TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2020 et 23 février 2022, la SCI AJ Company, représentée par Me Pontier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel la maire de la ville de Marseille a prescrit une interdiction d'accéder à la partie du bâtiment qu'elle possède au 515 rue Saint-Pierre à Marseille (13012), incendié dans la nuit du 6 au 7 octobre 2020, sauf pour les experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécurité de ce bâtiment, a ordonné l'installation d'un périmètre constitué de barrières, et l'a mis en demeure de procéder dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté à la dépose et au déblaiement de toutes les parties de l'immeuble menaçant de s'effondrer ou de se détacher ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel la maire de la ville de Marseille a prescrit la déconstruction partielle du bâtiment avec la dépose de toute partie menaçant de s'effondrer ou de se détacher et celle de toute partie attenant au bâtiment qui serait éventuellement disloquée ou déstabilisée suite à l'opération précédente ainsi que le recours à un service de gardiennage aux fins d'interdire l'accès à toute personne non autorisée ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la maire de la ville de Marseille a modifier le périmètre de sécurité autour du bâtiment ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté du 8 octobre 2020 n'a été notifié qu'à son gérant et non à elle-même, propriétaire de l'immeuble concerné par le litige, tel que cela devait être fait en application de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour faire courir le délai de départ contentieux ; l'acte notifié n'est qu'une copie dépourvue de signature qui n'a aucune existence juridique ; l'abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2020 par l'arrêté du 13 octobre 2020 est sans incidence sur la recevabilité du recours ; 
 - il n'est pas établi que le signataire des trois arrêtés attaqués dispose d'une délégation de signature ; 
 - ces arrêtés n'ont jamais été exécutoires dès lors qu'ils ne lui ont jamais été notifiés ; l'arrêté du 13 octobre 2020 n'a même pas fait l'objet d'un affichage ; 
 - l'arrêté du 8 octobre 2020 est dépourvu de signature et n'est pas dès lors exécutoire ; l'arrêté affiché sur le terrain est différent de celui existant dans sa version finale ; 
 - la procédure au terme de laquelle l'arrêté du 8 octobre 2020 est intervenue ne respecte pas le caractère contradictoire prévu par l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 8 octobre 2020 est en réalité pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et est illégal du fait de l'absence de saisine préalable du tribunal aux fins de désigner un expert ; 
 - la ville n'est pas fondée à se prévaloir de ses pouvoirs de police générale dès lors qu'il existe une police spéciale prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et que l'existence de circonstances exceptionnelles et d'une situation d'extrême urgence n'est pas établie ; la ville aurait dû se fonder sur la procédure décrite à l'article L. 511-2 du même code ; 
 - le délai de 24 heures fixé par l'arrêté du 8 octobre 2020 pour procéder aux travaux prescrits était manifestement trop bref et il n'existait ni danger grave et imminent pour la sécurité publique ni situation d'extrême urgence justifiant ces travaux et le délai qui les accompagne ; ces travaux sont disproportionnés et vont au-delà d'une simple mise en sécurité ; 
 - l'arrêté du 13 octobre 2020 est illégal dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté du 8 octobre 2020 lui-même illégal ; 
 - à la date de l'arrêté du 13 octobre 2020, il n'existait pas de situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent ; le bâtiment est situé sur un terrain privé entièrement clos et large sans aucun risque d'effondrement sur la voie publique dont il n'est pas contigu ; 
 - les mesures de déconstruction prescrites par l'arrêté du 13 octobre 2020 sont disproportionnées et dépassent le cadre d'une mise en sécurité ; 
 - la ville a méconnu l'article L. 4121-2 du code du travail ainsi que le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 ; 
 - elle a procédé illégalement à la démolition du bâtiment sans l'accord du propriétaire et a mandaté une société de gardiennage qui s'est opposée à l'accès sur le site de l'entreprise mandatée par son propre assureur ; 
 - la ville a porté atteinte à son droit de propriété dans les conditions réunies pour constituer une voie de fait ; la démolition partielle et l'interdiction d'accéder au bâtiment sont à l'origine de la destruction des preuves qui lui aurait permis d'être dédommagée de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'incendie ; 
 - l'arrêté du 3 novembre 2020 est illégal dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté du 13 octobre 2020 lui-même illégal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2021 et 8 avril 2022, la ville de Marseille, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI AJ Company de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2020 sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par la SCI AJ Company ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Frédéric Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pontiers, représentant la SCI AJ Company, et de Me Piquet, représentant la ville de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le bâtiment situé au 515 rue de Saint-Pierre à Marseille (13012) dont la SCI AJ Company est en partie propriétaire, a été incendié dans la nuit du 6 au 7 octobre 2020. A la suite de la visite des services techniques de la ville, la maire a pris un arrêté interdisant l'accès à la zone endommagée et ordonnant la mise en sécurité du site par un arrêté du 8 octobre 2020. En l'absence d'intervention de la société requérante à la suite de cet arrêté, la maire a ordonné la déconstruction d'une partie du site par un arrêté du 13 octobre 2020. Les services techniques de la ville ont procédé à la réalisation de ces travaux entre les 14 et 16 octobre 2020. Par un arrêté du 3 novembre 2020, le périmètre de sécurité du site a été modifié. La SCI AJ Company demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 8 et 13 octobre et 3 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 octobre 2020 : 
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 juillet 2020 publié au recueil des actes administratifs du 1er août 2020 de la ville de Marseille, la maire a délégué une partie de ses fonctions à M. A B, adjoint en charge du bataillon des marins-pompiers et des relations internationales. Ainsi, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait d'aucune délégation de signature doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué, à la supposer même avérée, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de cette irrégularité doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". La circonstance que l'ampliation de l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature de son auteur est sans influence sur sa légalité. En tout état de cause, cette ampliation fait apparaître en caractères lisibles le nom, le prénom et la qualité de son auteur. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté affiché sur le site de l'incendie n'était pas celui régulièrement signé. 
