TA13 · 1ère Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le maire de la commune de Roquevaire l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 10 août au 31 août 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de statuer sur sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - son arrêt de travail est en relation directe avec l'accident de service survenu le 26 juin 2002 et il ne peut ainsi être traité comme un congé de maladie ordinaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la commune de Roquevaire, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, brigadier-chef principal employé par la commune de Roquevaire, a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 26 juin 2002, alors qu'il était militaire, au titre duquel il perçoit une pension militaire d'invalidité. Le 30 octobre 2019, la caisse nationale militaire de sécurité sociale l'a autorisé à suivre une cure thermale et a décidé de prendre en charge les frais correspondants. Par arrêté du 12 août 2020, le maire de la commune de Roquevaire a placé M. B en congé de maladie ordinaire du 10 au 31 août 2020 et lui a attribué un demi-traitement pour cette période. Le recours gracieux formé le 2 octobre 2020 par M. B contre cet arrêté a été rejeté par une décision du 9 octobre 2020. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision du 9 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-19 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / () V.- L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci () ".  
 3. En l'absence de disposition spécifique, un agent ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en-dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie, dont l'obtention est subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée, qui aurait pour effet de mettre l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions si le traitement thermal prescrit n'était pas effectué en temps utile. Sauf urgence, il appartient à l'administration de tenir compte, pour le choix de la période à laquelle la cure doit être effectuée, des nécessités de la bonne marche du service.  
 4. Il résulte de l'instruction qu'après avis du 22 août 2019 du médecin mandaté par le médecin secrétaire du comité médical et avis du comité médical du 25 septembre 2019 sur l'attribution d'un congé de maladie ordinaire pour cure thermale, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a décidé, le 7 juillet 2020, de prendre en charge la cure thermale de M. B au titre des dispositions de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre. Il ressort en outre de l'ensemble des pièces médicales versées au dossier, notamment de l'avis du 9 mars 2020 du médecin agréé consulté dans le cadre de la saisine du comité médical, et du rapport d'expertise médicale émis dans le cadre du mi-temps thérapeutique accordé à M. B pour une année à compter du 13 janvier 2020, que les soins prodigués dans le cadre de la cure pour laquelle le requérant a remis à son employeur un arrêt de travail pour la période du 10 au 31 août 2020, étaient rendus nécessaires par les séquelles de l'accident de service dont il a été victime. Par suite, nonobstant l'avis défavorable du 7 octobre 2020 du comité médical du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, la commune de Roquevaire a commis une erreur d'appréciation en estimant, ainsi qu'elle le soutient dans son mémoire en défense, que ce congé n'était pas justifié par l'existence d'une rechute de l'accident survenu durant le temps pendant lequel M. B était au service du ministère des armées, et en le plaçant pour ce motif en congé de maladie ordinaire. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement l'ensemble des séquelles résultant de la blessure ou de la maladie pensionnée./ Les soins, produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles ou par les dispositions du présent code. () ". 
 6. En application de ces dispositions, la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières des soins en lien avec cet accident, alors même que la nécessité de ces soins se serait manifestée alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. La collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par les conséquences de l'accident mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la nécessité des soins du fait de l'accident de service. Si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés aux soins ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait pris en charge de ce fait. Cette action récursoire ne peut être exercée, s'agissant des traitements, qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l'agent de son service.  
 7. Il revenait ainsi à l'Etat d'assumer les conséquences financières de l'arrêt de travail accordé à M. B pour la période du 10 au 31 août 2020 au titre du congé de maladie dont il a bénéficié. Ainsi, il appartenait à la commune de Roquevaire, autorité publique gestionnaire du traitement de l'agent à cette date, de verser à ce dernier, qui avait droit au paiement intégral de son traitement dès lors que son congé était relatif à un accident imputable au service, l'intégralité de ce traitement. Dans ces conditions, la commune de Roquevaire devait prendre en charge, dans un premier temps, l'intégralité du traitement de M. B pour la période en litige et, dans un second temps, demander au ministère des armées qui employait l'intéressé à la date de l'accident, par une action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés à l'accident de service. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le maire de la commune de Roquevaire a commis une erreur d'appréciation en ne lui attribuant qu'un demi-traitement pour la période du 10 au 31 août 2020.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de sa requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Roquevaire du 12 août 2020 et de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 10. Les motifs d'annulation des décisions contestées retenus par le présent jugement impliquent nécessairement, ainsi que le demande le requérant, qu'il soit enjoint au maire de la commune de Roquevaire de réexaminer, conformément aux motifs du présent jugement, la situation de M. B pour la période du 10 au 31 août 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Roquevaire une somme de 1 500 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 août 2020 et la décision du 9 octobre 2020 du maire de la commune de Roquevaire sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Roquevaire de réexaminer la situation de M. B au titre de la période du 10 au 31 août 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Roquevaire versera une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Roquevaire. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Felmy 
   La présidente, 
 signé 
 M.-L. Hameline 
    
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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