TA95 · 1ère Chambre (JU) — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, la société Agence immobilière banlieue ouest, représentée par Me CASSEL Hervé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur ses demandes du 5 mai et 7 août 2020 par laquelle elle a été sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le Tribunal d'instance de Puteaux et ce dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution. 
 Par un mémoire du 7 décembre 2023 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'occupant sans titre s'acquitte des indemnités d'occupation mises à sa charge et qu'il a engagé une procédure de surendettement. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la société Agence immobilière banlieue ouest déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baude, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Agence immobilière banlieue ouest demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 3 décembre 2019, l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire avenue Gabriel Péri à Rueil-Malmaison. Cette décision est née du silence gardé par le préfet sur la réquisition de la force publique sollicitée le 5 mai 2020 par la requérante. La requérante déclare se désister de ses conclusions. 
 2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Agence immobilière banlieue ouest. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Agence immobilière banlieue ouest et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivré au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 signé 
 F. -E. BaudeLa greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.