TA93 · 4ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020, Mme B C, représentée par Me Ben Younes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 5 août 2020 par laquelle le directeur du CDEF 93 (Centre départemental Enfants et Familles D) l'a placée d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du CDEF 93 une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un avis en date du 3 novembre 2022, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du 2ème trimestre 2023 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 1er décembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le CDEF 93, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CDEF 93 fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Delpiano, substituant Me Clément, représentant le CDEF 93. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, recrutée comme contractuelle en 2000 par le CDEF 93, avant d'être titularisée en 2006 en qualité d'agent d'entretien qualifié, occupait les fonctions de veilleur de nuit à la maison de la mère et de l'enfant Colette Coulon, à Saint-Ouen, lorsqu'elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 22 mars 2012. Elle a été placée en congé pour accident de service avec maintien de son plein traitement du 22 mars 2012 au 1er août 2020, date à laquelle elle a été mise à la retraite d'office pour invalidité par une décision du directeur du CDEF 93 en date du 5 août 2020. Mme C en demande l'annulation. 
 I- Sur les conclusions en annulation :  
 I.A- En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droit ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision attaquée, qui met fin avant son terme normal à la carrière de l'intéressée, est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées. 
 3. La décision attaquée, après avoir visé la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que la décision en date du 22 mars 2012 par laquelle le directeur du CDEF 93 a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime la requérante, le rapport médical établi le 2 mai 2018 par un médecin agréé spécialiste en psychiatrie, l'avis de la commission de réforme départementale D en date du 18 décembre 2018 indiquant que la consolidation est fixée au 2 mai 2018 et que l'intéressée est inapte à toutes fonctions de manière totale et définitive, le rapport médical établi le 8 mars 2019 et l'avis de la commission de réforme départementale D en date du  
 14 mai 2019 et favorable à la mise en retraite d'office pour invalidité de la requérante, mentionne que l'invalidité de Mme C entraîne l'impossibilité de continuer l'exercice de ses fonctions de façon totale et définitive du fait de sa maladie contactée en service. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. 
 II.B- En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable  : "  () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. () ". Aux termes de l'article 30 du décret du  
 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut-être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. () ".  
 5. En premier lieu, en se bornant à alléguer, sans en outre l'établir, que la décision attaquée va la placer dans une situation de précarité matérielle, la requérante n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit.  
 6. En deuxième lieu, en admettant qu'elle ait entendu s'en prévaloir,  
 Mme C, qui ne conteste pas être définitivement inapte à reprendre ses fonctions et avoir épuisé tous ses droits à congé maladie, n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 7. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 5 août 2020 par laquelle le directeur du CDEF 93 l'a placée d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2020. 
 II- Sur les conclusions en injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CDEF 93, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C réclame au titre des frais liés à l'instance. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le CDEF 93 au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CDEF 93, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre départemental Enfants et Familles D. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller, 
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ.-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet D, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.