TA44 · 5ème Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 7 juin 2021, la société civile d'exploitation agricole (ci-après SCEA) Ecurie Bruni, représentée par Me Fallourd, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission supérieure de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français lui a interdit d'engager et de faire courir tout cheval dans toutes les épreuves régies par le code des courses au trot jusqu'au 31 décembre 2020, l'a condamnée à une amende de 15 000 euros et a ordonné la publication de sa décision à son bulletin ; 
 2°) de mettre à la charge de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure du fait de la méconnaissance du principe d'impartialité ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision des commissaires de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (ci-après SECF) du 14 mai 2020 est entachée d'une erreur de droit ;  
 - la sanction prononcée est disproportionnée et méconnaît le principe de l'égalité de traitement.  
 Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 16 et le 29 octobre 2020, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, rendus destinataires de la requête, concluent à leur mise hors de cause  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 février et 27 octobre 2021, la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, représentée par Me Beau, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; 
 - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; 
 - le décret n° 2010-314 du 2 novembre 2010 ; 
 - le code des courses au trot, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beau, représentant la SECF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCEA Ecurie Bruni est titulaire d'une autorisation de faire courir qui lui a été délivrée, en sa qualité de propriétaire titulaire de couleurs, le 16 mai 2019 par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF). Suite à une enquête ouverte pour déterminer si la SCEA Ecurie Bruni aurait été impliquée dans l'entraînement de plusieurs chevaux sans être titulaire d'une autorisation d'entraîner, les commissaires de la SECF ont pris une décision le 14 mai 2020 à son encontre, d'interdiction d'engager et de faire courir tout cheval dans toutes les épreuves régies par le code des courses au trot jusqu'au 31 décembre 2020, lui ont infligé une amende de 15 000 euros et ordonné la publication de la décision à son bulletin. Le 18 mai 2020, la SCEA Ecurie Bruni a, comme elle y était tenue en application de l'article 99 du code des courses au trot, saisi la commission supérieure de la SECF, qui a confirmé la décision prise le 14 mai 2020 par une décision du 29 juillet 2020 dont la SCEA Ecurie Bruni demande l'annulation.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. En premier lieu, la requérante soutient que les commissaires de la SECF et les membres de la commission supérieure ayant prononcé à son encontre les sanctions, objets du présent litige, auraient méconnu le principe d'impartialité garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils auraient eu un préjugé sur l'issue de l'affaire, car ils auraient été amenés à connaître des mêmes faits dans une procédure antérieure visant à sanctionner l'entraîneur de la société requérante. Il ressort en effet des pièces du dossier que la SCEA Ecurie Bruni a recruté, à compter du 1er décembre 2018, en tant que salarié, un entraineur que la commission supérieure de la SECF a sanctionné, par une décision du 28 juillet 2020, pour avoir injecté des substances prohibées à plusieurs chevaux dont il avait la garde, dont certains appartenaient à la société requérante. Dans le cadre de cette procédure disciplinaire, cet entraîneur avait notamment fait valoir, pour sa défense, qu'il avait agi comme un salarié, dans une position de subordination par rapport à son employeur, la SCEA Ecurie Bruni, laquelle s'était qualifiée, sans disposer d'aucune autorisation à ce titre, d'entraîneur de chevaux au trot. La SCEA relève que les commissaires et les membres de la commission supérieure de la SECF ayant sanctionné cet entraineur sont les mêmes que ceux qui l'ont sanctionnée. Elle en déduit que ces commissaires et membres de la commission supérieure avaient manifestement préjugé de l'issue de la procédure la concernant lorsqu'ils ont sanctionné son entraîneur. Il