TA13 · 5ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 18 décembre 2020 et les 19 mai et 2 juillet 2021, la commune de Saint-Etienne du Grès, représentée par Me Reboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a inscrit le domaine du Grand Mas au titre des monuments historiques, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'initiative de la demande d'inscription de l'immeuble ne résulte pas d'une personne y ayant intérêt, en méconnaissance de l'article R. 621-53 du code du patrimoine, que le dossier de demande était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 621-55 du même code, et que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture n'a pas été consultée sur l'intégralité du périmètre du classement finalement réalisé ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en l'absence d'intérêt historique, patrimonial ou paysager au classement des parcelles en cause, et du fait de la contradiction de ce classement avec les objectifs de la commune matérialisés dans le plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté contesté résulte d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février, 13 avril, 24 juin et 28 juillet 2021, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne du Grès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B C (père), M. B C (fils) et D C, représentés par Me Ragot, ont présenté des observations, enregistrées le 20 septembre 2022, et communiquées. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Reboul pour la commune de Saint-Etienne du Grès, celles de Me Citeau pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que celles de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Etienne du Grès demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a inscrit au titre des monuments historiques le Grand Mas sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Grès, en particulier l'ancien chemin d'accès devenue avenue Frédéric Mistral, la parcelle d'assiette du Grand Mas comprenant l'entrée, la cour intérieure, le chemin au Nord et le jardin à l'Est, le jardin d'agrément, le bois d'agrément, les parcelles agricoles du domaine historique du Grand Mas comprenant l'oliveraie, les façades et les toitures de la maison du gardien ainsi que son jardin, ainsi que les façades et les toitures de l'ancien chai dénommé " cellier ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article R. 621-53 du code du patrimoine : " La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial. / L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région ". 
 3. Pour demander l'annulation de l'arrêté en litige, la commune de Saint-Etienne du Grès soutient que certains propriétaires des parcelles concernées par l'inscription au titre des monuments historiques, notamment les propriétaires de l'oliveraie et du cellier, contestent cette mesure, et qu'en l'absence d'indication claire sur la ou les personnes qui ont sollicité l'inscription des parcelles en cause au titre des monuments historiques, il n'est pas possible de s'assurer que ces personnes avaient bien un intérêt à solliciter une telle inscription. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'une des copropriétaires de la bâtisse " le Grand Mas " a sollicité l'inscription de cet immeuble, sis sur la parcelle n° 1285, au titre des monuments historiques par courrier du 20 juin 2017, ainsi que celle des parcelles attenantes n° 105 (le potager), 208 (le parc), 210 (le jardin), 2347 (l'oliveraie) et 2348 (l'ancien chai dénommé " cellier "). Compte tenu de la proximité de ces parcelles et de leur ancienne appartenance aux mêmes propriétaires, la copropriétaire du Grand Mas disposait d'un intérêt suffisant pour solliciter l'inscription de ces parcelles. Il ressort également du dossier de protection, que, dans un souci de cohérence, le préfet de région a pris l'initiative, conformément à l'article R. 621-53 précité du code du patrimoine, de la protection supplémentaire des façades et toitures de la maison du gardien (parcelle n° 1284). Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article R. 621-55 du code du patrimoine : " Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. / La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art ". Et aux termes de l'article R. 621-56 du même code : " Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative () ". 
 5. La commune de Saint-Etienne du Grès soutient ensuite que le dossier de demande de protection soumis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture était incomplet, et ne portait pas sur les parcelles finalement inscrites au titre des monuments historiques, de sorte que ni le maire de la commune ni la commission elle-même n'ont pu donner d'avis éclairé quant à la proposition de protection. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du dossier de demande d'extension d'une inscription au titre des monuments historiques, établi par un conseil en patrimoine architectural, à l'appui de la demande de la propriétaire du Grand Mas, entre décembre 2017 et mars 2018, et du dossier de protection établi par les services déconcentrés du ministère de la culture en novembre 2018, que figurent l'histoire et l'architecture des chaque élément dont l'inscription au titre des monuments historiques est envisagée, à savoir la cour du Grand Mas, son jardin ainsi que le réseau hydraulique, le parc, l'oliveraie, le potager, le cellier et la maison du gardien, ainsi que l'ancien chemin d'accès. Figurent également dans ces dossiers des photographies ainsi que des documents graphiques. Dans ces conditions, alors qu'en tout état de cause, la commune requérante ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune disposition rendant obligatoire le recueil de l'avis du maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien dont une protection est envisagée, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de protection, ainsi que de l'irrégularité de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 6. Aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques. / Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut procéder, sous l'entier contrôle du juge, à l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles qui présentent un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en justifier la préservation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 741, terrain en friche, non exploité, et qui ne conserve aucune trace du passé lié au Grand Mas, bastide du XVIe siècle, ne présente ainsi pas d'intérêt historique ou artistique suffisant pour procéder à son inscription au titre des monuments historiques. Par suite, la commune de Saint-Etienne du Grès est fondée à soutenir qu'en procédant à l'inscription de cette parcelle, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine. 
