TA77 · 6ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, M. D C, représenté par la SCP Uhry d'Oria Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministère de la transition écologique a prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter du 22 septembre 2020 et l'a radié des cadres à cette même date ; 
 2°) d'enjoindre au ministère de la transition écologique de le réintégrer dans l'exercice de ses fonctions, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision n'est pas clairement identifiable ; 
 - le signataire était incompétent ; 
 - la motivation est insuffisante ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée ne lui a pas laissé un délai suffisant pour reprendre ses fonctions dans la mesure où elle a été notifiée par huissier de justice sans être réitérée par un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que sa hiérarchie ne l'a pas mis en mesure de reprendre ses fonctions alors que les serrures de son bureau avaient été changées ; 
 - la décision est entachée d'une rétroactivité illégale ; 
 -la décision est entachée d'abus de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que l'administration a méconnu son obligation de sécurité au travail en ne justifiant pas avoir tout mis en œuvre pour le protéger au regard de son état de santé et des risques encourus en raison de la crise sanitaire et, d'autre part, qu'il a justifié de son impossibilité de reprendre ses fonctions par la transmission le 28 septembre 2020 d'un certificat médical.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision est signée de manière lisible par Mme B A qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet ; 
 - la décision énonce les considérations de droit et de fait constituant ses motifs ; 
 - la signification de la mise en demeure par acte d'huissier était régulière et le délai de 48 heures à compter de la réception de l'acte fixé à l'intéressé pour reprendre ses fonctions suffisant ; 
 - le moyen tiré de ce que le bureau de M. C était fermé à clef ne saurait prospérer dès lors qu'il appartenait à l'intéressé de prendre contact avec sa hiérarchie ou de se rendre sur son lieu de travail ; 
 - la décision en litige à un caractère recognitif prononce la radiation des cadres à compter de l'abandon de poste et par suite n'est pas illégale ; 
 - le requérant ne justifie d'aucune circonstance qui l'aurait empêché de faire valoir son état de santé en temps utile, et notamment le délai fixé pour la mise en demeure et que le certificat médical prescrivant un isolement à compter du 24 septembre 2020 n'est pas de nature à apporter une telle justification, celui-ci recommandant le télétravail et ne démontrant pas qu'il était dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.  
 Par ordonnance du 9 août 2021, la clôture d'instruction a été reportée au 10 octobre 2021 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, conseillère rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C. 
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 1er décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, technicien supérieur principal du développement durable, chef du bureau d'hygiène et de sécurité des routes à la Direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, a, par arrêté du 7 février 2020 été suspendu de ses fonctions à compter du 10 février 2020. Par arrêté du 5 juin 2020, notifié par voie d'huissier le même jour, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a suspendu la mesure prise par arrêté du 7 février 2020 à compter du 18 mars 2020 jusqu'au 10 mai 2020, en application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par lettre en date du 24 juillet 2020, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 juillet 2020 et notifiée par voie d'huissier le 12 août 2020, l'intéressé était avisé que sa mesure de suspension qui devait prendre fin le 10 juin 2020 avait été prolongée jusqu'au 2 août 2020 et qu'étant rétabli dans ses fonctions à compter du 3 août 2020, il lui était demandé de réintégrer son poste à compter de cette date. Par mise en demeure du 16 septembre 2020, notifiée par huissier le 17 septembre 2020, M. C était mis en demeure de reprendre ses fonctions sous peine de voir engager une procédure pour abandon de poste. Par arrêté du 28 septembre 2020, la ministre de la transition écologique a décidé du licenciement pour abandon de poste de M. C à compter du 22 septembre 2020 et de sa radiation des cadres à compter de cette date. Le requérant demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 3. Le requérant soutient que la signature manuscrite de l'arrêté attaqué est illisible. Toutefois, le seul fait qu'il figure un " S " supplémentaire en caractères d'imprimerie n'est pas de nature à rendre illisible la signature. Par suite le moyen sera écarté.  
