TA77 · 5ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, M. C B, représenté par Me Atger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît, à titre principal, l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que le délai de son transfert était expiré depuis le 14 octobre 2020, en l'absence de toute fuite de sa part ayant pu le prolonger ; 
 - elle méconnaît, à titre subsidiaire, l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003, en l'absence de justification par le préfet de l'information reçue par les autorités allemandes de la prolongation de son délai de transfert. 
 Le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée le 7 décembre 2020, n'a pas produit d'observation. 
 Par ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2022 à 12 h 00.  
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2003014 du 14 avril 2020 du tribunal administratif de Paris ; 
 - l'ordonnance n° 2010018 du 30 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Melun. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1997, a sollicité l'asile en France le 13 octobre 2019. Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne le 11 février 2020. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par jugement n° 2003014 du 14 avril 2020 du tribunal administratif de Paris. Le 22 octobre 2020, il a sollicité le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile et l'enregistrement de la demande en procédure normale. Par une décision du même jour, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2021. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 (). / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ". La notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant. 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de renouveler l'attestation de demandeur d'asile de M. B, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur la prolongation de son délai de transfert, résultant de son placement en fuite au motif qu'il ne se serait pas présenté à deux convocations à la préfecture. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des convocations de la préfecture de police du 27 mai 2020, que M. B ne s'est pas rendu aux rendez-vous des 3 et 10 septembre 2020. D'une part, M. B conteste son placement en fuite en faisant valoir qu'il s'est présenté à toutes ses convocations, hormis celle du 3 septembre 2020, date à laquelle il établit avoir fait l'objet d'une consultation médicale auprès du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil à Paris, dont il a informé le préfet par courrier du 7 septembre 2020. Cette absence, justifiée par une considération médicale, ne peut caractériser une fuite de M. B. D'autre part, s'agissant de l'absence, constante, de M. B au rendez-vous du 10 septembre 2020, le requérant, qui ne la justifie par aucun motif, s'est néanmoins présenté spontanément aux services de la préfecture de police le lendemain, le 11 septembre 2020. En l'absence de tout autre élément apporté par le préfet, cette seule absence, régularisée le lendemain par M. B, ne peut, à elle seule, caractériser une soustraction intentionnelle et systématique du requérant à l'autorité administrative. Ainsi, le seul motif invoqué par le préfet dans la décision attaquée n'a pu, légalement, fonder son placement en fuite et, par suite, la prolongation de son délai de transfert, qui a ainsi expiré le 14 octobre 2020. Par conséquent, en refusant, le 22 octobre 2020, de renouveler l'attestation de demandeur d'asile de M. B et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, le préfet du Val-de-Marne a fait une application inexacte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 741-4 du même code, alors en vigueur : " Après qu'il a satisfait aux obligations (), si l'examen de la demande relève de la compétence de la France (), l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 () ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par M. B, sous réserve de changement des circonstances de droit et de fait, tendant à ce que le préfet du Val-de-Marne enregistre sa demande d'asile en procédure normale et lui délivre une attestation de demande d'asile en procédure normale. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. () ". 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Atger, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Atger de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du préfet du Val-de-Marne du 22 octobre 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Atger une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Atger. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A        
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,