TA93 · 10ème chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020, la société anonyme de droit belge Compagnie Nationale à Portefeuille, anciennement dénommée Fibelpar S.A., représentée par Me de Waal, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle l'admiration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 10 mars 2020 ; 
 2°) d'ordonner en conséquence la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2008 et 2009 pour un montant global de 709 929 euros ;  
 3°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif, doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R*. 211-1 du livre des procédures  fiscales tel qu'interprété  par le Conseil  d'Etat, selon laquelle l'administration,  fondée au titre du dispositif précité à dégrever d'office  des impositions    nonobstant    une    décision    juridictionnelle     devenue    définitive,  peut discrétionnairement  refuser de faire droit à  une demande  de dégrèvement,  et ce  sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation du droit de l'Union européenne,  violation révélée par une jurisprudence  de la Cour de justice de l'Union européenne rendue postérieurement  à l'imposition initiale '  " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration est tenue d'utiliser son pouvoir de dégrèvement d'office dès lors que la décision de refus de dégrever une imposition perçue en violation du droit de l'Union européenne conduit elle-même à une violation de ce droit, ce qui méconnaît le principe d'effectivité ;  
 - or, justifiant, par les pièces qu'elle verse aux débats, qu'elle est une société non-résidente en situation déficitaire, les retenues à la source litigieuses méconnaissent les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'a dit pour droit la CJUE dans son arrêt C-575/17 du 22 novembre 2018, Sofina SA ; 
 -dès lors qu'il existe une voie de droit interne permettant de revenir sur une imposition initiale nonobstant l'existence d'une décision juridictionnelle devenue définitive, cette voie de droit doit être mise en œuvre en application du principe d'effectivité du droit de l'Union européenne, conformément à l'arrêt de la CJUE C-453/00 du 13 janvier 2004, Kühne § Heitz NV ;  
 - elle remplit les quatre conditions posées par la jurisprudence Kühne et Heitz, y compris celle relative à l'obligation de s'adresser à l'organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de la jurisprudence pertinente, en l'espèce l'arrêt Sofina rendu le 22 novembre 2018 ;  
 - elle justifie du montant total des retenues à la source opérées et dont elle demande désormais la restitution. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 Par ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2022. 
 Un moyen d'ordre public a été notifié aux parties le 9 mars 2023, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision par laquelle l'administration fiscale refuse de faire usage de la faculté, prévue à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Auvray, 
 - les conclusions de M. Noël, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société anonyme de droit belge Compagnie Nationale à Portefeuille, qui vient aux droits et obligations de la société Fibelpar S.A., dont le siège est situé à Loverval (Belgique), a perçu au cours des années 2008 et 2009 des dividendes de diverses sociétés françaises, lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source par application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge. Le Tribunal de céans a fait droit à la requête présentée par la société Fibelpar S.A. tendant à la restitution de ces retenues à la source par jugement n° 1011708 rendu le 24 février 2012, annulé par un arrêt n° 12VE03086 rendu le 29 janvier 2015 par la Cour administrative d'appel de Versailles, qui a remis à sa charge les retenues à la source litigieuses. Par une décision n°390497 du 21 novembre 2016, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation que la société avait formé à l'encontre de l'arrêt du 21 juillet 2015. Se prévalant de l'arrêt " Sofina " rendu le 22 novembre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, la société Compagnie Nationale à Portefeuille a, le 10 mars 2020, présenté une réclamation tendant au dégrèvement d'office de ces retenues à la source, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet prise le 20 mai 2020 par l'administration fiscale. Par la présente requête, cette société demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office ainsi que la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source litigieuses.  
 2. La société requérante soutient que la décision de l'administration fiscale de ne pas faire usage du pouvoir, prévu à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office, méconnaît le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de Justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt du 13 janvier 2004 " Kühne et Heitz NV " qui juge que le principe de coopération impose à un organe administratif, saisi d'une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation ultérieure de la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'organe administratif dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision, que la décision en cause est devenue définitive en conséquence d'un arrêt d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, que ledit arrêt est, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel et que l'intéressé s'est adressé à l'organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence. 
 3. Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée () ". La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours. Par conséquent, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de mettre en œuvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, sont irrecevables, ainsi que le Tribunal l'a soulevé d'office par courrier notifié aux parties le 9 mars 2023 en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. De surcroît, dès lors que le contribuable ne tient des dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales aucun droit à ce que l'administration use de la simple faculté qu'elles prévoient de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'une imposition qui n'était pas due, l'irrecevabilité d'un recours juridictionnel contre le refus de faire usage de cette faculté ne méconnaît, contrairement à ce que soutient la société Compagnie Nationale à Portefeuille, ni le principe du droit au recours effectif, ni les principes d'effectivité et de primauté du droit de l'Union, un tel dégrèvement d'office ne pouvant, pour les raisons susdites, être regardé comme constituant une voie de droit pour le contribuable.  
 4.  Au surplus, la requérante ne remplit pas l'une des quatre conditions rappelées au point 2 et posées par l'arrêt Kühne et Heitz NV, dont elle se prévaut, dès lors que ce n'est que le 10 mars 2020, soit plus d'un an après que la Cour de justice de l'Union européenne eut rendu l'arrêt " Sofina ", que l'intéressée a formé auprès de l'administration fiscale une demande de dégrèvement d'office des retenues à la source litigieuses, sans d'ailleurs établir qu'elle aurait été déficitaire au titre des deux exercices en cause, l'attestation versée aux débats, datée du 7 novembre 2011 et émanant du directeur et de l'administrateur délégué de la société Fibelpar S.A, précédente dénomination de la requérante, ne comportant pas de tampon lisible de l'administration fiscale belge.    
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle formulée à titre subsidiaire par la requérante, que les conclusions présentées par la société Compagnie Nationale à Portefeuille tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 6 décembre 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source litigieuses doivent également être rejetées.  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Compagnie Nationale à Portefeuille est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Compagnie Nationale à Portefeuille et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
   
 Le président-rapporteur, 
    
 B. Auvray  
 L'assesseure la plus ancienne, 
   
 N. Syndique  
   Le greffier, 
   S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.