 5. En quatrième lieu, la SCI AJ Company ne saurait utilement soutenir que la ville de Marseille a méconnu le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que cet article ne constitue pas le fondement de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, la ville ne s'étant pas non plus fondée, contrairement à ce que prétend la SCI AJ Company, sur l'article L. 511-3 du même code, la société ne saurait utilement soutenir que la ville aurait méconnu la procédure fixée par cet article en s'abstenant de saisir préalablement le tribunal aux fins de voir désigné un expert. 
 6. En cinquième lieu, aux article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances () ". Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure. Ils sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le lendemain de l'incendie, soit le 7 octobre 2020, les services techniques de la ville de Marseille ont constaté l'effondrement de la majeure partie de la toiture du bâtiment, la déformation et l'affaiblissement de la totalité de sa structure et l'instabilité des revêtements métalliques et des superstructures. Dans ces conditions, la ville était fondée à considérer que l'état de la partie du bâtiment incendiée appartenant à la SCI AJ Company représentait une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent. Si la société requérante conteste cette appréciation, elle n'apporte aucun élément de nature à la remettre en cause. Ainsi, en choisissant de fonder l'arrêté attaqué sur les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et non sur celles des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation comme le soutient à tort la SCI AJ Company, la ville de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les obligations et les travaux prescrits par l'arrêté attaqué se limitent à mettre en sécurité le site de l'incendie par la mise en place d'équipements en interdisant l'accès et l'enlèvement de toutes les parties du bâtiment présentant un risque immédiat d'effondrement. Ces mesures, que la SCI AJ Company conteste sans en établir le caractère excessif, doivent être regardées comme nécessaires et appropriées à la situation d'extrême urgence existant sur le site et créant un péril particulièrement grave et imminent. Ainsi, la maire de la ville de Marseille n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des mesures qu'elle a prescrites dans l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 octobre 2020 : 
 9. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de délégation de signature de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté pour le même motif que celui exposé au point 2. 
 10. En deuxième lieu, l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué, à la supposer même avérée, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de cette irrégularité doit être écarté comme inopérant. 
 11. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 8 octobre 2020 doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la SCI AJ Company n'a réalisé aucun des travaux prescrits par l'arrêté du 8 octobre 2020 et qu'aucune circonstance n'a été de nature à ôter à la situation créée par l'incendie son caractère d'extrême urgence et de péril particulièrement grave et imminent. Par ailleurs, lors d'une visite réalisée le 13 octobre 2020 par les services techniques de la ville de Marseille, ceux-ci ont confirmé la présence de parties de bâtiments instables menaçant la sécurité du public. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit que la ville de Marseille a fondé l'arrêté attaqué sur l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 
 13. En cinquième lieu, il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. 
 14. Il est constant que la ville de Marseille a fait procéder d'office à la démolition partielle, prévue par l'article attaqué, de l'immeuble concerné par l'incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 octobre 2020. Si cette intervention a, de par sa nature, porté atteinte à la propriété de la SCI AJ Company, elle ne saurait constituer une voie de fait dès lors que, d'une part, cette atteinte était justifiée par la situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent et, d'autre part, la ville n'a fait qu'user légalement des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 
 15. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, les travaux prescrits à la SCI AJ Company par l'arrêté du 8 octobre 2020 n'avaient pas été réalisés, les risques engendrés par l'incendie n'avaient pas diminué et constituaient toujours une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent. Dans ces conditions, en prévoyant la déconstruction partielle de l'immeuble par la dépose de toute partie du bâtiment menaçant de s'effondrer ou de se détacher ou qui se serait éventuellement disloquée ou déstabilisée et en imposant le recours à un service de gardiennage pour garantir l'interdiction de pénétrer sur le site, la maire de la ville de Marseille n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des mesures prescrites. 
 16. En dernier lieu, les circonstances, à les supposer avérées, que, d'une part, la SCI AJ Company n'a pas été mise en mesure de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté attaqué dès lors que l'accès au site lui a été interdit et, d'autre part, la démolition partielle de l'immeuble a eu pour effet de détruire les preuves nécessaires pour établir les responsabilités dans la survenue de l'incendie et lui permettre de bénéficier d'une juste réparation des dommages subis devant le juge judiciaire, relèvent de l'exécution de l'arrêté attaqué et sont sans incidence sur sa légalité. Il en est de même pour le moyen tiré de la méconnaissance par la ville de Marseille des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, qui concernent les obligations des employeurs en matière de prévention, ainsi que le décret du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 3 novembre 2020 : 
 17. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de délégation de signature de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté pour le même motif que celui exposé au point 2. 
 18. En deuxième lieu, l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué, à la supposer même avérée, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de cette irrégularité doit être écarté comme inopérant. 
 19. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 13 octobre 2020 doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 8 et 13 octobre et 3 novembre 2020 de la maire de la ville de Marseille doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Marseille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI AJ Company demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros à verser à la ville de Marseille au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI AJ Company est rejetée. 
 Article 2 : La SCI AJ Company versera à la ville de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI AJ Company et à la ville de Marseille. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure     
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière