TA44 · 1ère Chambre — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2020, le 22 septembre 2022 et le 30 mai 2023, M. A B et Mme E B, et Mme D C, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à verser la somme de 52 500 euros à M. et Mme B en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 50 000 euros à Mme C en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de la propriété de M. et Mme B et de troubles dans les conditions d'existence de Mme C, qui en est l'occupante, et dont ils sont fondés à être indemnisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 31 mars 2021, le 19 avril 2021 et le 2 mai 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 7 avril 2021, le 29 juin 2023 et le 6 février 2024, SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; 
 - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Maurus, substituant Me Lepage, avocate des requérants, 
 - les observations de Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage Rail Express, 
 - les observations de Me Monfront, substituant Me Nahmias, avocat de SNCF Réseau.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont propriétaires par suite d'une donation d'une propriété constituée de bâtiments d'habitation et de bâtiments et terres agricoles au lieudit " La Bouchardière " à La Quinté. Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire située à environ 305 mètres de la maison d'habitation de cette propriété, dont Mme C est occupante, les requérants demandent au tribunal la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau à verser la somme de 52 500 euros en réparation de la perte de valeur vénale du bien de M. et Mme B ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence subis par Mme C, résultant notamment de nuisances sonores et visuelles.  
 Sur la détermination de la personne publique responsable : 
 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. / Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ". Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; / c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, () / d) A la rémunération du cocontractant, () ". 
 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, d'une part, a pour effet de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 
 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, aux droits duquel est venue la société SNCF Réseau, et conclu pour une durée de 25 ans, a confié à la société Eiffage Rail Express la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat. L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité de maître d'ouvrage de la Ligne, le titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de la Ligne, et notamment les acquisitions foncières, les études de conception et l'exécution des travaux dans les conditions prévues au Contrat et dans le respect de la réglementation et des Règles de l'art ". 
 5.D'autre part, ce contrat de partenariat, conclu en avril 2011, prévoit en son article 36 relatif aux responsabilités que " le titulaire [la société Eiffage Rail Express] est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat, à l'exclusion des dommages liés aux activités de gestion du trafic et des circulations imputables à RFF [Réseau Ferré de France]. () / () / Le titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires de ces dommages. Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels dommages ou préjudices. ". 
 6.Les requérants sollicitent l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la propriété de M. et Mme B, et la réparation de troubles dans les conditions d'existence subis par Mme C en qualité de locataire, à raison tant de la présence de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située à proximité que de son fonctionnement, du fait notamment des nuisances sonores liées au passage des trains. Un tel dommage causé à un tiers, qui revêt un caractère permanent dès lors qu'il est inhérent à l'existence et au fonctionnement mêmes de l'ouvrage public, est survenu dans le cadre de l'exécution par la société Eiffage Rail Express de la mission globale qui lui a été confiée par l'article 2.1 du contrat de partenariat, et donc à l'occasion de " l'exécution des obligations mises à sa charge au titre du contrat ". Il ne saurait s'analyser en un dommage lié " aux activités de gestion du trafic et des circulations ". Dès lors, en application des stipulations de l'article 36.1 du contrat de partenariat la responsabilité des préjudices invoqués par les requérants du fait de la présence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la LGV Bretagne-Pays de la Loire ne peut être recherchée qu'auprès de la société Eiffage Rail Express sans que cette société puisse utilement invoquer la circonstance que le tracé de la ligne a été décidé avant la signature du contrat et lui a été imposé. Par suite, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité de la société Eiffage Rail Express au titre de la maîtrise d'ouvrage, en réparation des dommages permanents inhérents à la présence et au fonctionnement de cet ouvrage public. 
 Sur les dommages dont le requérant demande réparation : 
 En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété de M. et Mme B : 
 7. Le préjudice résultant de la perte de valeur vénale du bien appartenant à M. et Mme B à raison de l'existence et du fonctionnement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité sans faute que si, excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics, il revêt un caractère grave et spécial. 
 8. Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants en cause comprend un ancien corps de ferme et des dépendances, de 145 m2 habitables. Elle est classée en zone Nh du plan local d'urbanisme. Cette propriété est située à environ 305 mètres de la ligne à grande vitesse, qui, au droit de ce bien, se trouve en léger déblais, et dont elle est séparée par des terrains agricoles ainsi qu'un merlon. Sur ce tronçon, la ligne dessine une large courbe. D'après l'étude acoustique diligentée par le maître d'ouvrage, la projection acoustique est de 55,1 dB sans une protection acoustique. Il résulte d'une étude acoustique réalisée à l'initiative des requérants que " le niveau sonore maximum relevé sur toute la période de mesure au passage des trains est LAmax = 67,5 db(A) ", ce que corroborent les documents produits par SNCF Réseau selon lesquels la valeur des pics de bruit (LAmax) est estimée entre 65 et 70 dB(A). Ces éléments établissent une gêne sonore notable, constituée notamment par la configuration des lieux et du tracé de la ligne sur ce tronçon, que n'atténuent que partiellement les aménagements réalisés le long de la ligne.   
 9. En revanche, la gravité des nuisances visuelles résultant de la présence de la ligne n'est pas établie. De plus, si M. et Mme B sont propriétaires de terrains de part et d'autre de la ligne à grande vitesse, il ne résulte pas de l'instruction que son tracé constituerait une coupure qui ferait perdre à leur propriété sa cohérence paysagère.  
 10. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la proximité de la ligne à grande vitesse a entraîné une dégradation notable de l'environnement auparavant préservé de la propriété de M. et Mme B, et par suite une diminution de la valeur vénale de celle-ci, dont il sera fait une équitable appréciation, compte tenu de ses caractéristiques permettant l'estimation de sa valeur, de la configuration des lieux, et de l'estimation des nuisances subies, en l'évaluant à la somme de 24 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance :  
   11.    Les requérants font état de nuisances sonores représentant une gêne anormale notamment pour le repos. Ils font valoir que les chambres à coucher sont rendues inconfortables et que les nuisances sonores sont accentuées par le tracé en courbe de la ligne, comme de la forme architecturale de la propriété, amplifiant le niveau de bruit lors du passage des trains. 
 12. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. et Mme B ne résident pas sur place. Ils ne peuvent se prévaloir de troubles de jouissance de leurs biens immobiliers. S'agissant des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme C, celle-ci ne justifie pas du bail de location conclu sur cette propriété et ne justifie pas être dans l'impossibilité de trouver une autre location. Dans ces conditions, elle ne saurait prétendre, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la société Eiffage Rail Express, à la réparation de nuisances résultant de l'existence et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Eiffage Rail Express à verser à M. et Mme B une somme de 24 000 euros en réparation des préjudices imputables à l'existence et au fonctionnement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire et de rejeter le surplus des conclusions indemnitaires des requérants. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, date de réception de la réclamation préalable des requérants par la société Eiffage Rail Express. La capitalisation de ces intérêts, demandée par la requête, prend effet à compter du 24 juin 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par la société Eiffage Rail Express ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions présentées par SNCF Réseau à ce même titre. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. et Mme B la somme de 24 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2020. Les intérêts échus à la date du 24 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La société Eiffage Rail Express versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Mme E B, désignés représentants uniques des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier