TA44 · 5ème Chambre — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante n° 2009991 : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, M. J F et Mme G F, représentés par Me Grégory Villemont, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de leur délivrer l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une superficie de 9,8662 hectares, situées sur le territoire de la commune de Courcelles-la-Forêt (Sarthe) ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cette décision du 31 janvier 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ;  
 - la décision est entachée d'une erreur dans sa motivation ; 
 - elle est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'ils n'ont pas été convoqués devant la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe, laquelle était irrégulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de la région Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme F.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 13 juillet 2023, à partir de la laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 13 octobre 2023. 
 Vu la procédure suivante n° 2009992 : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, M. J F et Mme G F, représentés par Me Grégory Villemont, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a accordé au groupement d'exploitation en commun (GAEC) Bio de la Grande Roche l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une superficie de 9,8662 hectares, situées sur le territoire de la commune de Courcelles-la-Forêt ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cette décision du 31 janvier 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la décision attaquée est illégale pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés dans leur requête n° 2009991 visée ci-dessus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de la région Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme et M. F.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 13 juillet 2023, à partir de la laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 13 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 décembre 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. H, 
 - les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le préfet de la région Pays de la Loire a délivré au groupement d'exploitation en commun (GAEC) Bio de la Grande Roche, dont le siège social est situé sur le territoire de la commune de Courcelles-la-Forêt (Sarthe), l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une superficie de 9,8662 hectares, localisées dans cette même commune. Ces parcelles appartiennent à M. J F et Mme G F, lesquels sont par ailleurs les associés et gérants de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) F, dont le siège social se trouve également sur le territoire de cette commune. Leur demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles, présentée antérieurement à celle, qui en était concurrente, du GAEC Bio de la Grande Roche, a été rejetée par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire pris également le 31 janvier 2020. 
 2. M. et Mme F sollicitent, par leur requête n° 2009991, l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2020 rejetant leur demande et, par leur requête n° 2009992, l'annulation de l'arrêté du même jour accordant l'autorisation d'exploiter au GAEC Bio de la Grande Roche. Ces arrêtés sont relatifs à des demandes ayant le même objet. Les requêtes présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu, par suite, d'en joindre l'examen pour statuer sur les conclusions de ces requêtes par un seul et même jugement. 
 Sur les moyens de légalité externe : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de région peut donner délégation de signature () : () 4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. / () Ces chefs ou responsables de service () peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. (). ". 
 4. Les arrêtés du 31 janvier 2020 formalisant les décisions en litige ont été chacun signés par M. C I en qualité de directeur adjoint à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. Par un arrêté du 13 septembre 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays de la Loire du 20 septembre suivant, M. B E, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à qui le préfet de la région Pays de la Loire avait lui-même donné délégation, par un arrêté du 30 novembre 2018 publié le même jour également au recueil des actes administratifs mentionné ci-dessus, à l'effet de signer les décisions statuant sur des demandes d'autorisation d'exploiter, a, comme le permettent les dispositions précitées de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, délégué cette signature à M. C I. Dès lors, les moyens tirés de l'absence d'habilitation de cette autorité à signer les arrêtés du 31 janvier 2020 doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, une décision se prononçant sur une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter doit être motivée. 
 6. M. et Mme F soutiennent que les décisions en litige ne satisfont pas à l'obligation de motivation dès lors que la motivation de chacune de ces décisions comporte une erreur de fait. Cependant, l'exigence de motivation impose à l'autorité administrative d'énoncer dans l'acte formalisant une décision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que ces considérations seraient elles-mêmes entachées d'illégalité, en particulier d'une erreur de fait, ne permet pas d'estimer, eu égard à la finalité de cette exigence, qu'une décision ne serait pas motivée au sens de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, et alors au demeurant que les arrêtés du 31 janvier 2020 énoncent chacun les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision qu'ils opposent, les moyens mettant en cause, dans les mêmes termes, la motivation de ces arrêtés doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, M. et Mme F soutiennent, à l'appui de chacune de leurs requêtes, qu'ils "n'ont pas été rendus destinataires de l'avis émis le 21/01/2020 par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe'", qu' "ils n'ont pas été convoqués par cette Commission et n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations" et indiquent qu'"ils entendent soulever l'irrégulière composition de cette Commission, et le non-respect du contradictoire à leur égard". 
 8. Aucune disposition n'impose au préfet de la région Pays de la Loire de communiquer spontanément l'avis visé dans chacun des arrêtés en litige, daté du 21 janvier 2020 et présenté comme émanant de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe. Si les dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration instituent un droit de communication des avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, l'exercice de ce droit suppose que l'auteur de la demande ait saisi à cette fin, de manière spécifique, l'autorité ayant pris cette décision. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la région Pays de la Loire aurait été saisi, par M. et Mme F, d'une demande tendant à la communication de l'avis du 21 janvier 2020 émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe. Ensuite, aucune disposition législative ou réglementaire, en particulier du code rural et de la pêche maritime, ne confère aux candidats à l'obtention d'une autorisation d'exploiter le droit de présenter des observations orales devant une commission départementale d'orientation de l'agriculture de sorte que M. et Mme F ne peuvent utilement soutenir qu'ils n'ont pas été convoqués afin de se présenter devant la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe pour pouvoir présenter leurs observations sur leur candidature. Enfin, en se bornant à indiquer qu'ils " entendent soulever l'irrégulière composition de cette Commission " sans se référer à des dispositions qui fixeraient des règles précises relatives à la composition d'une commission départementale d'orientation de l'agriculture, M. et Mme F n'assortissent leur moyen, qu'ils soulèvent, dans les deux requêtes, dans les mêmes termes, d'aucune indication de nature à permettre d'en apprécier la pertinence. En conséquence, les moyens mettant en cause la régularité de la procédure ayant conduit à l'édiction des décisions attaquées ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les moyens de légalité interne : 
 9. Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploiter à des fins agricoles " peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () ". Le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable en Pays de la Loire, approuvé par un arrêté du préfet de cette région du 10 juin 2016, fixe les rangs de priorité au regard duquel les autorisations d'exploiter sont accordées. Il mentionne, dans son article 3, que l'" agrandissement pour confortation d'une exploitation () dont le coefficient économique par actif avant reprise est inférieur à 0,7, dans la limite d'un coefficient économique par actif après reprise de 1, et dans le cas d'une distance entre siège et parcelle à reprendre inférieure à 10 km. () " est au quatrième rang de priorité et au neuvième rang de priorité lorsque le coefficient économique par actif avant reprise est supérieur à 1. Le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, en principe, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. 
 10. Il ressort de la motivation de chacun des arrêtés du 31 janvier 2020 que, pour rejeter la demande présentée par l'EARL F tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter les parcelles mentionnées au point 1 et accorder au GAEC Bio de la Grande Roche cette autorisation d'exploiter, le préfet de la région Pays de la Loire a estimé que la demande présentée par ce GAEC était prioritaire. La distance respective entre ces parcelles et le siège de chacun de ces exploitants était inférieure à 10 km. Ces deux candidats entendaient exploiter ces parcelles dans le cadre d'un projet d'agrandissement de leur exploitation. Le projet porté par le GAEC Bio de la Grande Roche a été regardé comme prioritaire dès lors que le coefficient économique par actif était inférieur à 0,7 avant la reprise éventuelle de ces parcelles et inférieur à 1 après cette reprise, alors que le coefficient économique par actif de l'exploitation de l'EARL F était supérieur à 1 avant la reprise éventuelle de ces mêmes parcelles. Ainsi, la demande présentée par cet exploitant a été considérée comme étant de neuvième rang, au sens du schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable en Pays de la Loire, alors que la demande concurrente s'est vu attribuer le quatrième rang de priorité au sens de ce même schéma. 