TA77 · 2ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020 sous le n°2009587, M. B Dievart, représenté par Me Dufour, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément en qualité d'assistant familial ; 
 2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui restituer son agrément ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. Dievart soutient que: 
 - la décision de suspension de son agrément n'a pas été précédée d'une enquête  
 préalable ; 
 - la décision de retrait d'agrément est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les accusations portées à son encontre de viol et de mauvais traitements et violence sur une mineure qui lui avait été confiée sont fausses, ne reposent sur aucun élément de preuve objectif, ni sur aucune enquête administrative distincte de l'enquête pénale, laquelle a été classée sans suite sans qu'il ait fait l'objet de la moindre poursuite judiciaire, alors qu'il n'a cessé de clamer son innocence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le département de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 1er mars 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 3 avril 2023. 
 Une ordonnance du 12 avril 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 II.) Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 sous le n°2010312, M. B Dievart, représenté par Me Dufour, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne l'a licencié ; 
 2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de le réintégrer dans ses fonctions d'assistant familial ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. Dievart soutient que la décision de licenciement est illégale par exception d'illégalité de la décision de retrait de son agrément d'assistant familial sur laquelle elle se fonde, laquelle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les accusations portées à son encontre de viol et de mauvais traitements et violence sur une mineure qui lui avait été confiée sont fausses, ne reposent sur aucun élément de preuve objectif, ni sur aucune enquête administrative distincte de l'enquête pénale, laquelle a été classée sans suite sans qu'il ait fait l'objet de la moindre poursuite judiciaire, alors qu'il n'a cessé de clamer son innocence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le département de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 1er mars 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 3 avril 2023. 
 Une ordonnance du 12 avril 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dufour, représentant M. Dievart.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Dievart était agréé en qualité d'assistant familial par le département de Seine-et-Marne depuis le 19 juin 2008 pour l'accueil d'un mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans à son domicile. Il a été employé par cette même collectivité en cette qualité à compter de septembre 2008. Par une décision de mai 2009, sa capacité d'accueil a été étendue à deux mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans, puis, par une décision de novembre 2011, à trois. Suite à une information préoccupante parvenue au service de la protection maternelle et infantile et de la petite enfance (PMIPE) de la maison départementale des solidarités (MDS) de Meaux ayant pour objet des soupçons de violences physique, sexuelle et psychologique que l'intéressé aurait commis à l'encontre d'une mineure qui lui avait été confiée, son agrément a été suspendu par une décision du 28 avril 2020. Suite à un avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) en date du 9 septembre 2020, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, par une décision en date du 29 septembre 2020, retiré l'agrément d'assistant familial de M. Dievart, puis, par une décision du 20 octobre 2020, l'a licencié. Le requérant demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 septembre 2020 et du 20 octobre 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2009587 et n° 2010312 ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions proches. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de son agrément d'assistant familial : 
 3. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () / L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. ()". Le référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux par le président du conseil départemental, annexé au décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux, vise en sa sous-section 1 la capacité de l'intéressé à : " 1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. / 2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. () / 4. Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli () / 5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli () ".  
 4. En vertu des dispositions précitées, il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 5. En premier lieu, à supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen tiré de ce que la décision de suspension de son agrément n'a pas été précédée d'une enquête préalable, en tout état de cause, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles que la décision de retrait de l'agrément de l'intéressé ne procède pas de la décision de suspension, cette dernière n'ayant qu'un caractère conservatoire. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En second lieu, d'une part, si la décision du 29 septembre 2020 rappelle que  
 M. Dievart a fait l'objet de trois informations préoccupantes, en octobre 2012, pour des faits de violence physique à l'encontre d'un mineur confié âgé de 13 ans, en octobre 2017, suite à des accusations de violence physique, cris, exhibition sexuelle, attouchements, discours dénigrant, formulées par une première adolescente confiée à Mme Dievart, elle aussi assistante familiale, laquelle a donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire classée sans suite au motif d'une "infraction insuffisamment caractérisée", et le 28 avril 2020, suite à des accusations de violence physique, sexuelle et psychologique, formulées par une seconde adolescente confiée à  
 Mme Dievart, la décision litigieuse n'est toutefois pas fondée sur les procédures pénales qui ont été diligentées à l'encontre de l'intéressé. En effet, pour retirer l'agrément délivré à M. Dievart, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne s'est fondé sur l'attitude inappropriée de l'intéressé, consistant en un discours familier et dénigrant à l'égard d'une mineure accueillie par son épouse, sur un geste inapproprié à l'égard d'un jeune confié, et sur la circonstance que le requérant ne mesure pas les conséquences de ses actes sur l'équilibre affectif des mineurs accueillis au sein de son foyer. Dès lors, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne en a déduit que le comportement du requérant ne correspondait pas à la posture d'un assistant familial, qui doit s'inscrire notamment dans l'accompagnement vers la recherche d'un équilibre des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, aux parcours de vie complexe, en pleine rupture sociale. En outre, la décision de retrait d'agrément est également motivée par la circonstance que l'enquête pénale à laquelle le requérant se trouve confronté l'a fragilisé et ne lui permet plus d'apporter l'attention sécurisante requise par l'accueil des mineurs confiés. 
 7. D'autre part, si M. Dievart soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation, il ressort toutefois des pièces du dossier que le 22 octobre 2012, une première information préoccupante en provenance de l'inspection académique a été reçue par le service de la protection maternelle et infantile et de la petite enfance de la maison départementale des Solidarités de Meaux, faisant état de faits de violence physique de la part de M. Dievart sur un enfant qui lui avait été confié, ayant entraîné sa réorientation. Si une première enquête pénale a été diligentée, puis classée sans suite, le procès-verbal de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), devant laquelle M. Dievart était convoqué le 9 septembre 2020, a relevé que l'intéressé a reconnu devant ses membres avoir asséné "un coup de pied aux fesses" au mineur qui lui avait alors été confié. En outre, le compte rendu d'accompagnement professionnel du 25 mai 2020 indique que M. Dievart a été reçu en entretien au sujet de cette première information préoccupante par la cheffe de service de l'aide sociale à l'enfance de Meaux, en présence d'une assistante et d'une référente professionnelle, et qu'à la suite de cet entretien, une fiche d'incident a été rédigée au motif du ton menaçant et des propos irrespectueux tenus par l'intéressé à cette occasion à l'encontre de la cheffe de service. Enfin, il est constant, s'agissant des suites apportées à la première information préoccupante, que le 9 décembre 2013, M. Dievart a été entendu sur cet incident par son employeur et a fait l'objet d'un recadrage. Le  
 26 octobre 2017, une deuxième information préoccupante émanant du procureur de la République de Meaux a été reçue par les services départementaux faisant état de suspicion de faits de maltraitance à caractère sexuel commis par M. Dievart, consistant en une violence physique, des cris, une exhibition sexuelle de l'intéressé, des attouchements, et des discours dénigrants, à l'encontre d'une adolescente confiée à Mme Dievart, également assistante familiale. Si une deuxième enquête pénale a été diligentée, puis classée sans suite, M. Dievart a reconnu devant la CCPD avoir tenu des propos inappropriés empreints de vulgarité et dénigrants à l'encontre de cette mineure au prétexte de plaisanterie, ce qui lui a valu un blâme. Enfin, en avril 2020, une troisième information préoccupante a été reçue par les services départementaux faisant état de suspicion de faits de maltraitance à caractère sexuel commis par M. Dievart, consistant en des accusations de violence physique, sexuelle et psychologique, à l'encontre d'une autre adolescente confiée à Mme Dievart. Si une troisième enquête pénale a été diligentée, puis classée sans suite, le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2020 de la CCPD relève notamment que trois ans après avoir tenu des propos dénigrants et vexatoires à l'égard d'une adolescente, l'intéressé a persisté à qualifier les termes qu'il avait employés de plaisanterie, démontrant ainsi une absence de remise en question et attestant "que Monsieur Dievart n'avait pas intégré la dimension violente et l'impact psychologique que de telles paroles et une telle posture pouvaient avoir sur les jeunes accueillis". A, il résulte de ce qui précède que des faits établis de violence physique à l'encontre d'un mineur accueilli en 2012 ont été commis par l'intéressé, et que des propos dénigrants et humiliants ont été tenus en 2017 à l'encontre d'une adolescente confiée à Mme Dievart, alors même qu'il est constant que le public accueilli, compte tenu de son jeune âge et de son placement auprès des services de l'ASE, présente une vulnérabilité particulière. Eu égard, en outre, à l'absence de toute remise en cause de son comportement plusieurs années après les faits, le requérant ne peut être regardé comme ayant suffisamment pris en compte les besoins particuliers du mineur accueilli pour favoriser son développement affectif et intellectuel, et comme ayant adopté une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli au sens du décret précité du 18 août 2014 et du référentiel annexé à ce décret. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant a été en mesure de repérer et de prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement affectif et intellectuel du mineur ou du jeune majeur accueilli comme le prévoit le référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du conseil départemental a retiré à l'intéressé son agrément d'assistant familial. Au surplus, alors que l'enquête préliminaire faisant suite à la troisième information préoccupante n'a fait l'objet d'un classement sans suite que le 19 octobre 2021, soit postérieurement à la décision attaquée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a pu, sans entacher non plus sa décision d'une erreur d'appréciation sur ce point, estimer que cette situation ne lui permettait pas d'assurer une disponibilité et une attention suffisante aux mineurs qui lui étaient confiés, de nature à garantir leurs bonnes conditions d'accueil.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a retiré son agrément d'assistant familial est illégale et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la décision de licenciement : 
 9. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " () en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ". Il résulte de ce texte que le président du conseil départemental se trouve en état de compétence liée pour prononcer le licenciement dès lors que l'agrément d'un assistant familial est retiré ou non renouvelé. 
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision de licenciement serait entachée par voie d'exception de l'illégalité de la décision de retrait de son agrément d'assistant familial sur laquelle elle se fonde, doit, lui aussi, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. Dievart n'est pas fondé à soutenir que la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne l'a licencié serait illégale et à en demander l'annulation. 
 Sur les frais liés au litige: 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. Dievart lui demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. Dievart sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B Dievart et au département se Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2009587