TA44 · 1ère Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2020, et le 7 juillet 2021, l'association " Collectif sans pesticides ", représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a porté dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides ESA métolachlore pour le territoire de la région de Guémené-Penfao, ainsi que la décision du 27 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté les demandes formulées par l'association " Collectif sans pesticides " dans son courrier du 7 juillet 2020 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de modifier cet arrêté en : 
 - justifiant, si c'est avéré, l'absence de solution alternative ainsi que le choix de la filière de traitement et son efficacité,  
 - en ajoutant une obligation d'information à tous les consommateurs, par courrier et par voie de presse pour l'ensemble des territoires concernés, ainsi qu'une mention plus précise sur le site internet d'Atlantic'eau, quant aux motifs et dispositions de l'arrêté ;  
 - en fixant les limites de qualité dérogatoire aux valeurs demandées par Atlantic' eau, à savoir 0,40 µg/l pour le paramètre Esa métolachlore et 0,50 µg/l pour le total des pesticides ; 
 - en intégrant la mise en place d'un système de filtration opérationnel dans un délai d'un an ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique : 
 - d'enjoindre à l'Agence Régionale de Santé de renforcer le contrôle de l'eau destinée à la consommation humaine par une mise à jour de la liste des produits recherchés dans les analyses mensuelles en y ajoutant la totalité des molécules (pesticides et leurs métabolites) issues des produits les plus utilisés par les pratiques agricoles sur les bassins versants alimentant le captage de Massérac et de réaliser les analyses physico-chimiques mensuelles sur la base de cette nouvelle liste ; 
 - de prendre, conjointement avec le préfet d'Ille-et -Vilaine, un arrêté interdisant l'usage de tous les produits phytopharmaceutiques (le S-métolachlore compris et en particulier), sur l'ensemble des bassins versants alimentant le captage de Massérac ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris alors que le CODERST n'avait pas rendu d'avis définitif ; 
 - l'arrêté et la décision de rejet du recours gracieux sont insuffisamment motivés ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; 
 - les valeurs dérogatoires fixées par l'arrêté sont inadéquates ; 
 - le plan d'action pour diminuer la pollution à l'origine de la contamination de l'eau est insuffisant ; 
 - le rejet des demandes complémentaires formulées par l'association est illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; 
 - l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Baron, substituant Me Lafforgue, avocate de l'association " Collectif Sans Pesticides ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Réalisée depuis le 1er janvier 2016 dans trois départements de la région des Pays de la Loire, la recherche des métabolites de l'alachlore et métolachlore a mis en évidence la présence de métabolites de pesticides dans certains captages d'eau destinée à la consommation humaine de la Loire-Atlantique. Sur le territoire de la région de Guémené-Penfao, le paramètre ESA métolachlore dépasse régulièrement la limite de qualité fixée par la réglementation. Le syndicat départemental d'eau potable de Loire-Atlantique, Atlantic'eau, a déposé une demande de dérogation aux limites de qualité des eaux le 20 décembre 2019 afin de pouvoir continuer à distribuer de l'eau pour la consommation humaine selon les dispositions du code de la santé publique. Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé cette dérogation pour une durée de trois années. Par un courrier du 7 juillet 2020, l'association " Collectif sans pesticides " a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté et a demandé au préfet de modifier cet arrêté. Par une décision du 27 juillet 2020, le préfet a rejeté ce recours gracieux. L'association " Collectif sans pesticides " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020, la décision de rejet de son recours gracieux, et la décision de rejet implicite des demandes formulées dans le courrier du 7 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 publié au recueil des actes administratifs de Loire Atlantique le même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de signature à Monsieur Serge Boulanger, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de l'État, dans le département de Loire-Atlantique, à l'exception de certaines décisions limitativement énumérées, dont ne font pas partie les autorisations de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique : " Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique et de deuxième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sauf urgence : / a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ; / b) Soit arrête l'autorisation de dérogation et, dans le cas prévu à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, transmet le dossier au ministre chargé de la santé ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a émis un avis favorable à la demande de dérogation présentée par Atlantic'eau le 30 avril 2020, avant la signature de l'arrêté en litige. La circonstance que le compte rendu de la séance n'ait été validé que lors de la réunion suivante du CODERST est sans incidence sur la régularité de cet avis et sur la légalité de la décision attaquée. Il en résulte que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en l'absence d'un avis définitif du CODERST doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise notamment le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 23 avril 2020 et l'avis du CODERST du 30 avril 2020, et énonce que les non-conformités de la qualité de l'eau liées à la présence d'ESA-métolachlore ne présentent pas de risques avérés pour la santé des personnes utilisant cette eau pour la consommation humaine, que le syndicat Atlantic'eau ne dispose pas de moyens immédiats pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis de ce paramètre, que les travaux nécessaires au respect de ces exigences ne peuvent être mis en œuvre dans un délai de 30 jours, et précise qu'il s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à une distribution d'eau conforme pour le paramètre " pesticide ESA métolachlore " dans un délai maximal de 3 années. Ainsi, la décision attaquée comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 1321-31 du Code de la Santé Publique : " Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, la personne responsable de la distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2. / La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes : / 1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ; / 2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ; / 3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution d'eau () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans sa version applicable au litige : " Le préfet, dans le cas où la dérogation est octroyée pour une unité de distribution de plus de 1 000 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes, transmet le dossier de demande de dérogation dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé qui en informera la Commission européenne dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. () " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de dérogation a été transmis le 23 juillet 2020 au ministre chargé de la santé, et le 16 novembre 2020 à la Commission européenne, soit au-delà du délai requis par les dispositions précitées. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, la transmission du dossier aux autorités compétentes n'étant exigée qu'après l'octroi de la dérogation. 
