TA44 · 12eme chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 septembre 2020 et 29 septembre 2021, M. E C, représenté par Me Villemont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 du ministre de l'intérieur portant révocation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans les effectifs de la police nationale, dans l'affectation qui était la sienne avant l'intervention de sa révocation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de reconstituer sa carrière avec effet rétroactif au 28 juillet 2020 et de le rétablir dans ses droits et sa rémunération ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de sa décision ne justifie pas de sa compétence ;  
 - il appartiendra à l'administration de démontrer qu'il n'y a pas de " difficulté " quant à la composition du conseil de discipline ;  
 - il n'a pas été convoqué devant le conseil de discipline dans un délai de 15 jours au moins avant la réunion de ce conseil ;  
 - il devait être destinataire du rapport par lequel l'autorité disciplinaire a saisi le conseil de discipline ;  
 - il " conteste que ses droits aient été respectés " ;  
 - il n'était ni présent, ni représenté lors du conseil de discipline ;  
 - les faits datant de 2011, 2014 et 2015 étaient, en application de l'article 2 de la loi du 20 avril 2016, prescrits à la date à laquelle la procédure disciplinaire est intervenue et ne pouvaient donner lieu à des poursuites disciplinaires ;   
 - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur de fait dès lors que les faits qui lui sont reprochés, à l'exception des faits de non-dénonciation, reposent uniquement sur l'audition de Mme A et ne sont pas autrement établis, il ressort seulement des pièces du dossier qu'il a rencontré une personne tiers à une procédure de reconduite à la frontière, dans des circonstances non établies, qu'il a entretenu avec elle une relation amicale de plusieurs années, y compris quand cette personne est tombée malade, et que celle-ci, informée de ses difficultés financières, lui a proposé un don financier après avoir reçu un héritage ;  
 - la sanction est manifestement disproportionnée au regard des seuls faits établis et du contexte dans lequel ceux-ci sont survenus.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2055 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est brigadier de la police nationale, affecté à la circonscription de sécurité publique de la Sarthe depuis le 1er septembre 2006. A la suite d'une enquête menée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) consécutive au dépôt d'une plainte le 21 mars 2019 pour faux et usage de faux en écritures à l'encontre de M. C, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre. Le conseil de discipline, réuni, le 12 mars 2020, a émis à l'unanimité un avis favorable à sa révocation. Par l'arrêté attaqué du 21 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M. C.  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement :  " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° () les directeurs d'administration centrale () ".  
 3. La décision de révocation attaquée a été signée par M. D B, nommé directeur général de la police nationale par un décret du 29 janvier 2020 régulièrement publié au Journal officiel de la République française. Par suite, eu égard aux dispositions précitées, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté.  
 4. En se bornant à soutenir qu'il appartiendra à l'administration de démontrer qu'il n'y a pas de " difficulté " quant à la composition du conseil de discipline, le requérant, qui renverse la charge de la preuve sur le moyen qu'il invoque, ne met pas à même le tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier recommandé du 7 février 2020, dont il a accusé réception le 11 février 2020, M. C a été convoqué à la réunion du conseil de discipline programmée le 12 mars 2020. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, convoqué dans un délai d'au moins quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  
 6. Aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire. Par conséquent, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il devait être destinataire de ce rapport.  
 7. Si le requérant soutient qu'" il n'était ni présent, ni représenté lors du conseil de discipline ", il ressort des pièces du dossier que la convocation mentionnée au point 5 demandait à M. C d'indiquer, notamment, s'il serait présent ou non à la réunion du conseil de discipline et s'il y serait ou non assisté pour sa défense. Le requérant a indiqué qu'il ne serait pas présent mais qu'il serait assisté d'un représentant syndical. Le conseil de discipline a constaté dans le procès-verbal de sa séance du 12 mars 2020 l'absence de M. C et celle du représentant qu'il avait annoncé. Dans ces conditions, et en l'absence d'argumentation du requérant tendant à démontrer une quelconque irrégularité, la seule circonstance que celui-ci n'était ni présent, ni représenté lors du conseil de discipline n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée.  
 8. Si le requérant " conteste que ses droits aient été respectés ", il ne précise pas de quels droits il s'agit, pas davantage que les dispositions législatives ou réglementaires qui auraient été méconnues et ne met ainsi pas en mesure le tribunal d'apprécier s'il entend soulever un moyen autonome des moyens évoqués aux points 2 à 7 dont il reviendrait d'examiner le bien-fondé.  
 9. L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dispose portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " () / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction () ". Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de trois ans ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration a connaissance effective de la réalité, de la nature, et de l'ampleur des faits passibles de sanction, et non à compter de la date à laquelle ces faits ont été commis.  
 10.  M. C soutient que les faits qui lui sont reprochés au cours des années 2011, 2014 et 2015 seraient prescrits et, partant, ne pouvaient fonder l'engagement d'une procédure disciplinaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration n'a eu connaissance de ces faits qu'à l'occasion d'un dépôt de plainte du 21 mars 2019, suivi d'une enquête administrative dont le rapport a été établi le 13 septembre 2019. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, l'engagement de la procédure disciplinaire le 4 octobre 2019 est intervenu dans les trois ans à compter de la connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que certains des faits qui lui sont reprochés seraient prescrits. 
