TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M. C B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il a respecté l'intégralité de ses obligations ;  
 - la privation des conditions matérielles d'accueil est de nature à porter une atteinte manifestement illégale au droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et il se trouve dans une situation de grande vulnérabilité ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 9 septembre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière : 
 - le rapport de M. Gandolfi, 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1991, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire le 7 août 2019 et a accepté l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 8 août 2019. Par un courrier du 14 février 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait part à M. B de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avant de prononcer cette suspension le 11 juin 2020. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, par une décision du 13 février 2017 régulièrement publiée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation de signature à Mme E A, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Paris, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Paris telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'Office qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII " et, en son article 12, que " les directions territoriales de l'office et les délégations qui leurs sont rattachées sont : () 23° la direction de Paris, compétente pour les activités de l'OFII dans les départements de Paris.". Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
   2.     En deuxième lieu, la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil attaquée vise les textes dont elle fait application et, notamment, la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019 (n°428530) et précise que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Cette motivation comporte ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen doit être écarté.  
   3.       En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision portant suspension du bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil ou à la décision statuant sur une demande de rétablissement de ce bénéfice. Ainsi, M. B, qui a bénéficié, lorsqu'il a accepté l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'OFII, d'une évaluation, ne saurait utilement soutenir avoir été privé d'un nouvel entretien avant l'intervention de la décision portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil. 
 4. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi  
 n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ". 
 5. Dans sa décision du 31 juillet 2019, association la CIMADE et autres, n°s 428530, 428564, le Conseil d'Etat a jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes.  
 6. En l'espèce, pour suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont M. B bénéficiait, le directeur général de l'OFII a relevé qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui devait se présenter aux services de la préfecture les 15 et 22 janvier 2022, n'a pas déféré à ces convocations. Or, M. B ne démontre ni même n'allègue qu'un motif légitime justifiait qu'il ne puisse déférer utilement aux convocations qui lui avaient été faites et respecter l'obligation de se présenter aux autorités à laquelle il avait consenti lors de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, ni qu'il a été dans l'impossibilité d'aviser les autorités qu'il était dans l'impossibilité d'y déférer ou de n'avoir pu les en aviser en temps utile. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu décider de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit d'asile. 
 11. En sixième lieu, et alors, au demeurant, que la décision attaquée n'expose pas par elle-même M. B au risque de subir un traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les moyens tirés de ce qu'elle méconnaîtrait ces stipulations et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point, qui ne sont assortis d'aucune précision, ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. GandolfiLe président, 
 J-P. Ladreyt  
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2009679 / 5-3