TA44 · 6ème Chambre — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020, 12 octobre 2020 et 17 février 2022, Mme E et M. F D, représentés par Me Lefevre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 28 août 2020 par le maire de Château-Guibert ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Château-Guibert une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par un auteur ne justifiant pas de sa compétence ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; 
 - il est illégal par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, en ce que le classement en zone Ubhr de la parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est illégal par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, en ce que le classement est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la commune de Château-Guibert, représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - ils ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à M. A Baron qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Lefevre, représentant M. et Mme D,  
 - les observations de Me Bardoul, représentant la commune de Château-Guibert. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 28 août 2020, le maire de Château-Guibert a délivré à M. A Baron un certificat d'urbanisme déclarant réalisable, sur la parcelle cadastrée ZO n°49 située rue de Bellenoue, en zone Ubhr du plan local d'urbanisme, le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sous réserve des prescriptions soulevées par la chambre d'agriculture de Vendée. Mme E et M. F D demandent au tribunal d'annuler ce certificat d'urbanisme.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 5 juin 2020, transmis en préfecture le même jour et affiché en mairie le 10 juin 2020, le maire de Château-Guibert a accordé une délégation de fonctions à M. B C, cinquième adjoint au maire, et l'a autorisé à signer tous les actes relevant de " l'urbanisme " et " dans la limite des pouvoirs accordés au Maire ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 4. D'une part, les requérants soutiennent que la présence d'une exploitation agricole, et notamment de deux bâtiments agricoles situés à 25 et 30 mètres de la parcelle en litige, est à l'origine d'un risque pour la salubrité ou la sécurité publiques, en raison des nuisances générées. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de ces deux bâtiments agricoles, dont la chambre d'agriculture de Vendée précise qu'ils n'hébergent plus d'animaux, serait à l'origine d'un risque pour la salubrité ou la sécurité publiques au sens de l'article R. 111-2 précité. Par ailleurs, il n'est pas établi par les pièces du dossier, au regard de la nature et de l'importance de l'activité agricole, que l'installation d'une maison d'habitation à proximité porterait atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. A cet égard, le maire de Château-Guibert a délivré à M. Baron un certificat d'urbanisme déclarant réalisable le projet de construction litigieux sous réserve des prescriptions soulevées par la chambre d'agriculture de Vendée, et en particulier de la création " d'un aménagement au sein des limites séparatives de la parcelle (plantation de haies par exemple) pour prendre en compte les impacts sur le travail des terres (zones de non traitement, plan d'épandage) à proximité et limiter les nuisances ".  
 5. D'autre part, les requérants soutiennent que l'accès de la parcelle en litige à la voie publique est dangereux, dès lors qu'ils évaluent la distance de visibilité qui sépare l'accès projeté du virage situé au sud de celui-ci à 60 mètres. Si les requérants opposent qu'une visibilité plus élevée serait nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation qui est de 70 km/h sur cette voie, ils ne donnent aucune prescription technique pour justifier cette exigence alors qu'il ressort également des pièces du dossier que l'agence routière départementale a émis un avis favorable au projet. 
 6. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Château-Guibert aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant à M. Baron un certificat d'urbanisme déclarant réalisable le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée ZO n°49 située rue de Bellenoue.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ".  
 8. Il est constant que le territoire de la commune de Château-Guibert est couvert par un plan local d'urbanisme. Dès lors, en application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme précité, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-14 dudit code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de Château-Guibert : " La zone Ub est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d'urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Elle comprend le secteur Ubh : secteur urbanisé identifié hors agglomération qui comprend un sous-secteur Ubhr d'habitat ancien d'origine du secteur urbanisé ".  
 10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste. 
 11. D'une part, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Château-Guibert identifie le secteur patrimonial de Bellenoue comme un secteur urbanisé. Le projet d'aménagement et de développement durables de ce plan, disponible sur le site internet " Géoportail de l'urbanisme ", accessible tant au juge qu'aux parties, fixe, au titre de son enjeu 1 qui vise à " Assurer l'arrivée d'une nouvelle population en organisant un développement urbain durable ", l'orientation n°4 tendant à " organiser le développement urbain des secteurs urbanisés ". Cette orientation précise qu'il convient de " maîtriser le potentiel constructible à l'intérieur des secteurs urbanisés en privilégiant la densification et le renouvellement urbain ".  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée ZO n°49, d'une superficie d'environ 438 m², située sur le territoire de la commune de Château-Guibert, est classée en zone Ubhr par le plan local d'urbanisme communal. Les requérants contestent ce classement en soutenant que la parcelle en litige est cultivée et qu'elle s'ouvre sur un ensemble plus vaste de parcelles supportant une activité agricole. Toutefois, la circonstance que la commune de Château-Guibert aurait pu retenir légalement un autre classement pour cette parcelle ne peut être utilement invoquée, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des critères énoncés au point 10. A cet égard, si la parcelle en cause est vierge de toute construction et s'ouvre au nord-est sur un vaste espace agricole, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que cette parcelle s'inscrit dans le secteur urbanisé de Bellenoue, tel que délimité en particulier dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme. Elle jouxte sur son côté est la parcelle construite des requérants classée dans le même secteur Ubhr. De l'autre côté de la route départementale qu'elle longe, la parcelle en cause est également entourée de constructions à l'ouest et au nord. Enfin, les requérants ne peuvent également utilement se prévaloir de l'ancien classement de la parcelle en cause au document d'urbanisme antérieur dès lors qu'il n'existe aucun droit acquis au maintien d'un zonage.  
 13. Par suite, eu égard aux caractéristiques propres de cette parcelle et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tendant à privilégier la densification à l'intérieur des secteurs urbanisés, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, par voie d'exception, que le classement de la parcelle cadastrée ZO n°49 en zone Ubhr, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.   
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 15. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 16. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Château-Guibert fixe au titre de son enjeu n°2 qui vise à " garantir la protection et la valorisation du patrimoine naturel, agricole et architectural ", une orientation n°2 tendant à " pérenniser et conforter les activités économiques agricoles ". Cette orientation précise qu'il convient d'" assurer la protection des sièges d'exploitation et des bâtiments d'exploitation existants à long terme ".  
 17. Les requérants soutiennent que le classement du terrain de M. Baron est incohérent avec l'orientation et l'objectif rappelés au point précédent. Toutefois, le classement du terrain de M. Baron ne saurait révéler à lui seul une incohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, laquelle ne peut résulter que d'une analyse globale menée à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, par voie d'exception, que le classement de la parcelle en litige est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme D doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Château-Guibert, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme à verser à la commune de Château-Guibert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la commune de Château-Guibert au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Château-Guibert présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et à M. F D, à M. A Baron et à la commune de Château-Guibert. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,