TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 2 novembre 2020, M. A E C, représenté par Me Nicolas Calderero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions qui lui auraient été notifiées le 11 janvier 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré deux points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée le 24 octobre 2019 et a prononcé la perte de validité de ce permis ; 
 2°) d'annuler les décisions retirant des points à la suite d'infractions commises les 21 mars et 4 juin 2015, le 14 février 2017 ainsi que les 15 et 31 mars 2018 ; 
 3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui restituer, dès la notification du jugement et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, son permis de conduire doté d'un capital incluant les points illégalement retirés et ceux qui n'ont pas été pris en compte à la suite de l'accomplissement de son stage de sensibilisation les 24 et 25 janvier 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les retraits de points sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - ils sont également entachés d'illégalité eu égard à l'absence de délai raisonnable entre le moment auquel chacune des infractions est devenue définitive et celui auquel chaque retrait de points correspondant a été enregistré ; 
 - la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces retraits de points ; 
 - les points attachés à l'accomplissement d'un stage de récupération les 24 et 25 janvier 2020 n'ont pas été pris en compte. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C. 
 Il soutient que : 
 - le point retiré consécutivement à l'infraction relevée le 21 mars 2015 a été restitué le 21 septembre 2015, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête, de sorte que les conclusions dirigées contre ce retrait de point sont sans objet ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance d'un délai raisonnable est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs à l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2024 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de deux points du capital dont était affecté le permis de conduire de M. A C à la suite d'une infraction commise le 24 octobre 2019 et prononcé la perte de validité de ce permis. Le relevé d'information intégral relatif à ce même permis, produit par le requérant, fait également état de divers retraits de points antérieurs opérés à la suite d'infractions relevées les 21 mars et 4 juin 2015, le 14 février 2017 ainsi que les 15 et 31 mars 2018. M. C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions dirigées contre le retrait de point consécutif à une infraction commise le 21 mars 2015 : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation de M. C, issu du système national des permis de conduire, au sein duquel est procédé à l'enregistrement notamment de toutes décisions portant modification du nombre de points, que le point retiré à la suite de l'infraction relevée le 21 mars 2015 a, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, été restitué le 21 septembre 2015, soit antérieurement à la date de l'enregistrement de la requête de M. C. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ce retrait de point sont privées d'objet. Elles sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres retraits de points :  
 3. En premier lieu, pour contester la légalité de chacun des retraits de points consécutifs aux infractions relevées le 4 juin 2015, le 14 février 2017, les 15 et 31 mars 2018 ainsi que le 24 octobre 2019, M. C soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. La procédure de l'amende forfaitaire a été mise en œuvre pour la répression de chacune de ces infractions. 
 4. La délivrance de cette information, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, constitue une condition de la légalité d'un retrait de points. L'information doit porter sur le fait que le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne un retrait de points, ainsi que sur l'existence du traitement automatisé de points et la possibilité d'exercer un droit d'accès. 
 5. Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 de ce même code, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Lorsqu'une infraction entraînant un retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions citées ci-dessus, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. C a, lors de l'établissement du procès-verbal relatif à chacune des infractions relevées les 4 juin 2015, 15 mars 2018 et 31 mai 2018, apposé sa signature sur la page écran mentionnée au paragraphe précédent. Le procès-verbal relatif à l'infraction du 14 février 2017 relevée à son encontre comporte la mention, certifiée par l'agent, selon laquelle M. C a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui a été présentée. Dans ces conditions, et alors au surplus qu'il ressort de l'examen de la copie de chacun des procès-verbaux électroniques produits en défense, que l'ensemble des informations requises y figurent, le ministre de l'intérieur apporte la preuve que l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à l'intéressé avant l'établissement de la réalité de chacune des infractions relevées les 4 juin 2015, 14 février 2017, 15 mars 2018 et 31 mai 2018. 
 8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction du 24 octobre 2019 a été relevée au moyen d'un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une informations suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, ainsi qu'une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu cet avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'autorité administrative doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. 
