TA77 · 9ème chambre, JU — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020 Mme D C épouse A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et de ressources titres) a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et de ressources titres de Nantes) de procéder à l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car à la date d'introduction de sa demande d'échange de permis de conduire, il existait un accord de réciprocité d'échange de permis de conduire entre la France et le Sénégal ; cet accord a été dénoncé par les autorités françaises qui ont mis fin à cette pratique à compter du 31 mars 2020 ; 
 - le Sénégal figure sur la liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés contre un permis de conduire français ; 
 - la décision méconnaît le principe de non rétroactivité des normes contenu dans l'article 2 du code civil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par la directrice du centre d'expertise et de ressources titres de Nantes en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 8 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mai 2021 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C épouse A a sollicité le 3 janvier 2020 l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français. Par une décision du  
 2 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et le Sénégal en matière d'échange de permis de conduire. Le recours administratif exercé le 26 juillet 2020 par Mme C épouse A a été implicitement rejeté en raison du silence conservé par l'administration pendant deux mois. Par la présente requête, Mme C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du  
 2 juin 2020. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-1 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 applicable depuis le 5 novembre 2017 : " Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. /. Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères. ". Aux termes de l'article R. 222-3 du même code, dans sa rédaction applicable également depuis le 5 novembre 2017 : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ". 
 3. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. () ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ". Toutefois, le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'à la date de demande présentée par Mme C épouse A le Sénégal ait figuré sur la liste des pays dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, le Sénégal aurait figuré au nombre des pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une application des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012, résultant de l'arrêté du 9 avril 2019, avec un effet rétroactif contraire aux dispositions de l'article 2 du code civil doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des termes du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 
 12 janvier 2012 que la liste des Etats qu'il prévoit doit être établie conformément aux articles  
 R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route, à savoir " par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. ". En l'espèce, s'il n'est pas contesté que le Sénégal a figuré sur la liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux ou de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire, il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle l'administration a statué sur le demande d'échange présentée par Mme C épouse A, il n'existait pas d'accord de réciprocité pour l'échange des permis de conduire entre la France et le Sénégal. Dans ces conditions, le préfet était tenu de rejeter une demande d'échange d'un permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français, faute d'accord de réciprocité entre ces Etats, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C E A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 par la présidente du tribunal, 
 S. B 
 La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2009724