
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes rendus d'évaluation professionnelle de Mme C au titre des années 2017, 2018 et 2019 que celle-ci, en charge du pilotage des marchés de travaux dans le secteur de la fibre optique, a bénéficié d'un accompagnement dans les premiers mois d'exercice puis a fait preuve d'une montée en compétence sur ses missions, notamment en termes de connaissances techniques et d'organisation du travail, ainsi qu'en témoigne l'évaluation positive de l'année 2019. Toutefois, il ressort également de ces comptes rendus d'évaluation, et ainsi que le souligne le syndicat mixte, que les difficultés d'appréhension du fonctionnement des collectivités territoriales et de positionnement de Mme C dans son rôle de pilotage ainsi que, notamment, dans l'exercice autonome de ses missions et le respect des délais ont été identifiées dès ses premiers mois en service et ont perduré, en dépit du soutien mis en œuvre, durant toute la durée de son contrat. Si plusieurs difficultés identifiées, notamment les retards d'exécution, sont constantes, Mme C fait valoir les difficultés résultant de causes étrangères à sa manière de servir, en l'occurrence un renouvellement important des effectifs, un pilotage difficile de certains titulaires de marchés ainsi que des outils informatiques inadaptés, circonstances dont elle avait fait part au syndicat mixte au cours de l'exercice de ses fonctions. Si ces considérations, au demeurant peu contestées par le syndicat mixte, sont de nature à nuancer certaines appréciations portées, elles ne permettent pas, en l'état du dossier, de remettre en cause l'intégralité des griefs formulés à l'encontre de Mme C et, par suite, le bilan mitigé établi par le syndicat mixte justifiant, dans l'intérêt du service, la proposition adressée à Mme C de renouvellement de son contrat pour une seule année. Au surplus, si le témoignage apporté par Mme C d'un ancien collègue corrobore l'existence d'un climat de travail sous tension et d'une charge de travail importante, ces éléments sont insuffisants à eux seuls pour remettre en cause l'appréciation globale portée sur la réalisation des missions par Mme C et, par suite, pour infirmer la justification apportée par son employeur à la durée du contrat proposé qui lui a été adressée. Aussi, compte tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, s'il est constant que le contrat proposé le 3 août 2020 par le syndicat mixte à Mme C a fait l'objet d'une modification substantielle par rapport au précédent, tenant à sa durée inférieure, celle-ci est justifiée par le syndicat mixte au regard du bilan mitigé dressé à l'issue des trois années d'exercice de Mme C dans le cadre de ses missions. Par conséquent, en l'absence de motif légitime établi par Mme C afin de justifier son refus opposé le 13 août 2020, celle-ci ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi et, par suite, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 16 octobre 2020. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions présenté par Mme C doit être rejeté ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au syndicat Seine-et-Marne Numérique. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 L. LE GRALL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,