résulte cependant des dispositions du code des courses au trot que si les commissaires de la SECF peuvent examiner les chevaux, ouvrir une enquête, enquêter directement et sanctionner, le troisième alinéa de l'article 93 de ce code, qui dispose que " Les Commissaires de la SECF n'instruisent pas les dossiers dont le jugement leur est déféré. L'instruction est conduite par le Directeur Technique de la SECF, qui est indépendant de la formation de jugement ", et le cinquième alinéa du même article, qui dispose que " Les responsables de l'instruction ne peuvent assister au délibéré ", opèrent une séparation au sein de la SECF entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements au code des courses au trot et, d'autre part, les fonctions de sanction de ces mêmes manquements. Par ailleurs, il est constant qu'aucun des commissaires ayant infligé à la SCEA ses premières sanctions, le 14 mai 2020, n'était membre de la commission supérieure ayant confirmé ces sanctions par la décision attaquée du 29 juillet 2020. Enfin, si la procédure engagée à l'encontre de l'entraîneur, salarié de la SCEA, a révélé les faits ayant justifié qu'une procédure distincte soit engagée à l'encontre de cette société, il ne ressort nullement des termes des décisions prises à l'encontre de l'entraîneur que les auteurs de ces décisions auraient manifesté un préjugé défavorable à l'égard de la SCEA. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du 29 juillet 2020 aurait méconnu le principe d'impartialité.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle énonce, avec une précision suffisante, les dispositions règlementaires qui la fondent, notamment les articles 96, 99, 100 et 115 du code des courses au trot. Elle mentionne également les faits ayant servi de fondement à la décision de la commission supérieure, la teneur de la décision des commissaires de la SECF, ainsi que les agissements relevés au cours de l'enquête qui a précédé la procédure disciplinaire et ne se bornent pas à invoquer l'atteinte portée par la société requérante à l'image des courses. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère des courses de chevaux (). " Aux termes du II de l'article 12 du même décret : " Les sociétés mères : () Délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité. (). Elles peuvent être retirées par la société mère concernée à l'issue d'une procédure contradictoire engagée de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'intérieur. () ".  Aux termes de l'article 25 du code des courses au trot : " Sanctions applicables à un propriétaire / I. Les sanctions applicables à un propriétaire et à toute personne possédant une part d'intérêt quelconque dans la propriété d'un cheval engagé ou courant dans une course régie par le présent code sont : - l'amende ; / l'interdiction temporaire, jusqu'à nouvelle décision, d'engager et de faire courir tout cheval dans de telles courses () ". Aux termes du II de l'article 96 du code précité : " Sanctions disciplinaires / Les Commissaires de la SECF ont le pouvoir, dans le respect des droits de la défense, de : / () - suspendre un cheval (art. 14, 82, 84) ; / 5 () - exclure un cheval nommément désigné sur un ou plusieurs hippodromes ou sur tous les hippodromes, pour une durée qui ne peut dépasser vingt-quatre mois, sauf en cas d'infractions répétées à l'article 77 du présent Code ; / - mettre une amende n'excédant pas cent mille euros, toute personne soumise à leur autorité et porter à ce montant les amendes prononcées par les Commissaires des courses ; / - étendre à toutes les courses régies par le présent Code les sanctions prises contre les jockeys et hommes d'écurie ;() ". Aux termes du I de l'article 100 du code précité : " Pouvoirs et obligations de la commission supérieure / La Commission Supérieure a le pouvoir : / () d'infliger une amende de  cent cinquante à cinq cent mille euros à toute personne soumise aux dispositions du présent code ou porter à un montant compris entre ce minimum et ce maximum les amendes infligées par les commissaires de la SECF ; / de prononcer une interdiction d'engager, de faire courir, d'entrainer ou de monter un cheval ou tout cheval dans les courses régies par le présent code et de retirer, pour un temps déterminé ou définitivement, tout agrément délivré en application du présent code () ".  
 7. La requérante soutient que le code des courses au trot ne respecte pas les principes de bonne compréhension, d'accessibilité et d'intelligibilité, mettant à mal sa sécurité juridique et méconnaissant le principe de légalité des peines. Toutefois, l'article 25, cité au point précédent, de ce code énonce que figurent au nombre des sanctions applicables à un propriétaire, titulaire d'une autorisation de faire courir, l'amende et l'interdiction temporaire d'engager et de faire courir tout cheval dans les courses régies par ledit code. L'article 100, également cité ci-dessus, relatif aux pouvoirs et obligations de la commission supérieure, prévoit que cette instance peut notamment infliger une amende de 150 à 500 000 euros à toute personne soumise aux dispositions du code et prononcer une interdiction de faire courir tout cheval dans les courses régies par le code, pour un temps déterminé ou définitivement. Il résulte de ces dispositions combinées, suffisamment claires et précises en ce qui concerne le quantum des sanctions pouvant être infligées, alors même que l'article 25 ne contient aucun renvoi à l'article 100, qu'un propriétaire titulaire d'une autorisation de faire courir peut se voir infliger par la commission supérieure, comme cela a été le cas de la société requérante, une amende de 150 à 500 000 euros et une interdiction temporaire de faire courir tout cheval dans toutes les épreuves régies par le code des courses au trot. Il suit de là que la SCEA Ecurie Bruni n'est pas fondée à soutenir que les articles 25 et 100 du code des courses au trot méconnaitraient le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité des textes. Si la SCEA invoque également l'article 96 dudit code, relatif aux pouvoirs disciplinaires des commissaires de la SECF, cet article ne constitue pas, en tout état de cause, le fondement de la décision attaquée.   
 8. En quatrième lieu, la requérante invoque une disproportion de la sanction qui a été prononcée par la commission supérieure dans sa décision du 29 juillet 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté, que la société requérante, qui disposait d'une autorisation de courir, a exercé une activité d'entraînement sans disposer d'autorisation, et s'est ainsi vu interdite d'engager et de faire courir tout cheval dans toutes les épreuves durant une période de 7 mois et infliger une amende de 15 000 euros. Si elle allègue avoir subi, du fait de ces sanctions qui l'ont contrainte à cesser son activité pendant dix mois, des conséquences financières particulièrement graves au regard de son chiffre d'affaire annuel de 900 000 euros, elle ne produit aucun justificatif ni aucun élément permettant de l'établir. La circonstance que la SECF, pour établir que la SCEA facturait aux propriétaires des chevaux qu'elle faisait courir des prestations d'entrainement, sans être titulaire d'une autorisation d'entrainer, s'est fondée notamment sur des factures émises par la SCEA ne saurait caractériser une méconnaissance du principe de loyauté de la preuve, l'ensemble de ces documents ayant été soumis, en tout état de cause, à la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions. Par suite, au regard de la gravité des faits reprochés à la SCEA Ecurie Bruni, dont il ressort des pièces du dossier que le gérant avait déjà été sanctionné en 2017 à raison de la présence d'une substance prohibée dans les analyses des prélèvements effectués sur deux chevaux déclarés à son effectif d'entrainement, il n'apparaît pas que la sanction prononcée soit disproportionnée. Ce moyen doit donc être écarté.  
 9. En cinquième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, pour établir qu'elle aurait été victime d'une inégalité de traitement, produit une décision du 6 avril 2018 des commissaires de la SECF prononçant des sanctions à l'encontre d'un entraineur. Pour autant, cette décision concerne une écurie qui disposait d'une autorisation d'entraîner, ce dont la requérante ne disposait pas. Ainsi, cette dernière n'établit aucunement être dans une situation comparable à l'écurie à laquelle elle se réfère et n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée, au motif qu'elle serait plus sévère que la décision du 6 avril 2018 qu'elle invoque, méconnaîtrait le principe d'égalité. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 juillet 2020 doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SECF, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SECF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Ecurie Bruni est rejetée. 
 Article 2 : La SCEA Ecurie Bruni versera à la SECF une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Ecurie Bruni et à la société d'encouragement du cheval français.   
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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