TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 2020 et le 26 mai 2021, la société Axa France, représentée par Me Phelip, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 613 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés au magasin de prêt-à-porter appartenant à la société Lederer, lors de la manifestation du 8 décembre 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ;  
 - en tout état de cause, ces désordres n'ont pu avoir été causés qu'en raison de la défaillance des autorités de police qui n'ont pas mis les moyens nécessaires pour éviter de telles dégradations ; 
 - conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 80 613 euros qu'elle a réglée à son assuré. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2021 et le 3 juin 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Axa France ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Axa France a versé à la société Lederer son assurée, qui exploite un magasin de prêt-à-porter sous l'enseigne commerciale " Max et moi ", situé 50 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement de Paris, une somme de 80 613 euros en réparation de dommages occasionnés à ce magasin. La société Axa France et la société Lederer imputent la cause des dégradations à des débordements commis à l'occasion de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 8 décembre 2018. La société Axa France, agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 613 euros. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ". 
 3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. 
 4. Il résulte de la plainte déposée par le PDG de la société Lederer que son magasin a subi des dégradations à la suite du passage de " casseurs " selon ses termes, le samedi 8 décembre 2018 en fin d'après-midi vers 17h. Le mobilier de la boutique a été dégradé et une partie importante du stock a été volée. Il ressort du télégramme du 7 décembre 2018 produit par la préfecture de police, qu'aucune manifestation n'a été déclarée dans le secteur de l'avenue Victor Hugo. Le procès-verbal d'ambiance ne mentionne pas de violences et dégradations avenue Victor Hugo en fin d'après-midi mais indique qu'à 16h56 " un groupe de perturbateurs " se situait entre l'avenue Kléber et la rue Boissière, soit à quelques dizaines de mètres du magasin endommagé, qu'à 17h02, un " groupe " est repéré sur la place Victor Hugo et qu'une bijouterie a été cassée quelques minutes plus tard sur l'avenue de Wagram. Dans ces conditions, la société Axa France n'établit pas que les dégradations commises sur le magasin " Max et Moi " l'auraient été concomitamment au passage d'une manifestation des gilets jaunes. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 5. D'autre part, le moyen tiré de l'existence d'une carence dans la mise en œuvre des pouvoirs de police n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Axa France n'est pas fondée à demander à l'Etat la réparation du préjudice subi par la société Lederer, du fait des dommages occasionnés le 8 décembre 2018. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Axa France est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à la société Axa France et au préfet de police.   
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Giraudon, présidente, 
 - Mme Marcus, première conseillère 
 - Mme Castéra, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 A. A 
 La présidente, 
 M.-C. GiraudonLe greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.