 4. L'arrêté attaqué est signé par Mme B A, cheffe du bureau SG/DRH/G/TERCO2. La ministre de la transition écologique produit l'arrêté du 9 juillet 2008, publié au JORF du 10 juillet 2008, portant organisation au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019, dont aux termes de l'article 2.5.2, la sous-direction des personnels techniques, de recherche, et contractuel du service de gestion de la direction des ressources humaines  " assure la gestion des fonctionnaires des corps techniques, des contractuels et des ouvriers de l'Etat./ A ce titre, elle : () assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés () ". La ministre produit également la décision du 25 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines et donnant délégation de signature à Mme B A, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des personnels techniques de catégorie B et C, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté du 28 septembre 2020, qui manque en fait, sera écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : "   Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux terme de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment la mise en demeure du 20 juillet 2020 adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. C l'invitant à reprendre ses fonctions et le courrier du 16 septembre 2020 présenté par huissier de justice le 17 septembre 2020 et précise que l'agent a rompu de son fait tout lien avec l'administration, renonçant au bénéfice des garanties inhérentes à sa qualité de fonctionnaire. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. /La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. / L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que, par lettre recommandée datée du 20 juillet 2020 dont l'avis de réception daté du 28 juillet 2020 est revenu avec la mention non réclamée, M. C a été invité à reprendre ses fonctions à compter du 3 août 2020. La notification de ce courrier a été réitérée par acte d'huissier le 12 août 2020. Par courrier du 16 septembre 2020, M. C a été mis en demeure de reprendre ses fonctions dans un délai de 48 heures à compter de la réception du courrier, sous peine de voir engager une procédure d'abandon de poste pouvant déboucher sur une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Cette mise en demeure lui a été notifiée, à la seule adresse connue par son employeur, par la voie d'un huissier qui s'est présenté à son domicile le 17 septembre 2020. M. C étant absent, un avis de passage lui a été laissé dans sa boîte aux lettres et un courrier comportant la copie de l'acte de signification lui a été adressé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la notification. L'intéressé soutient qu'il ne pouvait être mis en demeure de regagner son poste avant d'avoir effectivement pris connaissance de la lettre du 17 septembre 2020 et qu'elle ne lui a pas été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, aucune disposition n'impose que la mise en demeure soit adressée par lettre recommandée dès lors qu'elle est notifiée selon un procédé offrant les mêmes garanties de réception. En outre, il est constant que le requérant, qui n'est pas venu retirer le précédent courrier du 24 juillet 2020 pas plus qu'il n'était présent lors de la réitération de sa notification par voie d'huissier le 12 août 2020, ne peut être regardé comme ayant accompli toutes les diligences pour retirer dans les plus brefs délais, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, les courriers qui lui avaient été adressées par son employeur à son domicile. Il n'est donc pas fondé à invoquer que le délai imparti par la mise en demeure était insuffisant. En outre, M. C, qui ne justifie d'aucune démarche en vue de prendre contact avec son employeur, n'est pas fondé à invoquer qu'il ne pouvait accéder à son bureau et à ses effets professionnels. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit faute pour la mise en demeure d'avoir été adressée par courrier recommandée, d'avoir laissé un délai suffisant pour reprendre ses fonctions et d'avoir été mis en mesure de pouvoir reprendre son poste sera écarté.  
 10. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment la mise en demeure, notifiée à M. C par acte d'huissier le 17 septembre 2020, lui enjoignait de rejoindre son poste dans un délai de 48 heures, soit le 20 septembre 2020.  Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure de radiation des cadres litigieuse pouvait, sans être entachée d'aucune rétroactivité illégale, prendre effet à compter du 22 septembre 2020. Dès lors, le moyen tiré d'une rétroactivité illégale de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, M. C soutient d'une part, que l'administration, qui est tenue d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses agents aurait dû le protéger, compte tenu de sa santé fragile et du contexte sanitaire, en lui proposant de télétravailler, ou du moins d'aménager son poste de travail et lui fournir tout équipement lui permettant de se prémunir de toute contamination. D'autre part, il se prévaut d'un certificat médical reçu par l'administration le 28 septembre 2020 ne lui permettant pas de reprendre son poste au regard de son état de santé qui nécessitait un isolement. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que suite à la notification de la mise en demeure notifiée le 17 septembre 2020 par acte d'huissier, l'invitant à reprendre ses fonctions dans les 48 heures suivant la réception de ladite mise en demeure et lui précisant qu'à défaut d'une telle reprise, il s'exposerait à une mesure de radiation des cadres, M. C ne s'est pas présenté et n'a pas fait connaître à la ministre en charge de la transition écologique ses intentions avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. La circonstance que l'intéressé ait adressé à l'administration un certificat médical en partie pré-imprimé daté du 24 septembre 2020 et reçu par l'administration le 28 septembre 2020 mentionnant que compte tenu des recommandations sanitaires, le requérant devait respecter une consigne d'isolement le conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail avec un ajout de manière manuscrite : " télétravail recommandé pour une durée de trois mois "  et qu'il produise dans le cadre de la présente instance trois ordonnances en date des 15 septembre et 24 septembre 2020 n'est pas de nature à expliquer le retard mis avant de manifester une telle intention. De même, le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il aurait sollicité auprès de son employeur un aménagement de ses conditions de travail au regard de sa pathologie et du contexte sanitaire préalablement ou dans le délai fixé par la mise en demeure. Par suite la ministre de la transition écologique a pu sans commettre d'abus de droit, ou d'erreur manifeste d'appréciation prononcer la radiation des cadres de M. C. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel la ministre de la transition écologique l'a licencié pour abandon de poste et radié des cadres à compter du 22 septembre 2020. Pour les mêmes motifs, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 Le président, 
 S.DEWAILLYLa greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,