TA93 · 10ème Chambre (JU) — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, Mme B, représentée par Me Iosca demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de respect du principe du contradictoire ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dès lors que l'appareil utilisé pendant le contrôle et l'organisme vérificateur ne peuvent être identifiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Syndique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 septembre 2020, Mme B a été contrôlée à 139 km/h soit une vitesse retenue de 132 km/h, pour une vitesse règlementée à 90 km/h, soit plus de 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée. Elle a fait l'objet, le jour même, d'une rétention de son permis de conduire. Par un arrêté référencé 3F du 10 septembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son titre pour une durée de quatre mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et notamment l'article L. 224-2 du code de la route qui permet la suspension du permis de conduire lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué. En outre, il mentionne les faits qui en constituent le fondement dès lors qu'il précise le lieu et l'heure de l'infraction ainsi que sa nature, à savoir " un dépassement de 40km/h de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué (vitesse autorisée : 090 km/h / vitesse retenue : 132 km/h) ". Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas   applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code.  
 4. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article         L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui a dépassé de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article        L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de cette formalité. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration faute pour le préfet de l'avoir mise à même de présenter ses observations.  
 5. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'avis de rétention de permis de conduire sur lequel est fondé la décision de suspension contestée ou que cette même décision mentionnent les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle et le nom de l'organisme vérificateur. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Syndique 
    Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.