TA44 · 4ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre 2020 et le 1er novembre 2021, M. B A, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 mars 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision sur sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Le Verger en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de la circulaire du 21 juin 2013 et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a régularisé sa situation, qui résultait de difficultés financières temporaires, auprès de son bailleur, et a ensuite toujours été à jour dans le paiement de ses loyers ; il justifie en outre de son intégration sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant angolais né le 15 mai 1990, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine qui a ajourné à deux ans sa demande par une décision du 8 mars 2019. Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a rejeté son recours par une décision du 28 mai 2019. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la seule circonstance que M. A ait régularisé sa situation auprès de son bailleur et acquitté sa dette locative au mois de mai 2019 ne saurait caractériser l'existence d'un défaut d'examen de sa situation, le ministre précisant dans la décision attaquée que le requérant était redevable de la somme de 1 060 euros antérieurement à cette date, le 2 février 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier que le ministre a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A, avant de prononcer l'ajournement litigieux. Le moyen tiré du défaut d'examen doit par suite être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 
 5. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé au regard de ses obligations locatives était sujet à critiques, dès lors qu'il était redevable, le 2 février 2019, d'une somme de 1 060 euros envers son bailleur. 
 6. M. A fait valoir que sa situation auprès de son bailleur, qu'il a régularisée, résultait de difficultés financières temporaires et isolées. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces produites par le ministre en défense que le requérant était redevable, au 20 mars 2017, d'une somme de 5 428,79 euros envers son précédent bailleur, ce qui remet en cause le caractère isolé du comportement de M. A au regard de ses obligations locatives, bien qu'il ressorte de ces mêmes pièces que cette dette a été effacée par une ordonnance du 23 août 2017 de la vice-présidente du tribunal d'instance de Rennes. D'autre part, si M. A justifie avoir apuré la dette de 1 060 euros dont il était redevable le 2 février 2019, le ministre pouvait prendre en compte dans son appréciation la contraction d'une dette locative, quand bien même celle-ci a été ultérieurement réglée, et dans ces conditions, a pu sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé. En outre, la circonstance que M. A serait bien intégré sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde.  
 7. Enfin, si M. A entend se prévaloir de l'interprétation issue de la circulaire du 21 juin 2013, cette dernière n'est pas au nombre des circulaires publiées sur le site relevant du Premier ministre appelé " Légifrance ". Par suite, elle n'est pas opposable et ce moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Le Verger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière