TA93 · 4ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, Mme A D, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Courneuve a rejeté sa demande du 14 février 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de faire droit à sa demande ou à tout le moins de procéder à son réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est irrégulière, en l'absence de mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 modifiée ; 
 - la commune a méconnu ses obligations de sécurité, en ne prenant pas les mesures de prévention nécessaires ;   
 - les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle sont remplies, dès lors qu'elle a été victime entre 2016 et 2019 d'agissements constitutifs de harcèlement moral et que ces agissements perdurent, malgré son changement d'affectation en 2020, en l'absence notamment d'une affectation stable et des refus opposés à ses demandes de formation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2021, la commune de La Courneuve, représentée par Me Carrere conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2022 à 12h par une ordonnance du 5 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bourgeois, représentant Mme D et de Me Lefèbure, représentant la commune de La Courneuve. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, titulaire du grade d'adjoint administratif territorial de première classe, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Courneuve a rejeté sa demande du 14 février 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :  
 2. Si la commune fait valoir que la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme D est irrecevable, en ce qu'elle est dirigée contre une décision confirmative, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette demande réceptionnée le 14 février 2020, intervient après les conclusions rendues le 31 janvier 2019 à l'issue de l'enquête administrative menée par la commune sur les agissements dénoncés par la requérante. Cette dernière fait également valoir que les faits de harcèlement dont elle a été victime perdurent, malgré son changement d'affectation en 2020. Dans ces conditions, alors même que Mme D aurait sollicité une première fois le bénéfice de la protection fonctionnelle le 14 mars 2018, dont elle n'a pas contesté le refus implicite, la présente demande, qui est fondée sur les éléments précis relevés par l'enquête administrative ou de nouveaux faits à partir de 2020, ne présente pas pour ces raisons un caractère confirmatif. Par suite, la fin de non-recevoir présentée par la commune de La Courneuve doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 
 4. Mme D fait valoir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle, dès lors qu'elle a été victime entre 2016 et 2018 dans l'exercice de ses fonctions au service " courrier " d'agissements constitutifs de harcèlement moral et que ces agissements perdurent, malgré son changement d'affectation en 2020, en l'absence notamment d'une affectation stable et des refus opposés à ses demandes de formation. 
 5. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la dénonciation en mars 2018 par Mme D de faits de harcèlement subis depuis 2017 de la part de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, la commune a diligenté une enquête administrative en novembre 2018 afin d'établir la réalité des faits invoqués. Les conclusions rendues le 31 janvier 2019 ont relevé une situation très conflictuelle au sein du service, faisant état de la volonté des agents d'isoler et d'exclure l'intéressée de toutes relations professionnelles. Ces faits sont constitutifs d'un harcèlement moral, à l'origine de nombreux arrêts de travail et d'un état dépressif majeur chez l'intéressée, dont l'enquête a préconisé, outre les sanctions à l'égard des agents en cause, un changement d'affectation. Il résulte de ce qui précède que ces faits établis pour la période de 2017 à 2018, sont de nature à justifier l'octroi d'une protection fonctionnelle pour l'agent, qui reste due même si les attaques ont cessé.  
 6. Ensuite, si Mme D fait valoir qu'elle continue de subir des faits de harcèlement moral depuis son changement d'affectation le 1er janvier 2020, au bureau des mobilités professionnelles en l'absence de mission, elle n'apporte toutefois pas d'élément suffisant à l'appui de ses allégations, la commune indiquant devoir tenir compte pour les missions pouvant lui être proposées de son inaptitude retenue par le médecin de prévention pour les postes avec contact avec le public. Si la requérante fait valoir que ses demandes de formations sont " systématiquement " refusées par la commune, il ressort toutefois des pièces du dossier que sur les dix refus relevés au cours de l'année 2019, huit émanent du centre national de formation de la fonction publique (CNFPT) en raison de l'inadaptation du profil ou du caractère complet de la session. En outre, la requérante a effectué au cours de l'année 2019 trois stages relatifs à la mobilité professionnelle, dont un était organisé par la commune pour une durée totale de 10 jours et demi. Dans ces conditions, les faits évoqués par l'intéressée ne peuvent être regardés comme entrant dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précité justifiant l'octroi de la protection fonctionnelle.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle a été victime entre 2017 et 2018. Dans ces conditions, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Courneuve a rejeté sa demande en date du 14 février 2020 doit être annulée dans cette mesure. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, que la commune de La Courneuve accorde à Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle été victime entre 2017 et 2018 lors de l'exercice de ses fonctions dans le service courrier à l'exclusion des autres faits invoqués. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que la commune de La Courneuve demande à ce titre. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du maire de la commune de La Courneuve est annulée en ce qu'elle rejette la demande de protection fonctionnelle de Mme D pour les faits de harcèlement dont elle a été victime en 2017 et 2018 lors de l'exercice de ses fonctions dans le service courrier.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de La Courneuve d'accorder à Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits rappelés à l'article 1er.  
 Article 3 : La commune de La Courneuve versera une somme de 1 200 euros à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la commune de La Courneuve.  
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme ELa greffière,Signé Mme B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.