TA13 · 9ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 29 décembre 2020, l'association Société protectrice des animaux (SPA) Marseille Provence, représentée par Me Blanchard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 du maire de la ville de Marseille portant réquisition du centre de défense des animaux (CDA) de Cabriès pour assurer les missions de fourrière et de ramassage des animaux morts de la ville de Marseille, ainsi que l'arrêté modificatif du 17 décembre 2020 prévoyant la réquisition de ce centre jusqu'au 22 janvier 2021 à minuit ;  
 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt pour agir ; 
 - le maire n'est pas compétent pour réquisitionner des biens, des personnes et des services ;  
 - il n'est pas justifié de ce que le signataire de l'arrêté du 27 novembre 2020 bénéficiait d'une délégation de signature ;   
 - la motivation de l'arrêté du 27 novembre 2020 est erronée dès lors qu'elle précise que la notification du marché public avait été suspendue et qu'il y avait urgence à réquisitionner un établissement en l'absence de solution contractuelle ;  
 - l'arrêté du 27 novembre 2020 est dépourvu de base légale dans la mesure où aucun texte n'autorise le maire d'une commune à réquisitionner des biens, des personnes et des services, seul le préfet, en vertu du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, disposant de ce pouvoir ; 
 - la réquisition du CDA de Cabriès présente un caractère illimité et méconnait dans cette mesure les règles jurisprudentielles ;  
 - la mesure de réquisition est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que la ville de Marseille disposait d'alternatives conventionnelles pour lui permettre d'assurer la continuité du service public de la fourrière et qu'aucune situation d'urgence ne justifiait une telle mesure ;   
 - il est entaché d'erreurs de fait dès lors que les locaux du refuge de Cabriès sont sales et vétustes, que les pratiques de l'établissement ne sont pas conformes à la réglementation et que le centre ne dispose pas d'un personnel suffisant pour mener à bien ses missions ; 
 - le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en choisissant le refuge de Cabriès au seul motif qu'elle avait introduit un référé précontractuel ; 
 - l'arrêté du 27 novembre 2020 est entaché d'un détournement de procédure puisque le maire aurait dû lui attribuer le lot n°1 du marché public portant sur la capture, la fourrière animale et le ramassage des animaux morts après l'annulation de la procédure de passation de ce lot par le juge du référé précontractuel ; 
 - la ville de Marseille a poursuivi un intérêt privé en écartant l'association SPA Marseille Provence et pour ce motif, l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la ville de Marseille, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association SPA Marseille Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association SPA Marseille Provence ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au CDA de Cabriès qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chavalarias, représentant la ville de Marseille.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association SPA Marseille Provence était titulaire d'un marché public attribué par la ville de Marseille le 24 juillet 2017 dont l'un des lots portait sur " la capture, le transport des animaux errants et/ou dangereux et/ou blessés et/ou morts sur le territoire de la ville de Marseille, mise en fourrière et gestion du suivi des animaux ". Elle a été informée que ce marché ne serait pas reconduit à son terme arrivant le 31 juillet 2020. Après avoir déclaré sans suite un premier avis d'appel public à la concurrence, la ville de Marseille a lancé une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'attribution en deux lots d'un accord-cadre à bons de commande, le lot n° 1 ayant le même objet que le lot attribué à l'association SPA Marseille Provence en juillet 2017. Dans l'attente de la désignation du nouveau titulaire, la ville de Marseille a notifié à la SPA Marseille Provence quatre bons de commande couvrant une période allant jusqu'au 30 novembre 2020.Par un courrier du 30 octobre 2020, la ville de Marseille a rejeté l'offre de la SPA Marseille Provence, classée en seconde position, et l'a informée de l'attribution de l'accord-cadre à la fondation d'entreprises Clara. L'association SPA Marseille Provence a contesté l'attribution de ce marché et a saisi le juge du référé précontractuel d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 1. Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés du tribunal a annulé la procédure de passation du marché et a enjoint à la ville de Marseille, dans l'hypothèse où elle entendrait conclure ce marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres en écartant celle de la fondation d'entreprises Clara. Estimant que cette annulation de la procédure en cours créait une situation d'urgence pour assurer la continuité du service public, la maire de Marseille a, par un arrêté du 27 novembre 2020, procédé à la réquisition du CDA de Cabriès pour assurer le ramassage des animaux morts ainsi que la capture et la garde des animaux errants, jusqu'au 22 janvier 2021 à minuit selon l'arrêté modificatif du 17 décembre 2020. Par la présente requête, l'association SPA Marseille-Provence demande l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2020 portant réquisition du CDA de Cabriès et de l'arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 et prévoyant la réquisition du centre jusqu'au 22 janvier 2021 à minuit.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ". L'exercice du pouvoir de réquisition par le maire sur le fondement de ces dispositions n'est possible qu'à titre exceptionnel et lorsque l'urgence justifie le recours à une telle mesure.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1414-2 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ". Aux termes du 1° de l'article R. 2182-2 du code de la commande publique, le délai prévu à l'article R. 2182-1 du même code entre l'information des candidats non retenus par la commission d'appel d'offres et la signature du marché n'est pas exigé lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation. 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 27 novembre 2020 que la maire de Marseille a relevé qu'à la suite d'une procédure en référé précontractuel, la notification du marché public de la fourrière animale avait été suspendue, et a retenu que l'organisation provisoire d'un service public, en l'absence de solution contractuelle pour le ramassage des animaux errants et morts sur le territoire de la commune, rendait nécessaire l'adoption d'un arrêté de réquisition afin d'assurer la continuité du service public dans cette situation d'urgence.  
 5. A la suite de l'annulation par le juge du référé précontractuel de la procédure de passation de l'accord-cadre pour l'attribution du lot n° 1, au motif que l'offre de la fondation d'entreprise Clara était irrégulière, seule la candidature de l'association SPA Marseille Provence demeurait recevable. Ainsi, rien ne s'opposait à ce que la ville de Marseille attribue le lot n° 1 de l'accord-cadre à cette association en réunissant la commission d'appel d'offres dans les meilleurs délais et en lui notifiant ensuite, sans délai, la décision d'attribution. Si l'administration fait valoir qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de réunir cette commission avant le 1er décembre 2020, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir, alors, au demeurant, qu'il lui appartenait d'anticiper une éventuelle annulation de la procédure par le juge des référés et que les délibérations de cette commission pouvaient, le cas échéant, être organisées à distance, en application de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales citées au point 3. En outre, l'association requérante soutient sans être contredite qu'une commission d'appel d'offres devait se tenir le 8 décembre 2020. A supposer même qu'une séance de la commission n'aurait pu être organisée avant cette date, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interruption des services de la fourrière animale pendant quelques jours aurait pu engendrer un trouble à l'ordre public d'une gravité telle qu'il eût justifié, eu égard à l'urgence de la situation, la mesure de réquisition en litige. Le défaut de ramassage des animaux morts ainsi que la capture et la garde des animaux errants sur le territoire de Marseille ne peuvent donc, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme ayant été le résultat d'un événement créateur d'une situation d'urgence justifiant que le maire de Marseille utilise le pouvoir de réquisition qui lui est reconnu à titre exceptionnel. Par suite, l'association SPA Marseille Provence est fondée à soutenir que les conditions auxquelles est subordonné l'usage, par le maire, de son pouvoir de réquisition n'étaient pas remplies en l'espèce.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 27 novembre 2020 portant réquisition du CDA de Cabriès pour assurer les missions de fourrière et de ramassage des animaux morts du territoire de la ville de Marseille doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7.      Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la ville de Marseille le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association SPA Marseille-Provence et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association SPA Marseille Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la ville de Marseille demande au titre des mêmes frais exposés par elle.  
 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  L'arrêté du 27 novembre 2020 et l'arrêté modificatif du 17 décembre 2020 du maire de Marseille sont annulés.  
 Article 2 : La ville de Marseille versera à l'association SPA Marseille Provence une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Les conclusions présentées par la ville de Marseille sur le fondement de l'article  L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Société protectrice des animaux Marseille Provence, à la ville de Marseille et au centre de défense des animaux de Cabriès.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.