TA44 · 5ème Chambre — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a retenu sa carte d'identité nationale malienne ;  
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la restitution de ce document d'identité dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette même date ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 16 avril 2021 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 décembre 2023 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ressortissant malien qui est né le 3 janvier 1998. Il est entré en France le 8 mai 2016. Il a fait l'objet, le 21 octobre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile. Le 15 septembre 2020, une mesure d'assignation à résidence en Maine-et-Loire pour une durée de six mois a été prononcée à son encontre par le préfet de ce département en vue de permettre l'exécution de cette obligation de quitter le territoire français. La veille, soit le 14 septembre 2020, sa carte nationalité d'identité malienne a fait l'objet d'une retenue et l'intéressé a remis ce document d'identité à l'officier de police judiciaire du commissariat d'Angers. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision de retenue. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire () ". Selon l'article L. 611-1-1 du même code : " I. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code (), il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police () et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale () aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger. Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". Selon l'article R. 611-41-1 du même code : " L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 611-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise antérieurement au prononcé de l'assignation à résidence évoquée au point 1 de sorte que la retenue de la carte d'identité malienne de M. A ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient le préfet de Maine-et-Loire, comme procédant de cette assignation à résidence. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et en particulier du récépissé remis au requérant à la suite de la remise de son document d'identité, récépissé sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document remis, que la retenue en litige est exclusivement fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles permettent seulement de procéder à la retenue d'un passeport ou d'un document de voyage et n'ouvrent pas, par elles-mêmes, la possibilité au préfet de département de décider de retenir un document d'identité qui ne permet pas de voyager. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé, que la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a procédé à la retenue de la carte d'identité malienne de M. A doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Sous réserve que la carte nationale d'identité malienne de M. A soit encore en la possession des autorités auxquelles elle a été remise en exécution de la décision annulée par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de restituer ce document d'identité au requérant dans un délai de sept jours à compter de la notification de ce jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. L'Etat est la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 900 (neuf cents) euros toutes taxes comprises à verser à Me Kaddouri, avocat de M. A, lequel bénéficie de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 septembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a procédé à la retenue de la carte d'identité malienne de M. A est annulée. 
 Article 2 : Sous réserve que la carte nationale d'identité malienne de M. A soit encore en la possession des autorités auxquelles elle a été remise en exécution de la décision annulée par l'article 1er du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de restituer ce document d'identité au requérant dans un délai de sept jours à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de neuf cents (900) euros à Me Kaddouri en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 2009712