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement au dépôt des demandes d'autorisation d'exploiter par l'EARL F et par le GAEC Bio de la Grande Roche, M. et Mme F avaient notifié à M. et Mme D, associés de ce GAEC, le congé mettant fin au bail rural qu'ils avaient conclu avec ces derniers portant sur les parcelles dont l'exploitation est visée par les demandes ayant conduit à l'édiction des arrêtés en litige. Ce congé a été délivré par M. et Mme F afin d'exercer leur droit de reprise comme le permettent les dispositions des articles L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont engagé une action en nullité de ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Ce litige étant en cours à la date d'édiction des arrêtés contestés, M. et Mme F estiment que le préfet de la région Pays de la Loire a commis une erreur de droit en ne sursoyant pas à statuer sur les demandes en cause dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire. Cependant, la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et celle des baux ruraux sont indépendantes l'une de l'autre et aucune disposition, ni aucun principe ne permettent de suspendre ou de prolonger le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploitation. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit énoncé ci-dessus ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, l'article 1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable en Pays de la Loire définit la dimension économique d'une exploitation comme s'appréciant " au regard des superficies exploitées, des activités principales envisagées et des productions choisies ". Ce même article ajoute que " la méthode d'appréciation de la dimension économique d'une exploitation est précisé dans l'article 4 ". Cet article expose ainsi la méthode de calcul du coefficient économique par actif. Il en résulte que pour fixer ce coefficient, il convient de prendre en compte le montant de référence du revenu disponible par actif, qui est précisé au 1) de ce même article, puis de calculer le coefficient économique de l'exploitation selon les règles fixées au 2) de cet article avant de diviser ce coefficient par le nombre d'actifs défini dans un tableau figurant à l'annexe n° 3 du schéma afin d'obtenir le coefficient économique par actif de l'exploitation pour l'agrandissement de laquelle une demande est présentée. L'annexe 4 de ce schéma présente un exemple de calcul d'un tel coefficient. 
 13. M. et Mme F entendent soulever une erreur d'appréciation du préfet de la région Pays de la Loire dans la détermination des coefficients économiques par actif ayant conduit à fixer les rangs de priorité de leur demande et de celle présentée par le GAEC Bio de la Grande Roche. Cependant, ils se bornent à indiquer, dans chacune de leur requête : "On ne comprend pas dans quelle mesure le projet du GAEC Bio de la Grande Roche serait prioritaire par rapport [au leur]. Il appartiendra à l'administration d'expliquer selon quelles modalités de calcul les services du préfet de région parviennent à un coefficient économique par actif avant reprise, supérieur à 1 pour l'EARL F, et inférieur à 0,7 pour le du GAEC Bio de la Grande Roche. En l'état, les requérants contestent relever d'un rang 9 de priorité, alors que le GAEC Bio de la Grande Roche relèverait d'un rang 4". 
 14. Dans son mémoire en défense, le préfet de la région Pays de la Loire explique, comme le demandent les requérants dans chacune de leurs requêtes, et ce de manière précise, les modalités suivant lesquelles il a calculé le coefficient économique par actif avant reprise des parcelles en cause de chacune des exploitations en concurrence. M. et Mme F, disposant de ces explications qui leur auraient permis, s'ils s'y croyaient fondés, à exposer en quoi, ce qu'ils n'ont pas développé dans leurs requêtes, le préfet de la région Pays de la Loire aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le coefficient économique par actif avant reprise de leur exploitation et celui de l'exploitation du GAEC Bio de la Grande Roche s'élevaient respectivement à 1,4 et à 0,67, n'ont présenté aucun mémoire en réplique. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter leur moyen, tel qu'il est soulevé dans chacune des requêtes, tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en regardant la demande du GAEC Bio de la Grande Roche comme plus prioritaire que celle de l'EARL F, comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 31 janvier 2020 rejetant la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL F et accordant une autorisation d'exploiter au GAEC Bio de la Grande Roche doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions présentées par les requérants dans chacune des requêtes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J et Mme G F, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au GAEC Bio de la Grande Roche. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. H 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2009991 et 200999