 11. Aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes () Quatrième groupe : / () - la révocation ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 12. Pour prononcer la révocation de M. C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que celui-ci avait entretenu des relations sexuelles avec une personne qualifiée de vulnérable, qu'il avait obtenu des libéralités de sa part et qu'il n'avait pas dénoncé une fraude commise par sa conjointe, consistant à établir sous le nom de cette personne vulnérable de fausses quittances de loyer, ces agissements constituant des manquements aux obligations statutaires et déontologiques s'imposant aux fonctionnaires de police y compris en dehors du service, à savoir les devoirs d'exemplarité, de protection de la dignité des personnes, de probité et de rendre compte d'un fait préjudiciable. Le ministre de l'intérieur a enfin estimé que ces faits portaient atteinte au crédit et au renom de la police nationale et qu'ils étaient incompatibles avec la qualité et les missions des fonctionnaires de police et ce, alors que M. C avait déjà été sanctionné pour des faits comparables.  
 13. Il est constant qu'au mois de juin 2011, M. C, après avoir procédé le mois précédent à l'interpellation au domicile de Mme A du compagnon de celle-ci, qui se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, puis à son éloignement, s'est présenté spontanément chez Mme A au motif de prendre des nouvelles de l'intéressée et de son compagnon, et, à cette occasion, a eu avec Mme A une relation sexuelle consentie, puis au moins une autre relation sexuelle consentie, à une date indéterminée, et a entretenu avec l'intéressée une relation platonique durant plusieurs années. Au cours de cette relation, dans le courant de l'année 2015, Mme A, qui venait de toucher un héritage, a remis à M. C, à la demande de celui-ci, qui lui avait fait part de graves difficultés financières, une somme de 4 000 euros en espèces puis un chèque de 1 000 euros, sans exiger de lui un remboursement. Dans le courant de l'année 2018, Mme A a refusé de donner une nouvelle somme d'argent à M. C, ce refus étant concomitant de la fin de leur relation. Il est également constant que M. C et sa conjointe ont obtenu un contrat de bail locatif en produisant de fausses quittances de loyer prétendument rédigées par Mme A mais établies par la conjointe de M. C, afin de répondre à une demande de leur nouveau bailleur, le couple ne pouvant obtenir des attestations de son ancien bailleur en raison d'impayés de loyers. Mme A a déposé plainte contre M. C pour faux et usage de faux le 21 mars 2019. Le requérant reconnaît avoir eu connaissance de la rédaction par sa conjointe de ces attestations frauduleuses au mois de février 2019. Si M. C conteste d'autres accusations portées à son endroit par Mme A lors de son audition par l'IGPN, il reconnaît la matérialité de l'ensemble des faits susmentionnés. Contrairement à ce que soutient le requérant, Mme A, qui a subi l'éloignement de son compagnon, avec lequel elle avait vécu durant neuf ans, qui souffre d'une pathologie cancéreuse dont M. C avait connaissance, et qui a reçu au mois de novembre 2014 une importante somme d'argent en héritage, de manière totalement inattendue, présentait, au début de sa relation avec M. C comme tout au long de celle-ci, une vulnérabilité certaine. Dans ces circonstances et compte tenu des conditions dans lesquelles s'est nouée la relation entre M. C et Mme A, il est suffisamment établi par les pièces du dossier que le requérant a profité de son statut de fonctionnaire de police et de la situation de vulnérabilité de Mme A pour obtenir de celle-ci diverses libéralités. Par ce comportement, M. C a manqué au devoir de dignité qui lui incombe, y compris en dehors du service, en vertu de l'article R. 434-12 du code de sécurité intérieure. Par ailleurs, en ne portant pas à la connaissance de sa hiérarchie les faits de faux et usages de faux commis par sa conjointe, qui lui profitaient dès lors qu'il était co-titulaire du contrat de bail locatif concerné, et qui ont entraîné sa convocation par une autorité de police, M. C a également manqué à son devoir d'information, tel qu'il résulte de l'article R. 434-4 du code de sécurité intérieure.  
 14. L'ensemble des faits mentionnés au point précédent, contraires à l'obligation de dignité et d'information qui s'imposent à tout fonctionnaire de la police nationale, constituent des fautes de nature à justifier une sanction. Compte tenu du grade de M. C, de la gravité de ces faits, qui s'inscrivent en outre dans un contexte de réitération, le requérant ayant déjà  fait l'objet le 21 août 2015 d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours dont 8 avec sursis pour avoir, entre février 2012 et février 2013, adopté un comportement inapproprié à l'égard de femmes vulnérables, pour certaines mineures, rencontrées dans l'exercice de ses fonctions, dans le but d'obtenir des relations sexuelles, la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. C doit être regardée comme proportionnée aux fautes reprochées.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  
 M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN  
 La présidente, 
 V. GOURMELON  
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,