 8. Pour adopter la décision d'inscription au titre des monuments historiques en litige, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'oliveraie et le cellier formeraient un " ensemble historiquement cohérent " avec la bastide du Grand Mas, édifice dont les façades et la toiture, ainsi que le four à pain de la cuisine, ont été inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté ministériel du 5 août 1980, ainsi que son jardin d'agrément, et a considéré que l'oliveraie appartient aux " parcelles agricoles du domaine historique du Grand Mas ". La protection du Grand Mas ainsi que de ses jardin et bois d'agrément, sa maison de gardien et sa roseraie, au demeurant non contestée, nécessitent une protection liée à l'intérêt historique et artistique de cette propriété, dont les photographies anciennes témoignent d'un mode de vie particulier. A cet égard, l'histoire de la bastide, particulièrement bien conservée, et de sa cour, ont été notamment immortalisées par la commande, par Frédéric Mistral, d'une maquette destinée à enrichir les collections du " Museon Arlaten ", musée témoignant du mode de vie provençal. 
 9. Toutefois, le passé agricole du Grand Mas s'étendait, non pas seulement aux parcelles situées à l'est de la bastide, derrière l'ancien chai dénommé " cellier ", mais également aux parcelles situées à l'ouest de cette bastide, ainsi que des parcelles plus éloignées, formant un tout de trente-quatre hectares, ainsi que le souligne le dossier de protection établi par les services déconcentrés du ministère de la culture. Par ailleurs, si la parcelle n° 2347 dénommée " l'oliveraie " appartenait initialement à une propriété unique comprenant également le potager à l'ouest ainsi que d'autres parcelles désormais construites, elle était auparavant exploitée comme vignoble et ne porte ainsi plus les traces du passé. La seule exploitation d'oliviers ne peut suffire à établir un intérêt historique ou artistique, alors que le lien fonctionnel entre le Grand Mas et cette parcelle n'est plus matériellement établi. Si la limite sud de cette parcelle comprend un canal d'irrigation, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dispositif ait fait l'objet d'une protection particulière dans l'arrêté en litige, alors au demeurant que le réseau d'irrigation est davantage présent dans le jardin d'agrément. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pu, sans faire une inexacte application de l'article L. 625-1 du code du patrimoine précité, inscrire la parcelle n° 2347 au titre des monuments historiques. 
 10. Par ailleurs, si la parcelle n° 2348 porte trace des réseaux d'irrigation mentionnés au point 7, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, ni en particulier de l'arrêté contesté, que cette parcelle ait fait l'objet de l'inscription au titre des monuments historiques du fait de la présence de ce canal d'irrigation. Dans ces conditions, et alors que cette parcelle est comprise dans la propriété des consorts C, et qu'aucun lien fonctionnel ne subsiste non plus entre cette parcelle et le Grand Mas, la requérante est fondée à soutenir que cette parcelle n° 2348 ne présente pas d'intérêt historique ou artistique suffisant pour justifier son inscription au titre des monuments historiques. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les façades de l'ancien chai dénommé " cellier " ont été en partie modifiées et percées de fenêtres pour le destiner partiellement à une habitation à la suite de la séparation des biens entre les héritiers de Louise de Castelnau, dans les années 1950. Par ailleurs, les deux propriétés actuelles, contigües, comprenant d'une part le Grand Mas, son jardin et son bois d'agrément ainsi que la roseraie, et d'autre part le cellier sont matériellement séparées, depuis au moins les années 1950, par une haie de cyprès, et sont desservies par deux entrées distinctes. Toutefois, en dépit des modifications intervenues depuis son édification et notamment les percements de fenêtres et l'enduit de sa partie sud, le bâtiment, par ses volumes et ses caractéristiques, en particulier sur la façade nord qui, ainsi que le souligne la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le procès-verbal de sa réunion du 28 novembre 2018, conserve les dispositions d'origine consistant en une façade peu percée, une grande fenêtre avec encadrement en pierre de taille, allège en brique et bandeau en pierre de taille sans sailli et sans moulure, continue de témoigner de son ancienne destination de bâtiment d'exploitation d'un domaine à l'origine agricole. Dès lors, compte tenu de ses caractéristiques et de son insertion dans l'ensemble du domaine, ce bâtiment présente un intérêt d'histoire suffisant pour justifier légalement la mesure d'inscription au titre des monuments historiques de sa façade et de sa toiture. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine en procédant à cette inscription.  
 12. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine que l'inscription au titre des monuments historiques a pour seul objet la conservation des immeubles en cause. Il n'est pas établi que la mesure contestée aurait été prise pour un motif autre que celui prévu à cet article, ni, par suite, que la décision en litige résulterait d'un détournement de pouvoir. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Etienne du Grès est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2020, en tant qu'il porte inscription au titre des monuments historiques des " parcelles agricoles du domaine historique du Grand Mas comprenant l'oliveraie ", situées sur les parcelles n° 741, 2347 et n° 2348. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à leur application et dirigées contre la commune de Saint-Etienne du Grès, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la commune de Saint-Etienne du Grès d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 juillet 2020 est annulé en tant qu'il porte inscription au titre des monuments historiques des " parcelles agricoles du domaine historique du Grand Mas comprenant l'oliveraie " situées sur les parcelles n° 741, 2347 et n° 2348. 
 Article 2 : L'Etat versera à la commune de Saint-Etienne du Grès la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Etienne du Grès, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à M. B C (père), M. B C (fils) et D C. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère. 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. A 
 Le président, 
 signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,