TA77 · 2ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 décembre 2020 et le 14 août 2022, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle a présentée au regard du phénomène de mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Saint-Thibault-des-Vignes soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il est fondé sur un critère météorologique qui n'est pas pertinent pour caractériser l'anormalité et l'intensité d'un épisode de sécheresse dès lors que le maillage retenu est trop large, que le choix d'une durée de retour de  
 25 ans est arbitraire et inadapté à la réalité du changement climatique et que les critères fixés par les ministres compétents revêtent un caractère obligatoire et systématique qui ne laisse aucune place à l'appréciation de sa situation particulière ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de l'incompétence négative des ministres qui ont renoncé à exercer la compétence qu'ils détenaient de l'article L. 125-1 du code des assurances en se contentant de reprendre l'avis de la commission interministérielle ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que le critère météorologique était rempli au vu des mesures effectuées sur les 4 mailles recouvrant le territoire de la commune.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 15 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article  
 R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 2 septembre 2022. 
 Une ordonnance du 26 septembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gauthier, substituant Me Hourcabie, représentant la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 12 mai 2020, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par arrêté interministériel du  
 15 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2019, au nombre desquelles ne figure pas la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 25 octobre 2020 et notifié à la commune par une lettre du préfet de Seine-et-Marne réceptionnée le 29 octobre suivant. La commune de Saint-Thibault-des-Vignes demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres () ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir. La commission interministérielle prévue par la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 n'a pour mission que d'éclairer les ministres sur l'application à chaque commune des méthodologies et paramètres scientifiques permettant de caractériser les phénomènes naturels en cause, notamment ceux issus des travaux de Météo France, les avis qu'elle émet ne liant pas les autorités dont relève la décision. 
 4. En premier lieu, si les ministres auteurs de l'arrêté du 15 septembre 2020 ont repris à leur compte les éléments d'appréciation retenus par la commission interministérielle instituée par la circulaire du 27 mars 1984, notamment les critères qu'elle a appliqués, et ont suivi son avis défavorable, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils se seraient estimés liés par son avis et qu'ils auraient de ce fait méconnu l'étendue de leurs compétences exercées conjointement en application des dispositions du code des assurances. 
 5. En deuxième lieu, les ministres compétents peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il leur incombe enfin de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 
 6. Le dossier de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposé par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a fait l'objet d'une analyse à partir de l'outil Safran/Isba/Modcou (SIM) mis au point en 2009 par Météo France qui, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologique des 4 500 postes de Météo France, modélise le bilan hydrique de l'ensemble de la France métropolitaine à l'aide d'une grille composée de plus de 8 977 mailles de 8 km de côté auxquelles sont associées des valeurs de critères permettant de déterminer, pour chaque maille, le niveau d'intensité de l'aléa naturel. Ainsi, le phénomène de sécheresse " hivernale " est considéré comme revêtant une intensité anormale lorsque sur une période de quatre trimestres consécutifs, l'indice d'humidité du sol superficiel moyen constaté est inférieur à la normale et que sur au moins une décade du trimestre de fin de recharge (de janvier à mars), il est inférieur à 80% de la normale. Le phénomène de sécheresse " printanière " (d'avril à juin) est considéré comme revêtant une intensité anormale lorsque l'indice d'humidité du sol superficiel moyen constaté sur les 3 mois ou 9 décades composant la période d'avril à juin de l'année considérée est si faible qu'il présente une durée de retour supérieure à 25 années. Le phénomène de sécheresse " estivale " (de juillet à septembre) est considéré comme revêtant une intensité anormale en prenant en compte deux critères alternatifs. Le premier de ces critères de sécheresse estivale est rempli lorsque l'indice d'humidité du sol superficiel moyen constaté du 1er juillet au 30 septembre est inférieur à 70 % de la normale et que durant cette même période, le nombre de décades pendant lesquelles cet indice est particulièrement bas se classe au 1er, 2ème ou 3ème rang depuis 1989. Le second de ces critères est rempli lorsque l'indice d'humidité du sol superficiel moyen des 9 décades composant la période de juillet à septembre de l'année considérée est si faible qu'il présente une durée de retour supérieure à  
 25 années. 
 7. La commune requérante soutient que cette méthode basée sur une modélisation de Météo-France ne rend pas compte de la réalité du phénomène météorologique, que le maillage retenu est trop large et que le choix d'une durée de retour d'au moins 25 années est arbitraire et inadapté au changement climatique. Toutefois, elle se borne à émettre des critiques vagues, générales, non étayées techniquement, et il ne ressort pas des pièces du dossier que la méthode employée empêcherait la prise en compte de la situation particulière de chaque commune ni qu'elle apparaisse inappropriée pour apprécier de manière suffisamment objective, précise et conforme aux buts poursuivis par l'article L. 125-1 du code des assurances, l'intensité anormale du phénomène à l'origine des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2019 sur son territoire. 
 8. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la commission interministérielle prévue par la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 n'a pour mission que d'éclairer les ministres sur l'application à chaque commune des méthodologies et paramètres scientifiques permettant de caractériser les phénomènes naturels en cause, notamment ceux issus des travaux de Météo France, les avis qu'elle émet ne liant pas les autorités dont relève la décision. En l'absence de toute donnée technique au dossier permettant d'infirmer la proposition de la commission à l'égard de la situation de la commune requérante, il n'est pas établi que les ministres concernés auraient dû s'en écarter. 
 9. En troisième et dernier lieu, comme le soutient la commune requérante, l'analyse de l'indicateur d'humidité des sols superficiels révèle, pour l'année 2019 et pour les mailles 1457, 1458, 1566 et 1567 auxquelles la commune est rattachée, que ces sols pouvaient être qualifiés de très humides lors de l'hiver et du printemps et de très secs lors des saisons estivales et automnales. Toutefois, il ressort de la grille d'analyse des données techniques élaborée à partir du rapport de Météo-France du 8 septembre 2020 qu'aucune durée de retour supérieure ou égale à 25 années n'a été constatée pour l'ensemble des indicateurs d'humidité des quatre mailles recouvrant le territoire de la commune requérante. Par suite, le caractère exceptionnel ou anormal de l'intensité du phénomène de sécheresse invoqué par celle-ci n'est pas établi et c'est sans entacher leur arrêté d'erreur d'appréciation que le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont rejeté la demande de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes à fin d'annulation de l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, la somme qu'elle lui réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes une somme de  
 1 000 euros au titre de ces mêmes frais exposés par l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes est rejetée. 
 Article 2: La commune de Saint-Thibault-des-Vignes versera à l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2010235