TA77 · 5ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme C A, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, une carte de séjour, mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et une carte de séjour pluriannuelle sur le même fondement ainsi que sur celui des dispositions des articles L. 313-17 et L. 313-18 du même code ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - il a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - il n'est pas établi que l'arrêté portant délégation à effet de signer le refus de titre attaqué soit revêtu de la signature du préfet, et ainsi qu'il respecte les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations avec le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est fondée à se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de titre attaqué est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 S'agissant de la décision relative au délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée le 9 décembre 2020 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 3 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2021 à 12 h 00. 
 Le 22 août 2022, des pièces ont été enregistrées pour la requérante, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées sur le même fondement. 
 Par des lettres du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 55 de de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui n'était pas en vigueur à la date de la demande de titre de séjour en litige présentée, sur le fondement de cet article, avant le 1er mars 2019, laquelle a donné lieu à la remise d'un récépissé le 7 janvier 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 14 janvier 1995 à Sinfra (Côte d'Ivoire) est entrée en France en 2016 selon ses déclarations. Elle s'est vu délivrer le 6 février 2018 un titre de séjour en qualité de parent français valable jusqu'au 5 février 2019 dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 3 novembre 2020 dont elle demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " I. Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; " () " Aux termes du IV de l'article 71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019./Les articles () 55 () entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. () " Le décret du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018 précitée n'a pas fixé de date d'entrée en vigueur des dispositions précitées. Il résulte de ces dispositions que le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 55 de cette loi est applicable aux seules demandes de titres de séjour présentées sur ce fondement après le 1er mars 2019.  
 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par la préfète du Val-de-Marne que Mme A, dont le titre de séjour expirait le 5 février 2019, en a préalablement sollicité le renouvellement, et s'est vu remettre à ce titre un récépissé le 7 janvier 2019. Par suite, à la date de sa demande déposée antérieurement au 1er mars 2019, les dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 55 de cette loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n'étaient pas applicables à la situation de la requérante. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur à la date de la demande présentée par Mme A : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / ( ". 
 5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 6. Tout d'abord, pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur un motif tiré de ce que cette reconnaissance de paternité le 14 décembre 2016 par un ressortissant français de l'enfant de Mme A, né le 5 mai 2017 sur le territoire français présente un caractère frauduleux, dès lors que son auteur s'est reconnu être père de six autres enfants auxquels avaient donné naissance six ressortissantes de pays étrangers, lesquelles se sont vu, à ce titre, accorder un droit au séjour en France. Toutefois, le préfet auquel il incombe d'en établir la réalité, n'ayant à cet égard pas produit de mémoire en défense, n'établit pas la fraude alléguée, laquelle est contestée par la requérante. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fraude alléguée ait fait l'objet d'une action en contestation de paternité, ni même d'un signalement auprès du procureur de la République, à l'origine d'une enquête policière. Les circonstances invoquées ne sauraient être regardées comme constituant un faisceau d'indices suffisamment probant pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité. Dans ces conditions, le préfet n'apporte pas la preuve de la nature frauduleuse de la reconnaissance de paternité en litige. 
 7. Ensuite, il résulte également des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur un second motif tiré, en application du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, d'une absence de preuve de la contribution du père de l'enfant de la requérante à l'éducation et à l'entretien de ce dernier. Or, ces dispositions ne sont pas applicables à la situation de la requérante, ainsi qu'il a été dit au point 6. Le préfet du Val-de-Marne ne pouvait ainsi légalement refuser, pour ce second motif, le renouvellement du titre de séjour en litige. 
 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la requérante, mère d'un enfant, mineur et résidant en France, dont la nationalité française n'est pas utilement remise en cause, compte tenu de ce qui vient d'être dit, exerce vis-à-vis de cet enfant depuis sa naissance l'autorité parentale dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil et s'est d'ailleurs vu délivrer, à cet égard, un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 6 février 2018. 
 9. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle remplissait l'ensemble des conditions. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 3 novembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". 
 12. Eu égard à la nature du motif retenu pour prononcer l'annulation de la décision de refus de séjour contestée, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 13. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 433-4 et L. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifiées à l'article L. 313-17, que " l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle " sous certaines conditions. Les dispositions de l'article L. 411-4 du même code, auparavant codifiées à l'article L. 313-18, fixent la durée de validité de cette carte. 
 14. Eu égard à ses mentions, l'arrêté en litige ne constitue pas un refus explicite de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. En outre, il ne résulte pas de l'instruction, ni même n'est allégué, que Mme A, qui a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, ait sollicité des services préfectoraux la délivrance d'une telle carte. Dans ces conditions, le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent, ainsi que le demande la requérante, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en application des dispositions des articles L. 313-17 et L. 313-18 susvisés.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros en remboursement des frais exposés par Mme A non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 3 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 5; Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Mentfakh, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 S. BLa présidente, 
 M. DLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,