 9. En cinquième lieu, selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, dans sa version applicable au présent litige, la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine est fixée, pour les pesticides, à 0,10 µg/L par substance individuelle et à 0,50 µg/L au total.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué accorde une dérogation, sans restriction de consommation, pour le paramètre pesticide " ESA métolachlore " jusqu'à la valeur maximale admissible de 0.6 µg /L dans l'eau distribuée à la population et de 1 µg /L pour la somme des pesticides comprenant le métabolite précité. L'association requérante soutient que ces seuils sont trop élevés par rapport aux valeurs mesurées dans l'eau, et ne sont pas justifiés. Toutefois, l'arrêté en litige est conforme aux préconisations du rapport du directeur général de l'ARS des Pays de la Loire, établi dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de dérogation du syndicat Atlantic'eau et présenté au CODERST le 30 avril 2020, qui propose, pour fixer les valeurs dérogatoires maximales par substance individuelle, ainsi que pour le total des pesticides, de se référer aux résultats les plus élevés mesurés par le suivi pour la station de potabilisation concernée, et de retenir une valeur maximale dérogatoire très inférieure à la Vmax, tout en restant proches des valeurs maximales mesurées. Selon les analyses effectuées pendant la période du 9 janvier 2018 au 26 novembre 2019 dans l'eau traitée à l'usine de Paimbu à Massérac, la valeur maximale mesurée est de 0,48 µg/L pour le paramètre ESA métolachlore. Les valeurs dérogatoires fixées par l'arrêté attaqué sont ainsi proches des valeurs mesurées, et très inférieures à la valeur sanitaire de 510 µg/l définie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de laquelle une restriction d'usage doit être prononcée. Il en résulte que le moyen tiré de l'inadéquation des seuils retenus par l'arrêté attaqué doit être écarté.   
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 1321-31 du Code de la Santé Publique, dans sa version applicable au présent litige : " () 3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution d'eau (). Aux termes de l'article R. 1321-36 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32, aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier. " 
 12. Il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le syndicat Atlantic'eau devra mettre en œuvre un programme d'actions pour remédier à la situation, annexé à cet arrêté, ainsi que la remise d'un bilan d'étape tous les 6 mois à l'ARS Pays de la Loire. Ce plan d'action comporte un suivi mensuel, une information à l'ensemble des abonnés concernés, propose l'interdiction d'usage des pesticides à l'intérieur des périmètres de protection du captage, et la mise en place d'une solution curative par la réalisation de travaux dans l'usine de Paimbu afin de traiter les pesticides présents dans l'eau potable dans cette usine. Si l'association " Collectif sans pesticides " soutient que ce plan d'action est insuffisant, elle n'établit pas en quoi l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du code de la santé publique précitées ni une autre réglementation sur ce point. En outre, si elle soutient également que l'information effectuée par Atlantic'eau est insuffisante, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a informé ses abonnés par un document annexé à la facture de juin 2020 et par une publication sur son site internet. Un courrier d'information a également été adressé aux communes en juin 2020, ainsi qu'une lettre d'information à l'ARS Pays de la Loire. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de ce plan d'action doit être écarté. 
 13.  En dernier lieu, si l'association " Collectif sans pesticides " soutient que le rejet implicite des demandes formulées dans son courrier de recours gracieux du 7 juillet 2020 est illégal, les conclusions sur ce point sont sans objet, ce recours gracieux ayant uniquement pour objet la modification de l'arrêté attaqué du 11 mai 2020 attaqué.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Collectif sans pesticides " n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, ni de la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 7 juillet 2020 qui, quelle qu'en était la teneur de l'argumentation, tendait seulement à la modification de l'arrêté du 11 mai 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l'association " Collectif sans pesticides " au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association " Collectif sans pesticides " est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Collectif sans pesticides ", et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,