TA44 · 12eme chambre — 29 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro 2010241, par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 octobre 2020, 25 juin et 21 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Sarrazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Saumur l'a informé qu'il serait placé en disponibilité d'office avec maintien de son demi-traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 15 mars 2016 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de Saumur l'a placé en disponibilité d'office à compter du 6 janvier 2020 avec maintien de son demi-traitement ; 
 3°) d'annuler le courrier du 11 février 2020 de l'adjointe au maire de Saumur déléguée aux ressources humaines dont il estime qu'il porterait refus de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 15 mars 2016 et de le reclasser sur un autre poste que celui d'aide-cuisinier au sein de la crèche Chauvet ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de Saumur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de cet accident ; 
 5°) d'enjoindre au maire de Saumur de reconnaitre l'imputabilité au service de cet accident dans un dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Saumur le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du courrier du 7 janvier 2020 et de l'arrêté du 21 janvier 2020 : 
 - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à leur édiction ; 
 - ils sont entachés d'une erreur de droit en tant qu'ils le placent en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis de la commission de réforme et non en congé de maladie à plein traitement à titre provisoire ; 
 S'agissant du courrier du 11 février 2020 : 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé de la saisine pour avis de la commission de réforme ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en tant qu'il refuse de procéder à son reclassement ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - il méconnait son droit au reclassement ; 
 S'agissant de l'arrêté du 29 avril 2021 : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'un des représentants du personnel était absent lors de la séance de la commission de réforme au cours de laquelle sa situation a été examinée ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Par son mémoire enregistré le 25 juin 2021, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions dirigées contre la décision du 11 février 2020 en tant qu'elle porterait refus de le reclasser sur un poste autre que celui d'aide-cuisinier à la crèche Chauvet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2021 et 2 novembre 2022, la commune de Saumur, représentée par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre le courrier du 11 février 2020 sont irrecevables dès lors que ce courrier est dépourvu de caractère décisoire et donc insusceptible de recours contentieux ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 25 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 7 janvier 2020, qui se borne à informer le requérant qu'il sera placé, à l'expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire, en disponibilité d'office avec maintien de son demi-traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré, et ne présente ainsi pas de caractère décisoire. 
 Par un courrier du 16 octobre 2024, M. B a présenté des observations sur ce moyen relevé d'office. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2021. 
 II. Sous le numéro 2011293, par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2020 et 18 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Sarrazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Saumur l'a réintégré dans ses fonctions d'aide-cuisinier à la crèche Chauvet ; 
 2°) d'annuler la décision implicite intervenue le 10 septembre 2020 par laquelle le maire de Saumur a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 25 mai 2020 et la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire a expressément rejeté ce recours ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Saumur de l'affecter sur un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ou, à titre subsidiaire, sur un poste compatible avec son état de santé, et à titre très subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saumur le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté du 25 mai 2020 : 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à son édiction ; 
 S'agissant des décisions des 10 et 15 septembre 2020 : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'erreur de droit en tant qu'elles portent affectation sur un poste d'aide-cuisinier dès lors qu'une telle affectation ne correspond pas au cadre d'emplois des ATSEM dont il relève ; 
 - elles sont entachées d'illégalité dès lors qu'il n'était pas apte à reprendre ses fonctions d'aide-cuisinier, ainsi que l'a estimé le comité médical supérieur dans son avis du 15 décembre 2020 ; 
 - elles méconnaissent l'obligation qui pèse sur tout employeur public de préserver la santé de ses agents ; 
 - elles méconnaissent son droit au reclassement ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la commune de Saumur, représentée par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite rejetant le recours gracieux contre l'arrêté du 25 mai 2020 sont irrecevables dès lors que la décision du 15 septembre 2020 par laquelle ce recours a été expressément rejeté s'y est substituée ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 5 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Saumur de l'affecter sur un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, dès lors que le requérant a été affecté sur un tel poste à compter du 28 février 2021 par un arrêté du 5 janvier 2021. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Sarrazin, représentant M. B, et celles de Me Vautier, substituant Me Meunier, représentant la commune de Saumur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2010241 et 2011293 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. B est employé par la commune de Saumur depuis le 1er février 1993. Il a été nommé agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à compter du 1er septembre 2001. Par un arrêté du 3 février 2015, il a été affecté sur un poste d'aide-cuisinier au sein de la crèche municipale Chauvet. Le 15 mars 2016, au cours de son service, M. B a aidé un livreur à déplacer une machine à laver destinée à l'usage de l'établissement, effort qui a provoqué chez lui une vive douleur dorsale. Un arrêt de travail lui a été prescrit du 22 au 31 mars 2016 en raison de lombalgies aigües. Par un courrier du 23 mars 2016, auquel M. B a joint son arrêt de travail du 22 mars 2016, il a exposé à son employeur les circonstances ayant provoqué ces lombalgies, et par un courriel du 29 mars 2016, il a demandé à son employeur de lui confirmer la réception de son courrier et de son certificat d'arrêt de travail et de lui faire savoir s'il y avait lieu d'effectuer des démarches complémentaires " dans le cadre de son accident du travail ". Ces correspondances n'ont pas donné lieu à l'instruction par la commune d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident. Par un courrier du 13 décembre 2019, M. B a demandé à la commune, par l'intermédiaire de son conseil, de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident du 15 mars 2016. Par un courrier du 11 février 2020, l'adjointe au maire déléguée aux ressources humaines a informé M. B la saisine pour avis de la commission de réforme sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident. La commission de réforme a émis un avis défavorable lors de sa séance du 15 avril 2021. Par un arrêté du 29 avril 2021, le maire de Saumur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident déclaré par M. B. Par ailleurs, par un courrier du 7 janvier 2020, M. B, qui se trouvait alors placé en congé de maladie ordinaire, a été informé de l'expiration prochaine de ses droits statutaires à douze mois de congés de maladie ordinaire rémunérés et de ce qu'elle entrainerait son placement en disponibilité d'office. Le 21 janvier 2020, le maire de Saumur a pris un arrêté portant, à compter du 6 janvier 2020, maintien du demi-traitement de M. B à l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, qui doit être regardé comme portant disponibilité d'office à compter de cette date avec maintien du demi-traitement de l'intéressé dans l'attente de l'avis du comité médical sur l'aptitude de M. B à la reprise de ses fonctions. A la suite d'un avis d'aptitude rendu par le comité médical le 19 mai 2020, le requérant a été, par un arrêté du 25 mai 2020, réintégré sur son poste d'aide-cuisinier à compter du 2 juin 2020. Le recours gracieux présenté par M. B a été rejeté par une décision implicite du 10 septembre 2020 puis par une décision explicite du 15 septembre 2020. Par un arrêté du 5 janvier 2021, le requérant a été affecté sur un poste d'ATSEM à compter du 28 février 2021. M. B demande, par une requête n°2010241, l'annulation du courrier du 7 janvier 2020, de l'arrêté du 21 janvier 2020, du courrier du 11 février 2020 et de l'arrêté du 29 avril 2021 et, par une requête n° 2011293, celle de l'arrêté du 25 mai 2020 et des décisions des 10 et 15 septembre 2020. 
 Sur la requête n° 2010241 : 
 S'agissant des conclusions dirigées contre le courrier du 7 janvier 2020 : 
 3. Le courrier du 7 janvier 2020 adressé par le maire de Saumur à M. B se borne à l'informer de l'expiration prochaine de ses droits à congés de maladie ordinaire et de ses conséquences sur sa situation administrative, à savoir son placement en disponibilité d'office avec maintien de son demi-traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré. Il ne présente donc pas de caractère décisoire et n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées. 
 S'agissant des conclusions dirigées contre le courrier du 11 février 2020 : 
 4. En premier lieu, dans son mémoire enregistré le 25 juin 2021, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions dirigées contre la " décision " du 11 février 2020 en tant qu'elle porterait refus de le reclasser sur un poste autre que celui d'aide-cuisinier à la crèche Chauvet. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 5. En second lieu, si le courrier du 11 février 2020 adressé à M. B par l'adjointe au maire déléguée au ressources humaines indique que l'incident du 15 mars 2016 ne peut être reconnu comme un accident de service " en l'état ", cette mention s'inscrit dans le cadre de l'information délivrée au requérant sur les modalités d'instruction de sa demande, et en particulier sur la saisine pour avis de la commission de réforme, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme une décision de rejet de la demande de M. B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré. Ce courrier ne présente ainsi aucun caractère décisoire et n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune en défense doit être accueillie et les conclusions dirigées contre ce courrier doivent être rejetées. 
 S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 janvier 2020 : 
 6. En premier lieu, l'arrêté du 21 janvier 2020 plaçant M. B en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical sur son aptitude à la reprise de ses fonctions ne relève d'aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne constitue pas une décision prise en considération de la personne au sens de l'article L. 121-1 du même code. Par conséquent, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cet article imposant le respect d'une procédure contradictoire préalable avant l'édiction d'une décision relevant d'une de ces catégories. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juin 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version alors applicable : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 / () / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une première demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident le 23 mars 2016, qui a été implicitement rejetée. Dès lors, la demande qu'il a présentée le 13 décembre 2019 doit être regardée comme une demande de réexamen, qui ne saurait ouvrir droit au bénéfice des dispositions citées au point précédent qui prévoyant le placement de l'agent en congé maladie à plein traitement à titre provisoire dans l'attente de l'avis de la commission de réforme. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de droit en tant qu'il ne l'a pas placé dans cette position.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 janvier 2020 doivent être rejetées.  
 S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 avril 2021 : 
 10. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date du 15 mars 2016, à laquelle l'accident en cause est survenu, et par conséquent applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 
 11. Pour l'application de ces dispositions, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service.  
 12. Il n'est pas contesté que le 15 mars 2016, au cours de son service au sein de la crèche Chauvet, M. B a aidé un livreur à déplacer une machine à laver destinée à l'usage de l'établissement. Cet effort de soulèvement a provoqué une vive douleur dorsale. Au cours des jours qui ont suivi cet incident, M. B a poursuivi son service malgré des douleurs persistantes, mais un arrêt de travail lui a finalement été prescrit du 22 au 31 mars 2016 en raison de lombalgies aigües. M. B indique par ailleurs que du fait de ces lombalgies, il a dû être hospitalisé au service des pathologies lombaires de l'hôpital d'Angers du 6 novembre au 8 décembre 2017. En outre, il ressort du rapport d'expertise établi le 18 septembre 2020 par le Dr C que M. B souffre de lombalgies chroniques avec lombo-radiculalgies L5 et L1 gauches récurrentes, dont l'expert attribue la survenance à l'effort de soulèvement effectué par le requérant le 15 mars 2016. Dans son rapport, cet expert écarte en outre la possibilité qu'une chute de ski survenue antérieurement, et que M. B aurait mentionnée auprès de la directrice de la crèche en lui indiquant que le port de la machine à laver aurait " réveillé " une douleur liée cette chute, puisse être la cause directe des lésions de l'intéressé, cette chute n'ayant pas entrainé d'incapacité ni de douleur aigüe. Enfin, dès lors qu'il n'est pas soutenu que M. B aurait agi en dépit d'une instruction contraire de la directrice de la crèche et qu'il est manifeste que l'évènement en cause est survenu à l'occasion du service, la circonstance que M. B aurait agi de son propre chef, ainsi que le fait valoir la commune, et non sur instruction en ce sens de la directrice de la crèche est dépourvue de toute incidence sur la qualification d'accident de service. Au vu de ces éléments, les lombalgies dont souffre M. B doivent être regardées comme résultant de l'effort de soulèvement qu'il a effectué le 15 mars 2016 dans le cadre de son service. Cet évènement présente, dès lors, le caractère d'un accident de service. Enfin, l'avis de la commission de réforme, qui n'est pas motivé, n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le maire de Saumur a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 15 mars 2016. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 29 avril 2021 doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cet arrêté. 
 S'agissant des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Saumur édicte une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 15 mars 2016 et reconstitue ses droits en conséquence. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur la requête n° 2011293 : 
 S'agissant des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B : 
 15. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite s'y substitue. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Saumur a statué sur le recours gracieux présenté par M. B contre l'arrêté du 25 mai 2020 par une décision explicite du 15 septembre 2020, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de ce recours, intervenue le 10 septembre 2020. Dès lors, ainsi que le fait valoir la commune, les conclusions dirigées contre la décision implicites sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 mai 2020 et la décision du 15 septembre 2020 : 
 16. Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. () " Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux. "  
 17. En l'espèce, si le comité médical départemental a émis, lors de sa séance du 19 mai 2020, un avis favorable à la reprise par M. B de son service sur le poste d'aide-cuisinier au sein de la crèche Chauvet, cet avis a été infirmé par le comité médical supérieur lors de sa séance du 15 décembre 2020, qui a estimé le requérant inapte à de telles fonctions. Dès lors, M. B doit être regardé comme s'étant trouvé en situation d'inaptitude aux fonctions d'aide-cuisinier à la date du 25 mai 2020 à laquelle le maire de Saumur l'a réintégré sur ce poste. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il prononce sa réintégration ce poste en dépit de son inaptitude à l'occuper. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du maire de Saumur du 25 mai 2020 doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la décision explicite du 15 septembre 2020 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, laquelle s'est substituée à la décision implicite rejetant ce recours.  
 S'agissant des conclusions à fin d'injonction : 
 19. Dès lors qu'il est constant que par un arrêté du 5 janvier 2021, M. B a été affecté sur un poste d'ATSEM à compter du 28 février 2021, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Saumur de l'affecter sur un tel poste ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la commune de Saumur le versement à Me Sarrazin d'une somme de 2 000 euros. 
 21. Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B le versement de la somme demandée par la commune de Saumur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation du courrier du 11 février 2020 en tant qu'il porterait refus de le reclasser sur un poste autre que celui d'aide-cuisinier à la crèche Chauvet. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre le courrier du 7 janvier 2020, l'arrêté du 21 janvier 2020 et le courrier du 11 février 2020 sont rejetées. 
 Article 3 : L'arrêté du maire de Saumur du 29 avril 2021 est annulé. 
 Article 4 : L'arrêté du 25 mai 2020 et la décision du 15 septembre 2020 rejetant le recours gracieux présenté par M. B contre cet arrêté sont annulés. 
 Article 5 : Il est enjoint au maire de Saumur d'édicter une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 15 mars 2016 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Saumur de l'affecter sur un poste d'ATSEM. 
 Article 7 : La commune de Saumur versera à Me Sarrazin, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 9 : Les conclusions présentées par la commune de Saumur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Saumur et à Me Sarrazin. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2011293