TA13 · 6ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 1910083, M. C B, représenté par Me Alexander, a demandé au Tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution des contributions sociales, d'un montant en droits de 147 911 euros, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à raison des gains de cessions d'actions gratuites réalisées en 2015 et 2016, outre les intérêts de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance de la totalité des contributions sociales mises à la charge de M. B au titre de l'année 2015 et, s'agissant des contributions sociales réclamées au titre de l'année 2016, a opposé la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille au motif que le lieu d'imposition de l'intéressé se situait alors à Ceyreste dans le département des Bouches-du-Rhône. 
 Par une ordonnance n° 19100083 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des contributions sociales auxquelles à M. B a été assujetti au titre de l'année 2015, et a transmis au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour connaître le surplus des conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Alexander, demande au Tribunal :  
 1°) d'ordonner la restitution des contributions sociales, d'un montant en droits de 61 293 euros, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison des gains résultant des cessions d'actions gratuites qui lui avaient été attribuées avant le 28 septembre 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants ;  
 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 5 000 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il était résident fiscal américain depuis le 7 janvier 2015 et avant la déclaration de sa nouvelle résidence fiscale à Ceyreste le 2 juillet 2016 et n'est imposable en France qu'au titre des revenus perçus à compter du 1er juillet 2016 en application de l'article 166 du code général des impôts ;  
 - les cessions d'actions en cause ont eu lieu le 7 mars 2016 et le 30 mars 2016, alors qu'il était résident américain et il ne relevait pas à cette date d'un régime obligatoire français d'assurance maladie puisqu'il était dans le champ d'action du régime américain équivalent comme indiqué dans le formulaire W 2 pour 2016.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :   
 - à défaut de preuve contraire, la résidence fiscale du requérant était en France en 2016 ;  
 - les contributions sociales étant couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition, c'est à juste titre que le requérant a déclaré la plus-value réalisée en 2016 et a acquitté les contributions correspondantes ;  
 - le requérant n'apporte pas la preuve qu'il s'est acquitté de l'impôt aux Etats Unis au titre de la plus-value réalisée sur titres en 2016 et qu'il a supporté une double imposition ; il ne saurait par suite se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la convention fiscale franco-américaine ;  
 - les frais engagés par le requérant et non compris dans les dépens ne sont pas justifiés.  
 Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 31 août 1994 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant de nationalité française, est salarié de la société Gemalto SA Cartes, dont le siège social se situe à Meudon, et qui possède des établissements à l'étranger, notamment aux Etats-Unis d'Amérique. Il a déclaré, sur sa déclaration de revenus n° 2042 souscrite en France pour l'année 2016, des gains de cessions d'actions gratuites attribuées par son employeur avant le 28 septembre 2012 pour un montant de 395 430 euros. Ces gains ont été soumis aux contributions sociales et M. B a acquitté à ce titre la somme de 61 293 euros. Estimant avoir été assujetti à tort à ces contributions sociales mises en recouvrement le 31 décembre 2017, M. B a adressé à l'administration fiscale une réclamation en date du 14 décembre 2018. Le silence gardé par cette dernière pendant six mois ayant fait naître une décision implicite de rejet, M. B demande au Tribunal la restitution de ces contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016.  
 Sur les conclusions aux fins de restitution :  
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable () ". Dès lors que les impositions contestées ont été établies d'après les bases indiquées dans les déclarations souscrites par M. B, ce dernier supporte la charge de la preuve de l'exagération de ces bases d'imposition. 
 3. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer d'un contribuable célibataire, sans charge de famille, s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. 
 5. Aux termes de l'article 166 du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement ".  
 6. Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ; () II- Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus : () b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. () ".  
 7. Il résulte de l'instruction que M. B, qui est célibataire et sans charge de famille, est propriétaire en France à Ceyreste dans le département des Bouches-du-Rhône d'une maison d'habitation qu'il a acquise en 2012. Si le requérant fait valoir que c'est seulement le 2 juillet 2016 qu'il a transféré en France son domicile fiscal, il ne l'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier, et dont il ressort, alors même qu'il disposait d'un visa pour se rendre aux Etats-Unis pour l'année 2016, qu'il a travaillé aux États-Unis sur la période du 15 au 28 mai 2016, que le formulaire W-2 non daté attestant de l'emploi du salarié porte son adresse à Ceyreste alors que le formulaire édité pour 2015 portait une adresse aux Etats-Unis et qu'il ne justifie d'une location d'appartement à Baltimore que pour le seul mois de janvier 2016. Au vu de ces pièces, le requérant doit être regardé comme ayant, aux dates de paiement des actions en cause les 7 et 30 mars 2016, le centre de ses intérêts personnels et par suite son foyer au sens des dispositions du a) du 1 de l'article 4 B précité en France, alors même qu'il aurait effectué des déplacements professionnels aux Etats-Unis durant cette année 2016, la circonstance qu'il n'était pas affilié à la sécurité sociale française pendant le premier semestre de l'année 2016 étant sans incidence. M. B ne saurait davantage utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine BOI-IR-DOMIC du 12 septembre 2012, qui n'ajoute rien à la loi fiscale.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas redevable des contributions sociales sur les gains d'acquisition d'actions gratuites cédées en 2016, lesquelles constituent des revenus du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à moins qu'il n'établisse son droit à se prévaloir de la qualité de résident fiscal aux Etats-Unis au sens des stipulations conventionnelles tendant à éviter les doubles impositions. 
 En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco américaine : 
 9. Aux termes de l'article 13 § 6 de la convention fiscale franco américaine du 31 août 1994 modifiée : " sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident. " Aux termes du 1 de l'article 4 de ladite convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne " toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située ". 
 10. Si M. B produit, outre la copie de son visa et quatre pages de son passeport, le formulaire W-2 établi par son employeur indiquant le revenu qu'il a gagné aux États-Unis en 2016, le montant d'impôt à déclarer et attestant de son affiliation à la sécurité sociale américaine, ainsi qu'un bulletin de salaire pour le seul mois de mai 2016, libellé à son adresse à Baltimore et une quittance de loyer pour ce logement en date du 4 janvier 2016, ces documents sont toutefois insuffisants pour estimer qu'il puisse être imposé aux États-Unis d'Amérique à raison de son domicile ou de sa résidence, et ainsi le faire regarder comme ayant eu, au cours de la période 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, la qualité de résident américain au sens du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine précitée. À cet égard, la circonstance, à la supposer même établie, qu'il remplirait les conditions posées par la législation américaine pour être considéré comme résident fiscal aux États-Unis par l'administration de ce pays, demeure sans incidence. Ainsi, la convention du 31 août 1994 susmentionnée n'étant pas applicable au requérant, elle ne saurait faire obstacle à son obligation fiscale en France, résultant de ce qu'il avait son domicile dans ce pays au sens du droit interne français.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B et tendant à la décharge des impositions en litige doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller. 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A        
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,