 10. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction relevée le 24 octobre 2019 par procès-verbal électronique a été payée. Dès lors, l'avis de contravention correspondant à cette infraction doit être considéré comme ayant été régulièrement notifié à M. C. Ce dernier ne le produit pas. Il ne justifie par ailleurs pas avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention correspondant. Par suite, le ministre de l'intérieur apporte également la preuve de la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au prononcé du retrait de points procédant de l'infraction relevée le 24 octobre 2019.  
 11. En second lieu, est sans incidence sur la légalité d'un retrait de points la circonstance qu'il n'aurait pas été prononcé dans un délai raisonnable à la suite de la date à laquelle l'infraction correspondante est devenue définitive. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions procédant aux retraits d'un total de treize points consécutivement aux infractions relevées le 4 juin 2015, le 14 février 2017, les 15 et 31 mars 2018 ainsi que le 24 octobre 2019. Ces conclusions doivent dès lors être, en tout état de cause, rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire de M. C : 
 13. En premier lieu, aucun des retraits de points ayant conduit au prononcé de la perte de validité de M. C n'est annulé par le présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'annulation de la décision prononçant cette perte de validité par voie de conséquence de celle de tout ou partie de ces retraits de points ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, M. C soutient qu'il a accompli, les 24 et 25 janvier 2020, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel il a récupéré quatre points mais que ces points n'ont pas été effectivement pris en compte par le ministre de l'intérieur. 
 15. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". En vertu du II et du III de l'article R. 223-8 du même code, l'attestation délivrée à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire et la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. 
 16. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. (). ". Selon l'article L. 223-3 du même code : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ". L'article R. 223-3 de ce code dispose, en son III, que "  () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département () ". 
 17. Il résulte de ces dispositions qu'un conducteur est autorisé à se prévaloir du droit à la récupération de points à la suite de l'accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque, à la date à laquelle cette reconstitution prend effet, soit le lendemain de la dernière journée de stage, aucune décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire ne lui a été rendu opposable à défaut d'avoir été portée à sa connaissance par l'autorité administrative. 
 18. Le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. C comporte une mention concernant un accusé de réception n° 2C 1552 2305 274 relatif à un pli contenant une "lettre 48 SI" formalisant la décision prononçant la perte de validité d'un permis de conduire. Ce relevé indique également que cet accusé de réception est daté du 11 janvier 2020. Cette indication est accompagnée de la mention "(A/R)" ce qui signifie que le pli correspondant a été distribué. Selon la copie de l'historique relatif à ce pli, qui est extrait de l'outil en ligne "Traceo" de suivi des lettres recommandées acheminées par La Poste, il a été remis le 11 janvier 2020 à 13h04 à une personne à l'adresse suivante : 9 rue des Bourgeons à Coulaines (Sarthe). Ce document comporte une "capture de signature". Cette adresse correspond à celle du domicile du requérant. A supposer même que la personne ayant apposé sa signature au moment de la remise du pli en cause ne fût pas M. C, l'intéressé ne démontre pas qu'elle n'aurait pas eu qualité pour recevoir le pli en cause. En particulier, s'il indique n'avoir donné aucune procuration pour réceptionner à sa place les lettres recommandées avec avis de réception qui lui étaient destinées, le courriel de La Poste qu'il produit ne fait, en tout état de cause, qu'attester l'absence de procuration permanente au 27 octobre 2020, alors que le pli recommandé contenant la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire du requérant a été distribué antérieurement. Dans ces conditions, la notification de cette décision doit être regardée comme étant régulièrement intervenue le 11 janvier 2020, date de distribution de ce pli. Dès lors que M. C n'a accompli son stage de sensibilisation à la sécurité routière que les 24 et 25 janvier 2020, la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est fondé à demander, ni l'annulation de cette décision, ni, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui faire restituer son permis de conduire.  
 20. M. C étant la partie perdante dans la présente instance, sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être également rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. D 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE