TA95 · 5ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Béchieau, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision, en date du 7 août 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif à compter de la date à laquelle elle a été refusée, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 M. B soutient que la décision contestée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité  
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'une vulnérabilité particulière et qu'il conteste avoir manqué des convocations à la préfecture. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 18 juin 2021. 
 Par une ordonnance en date du 14 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée le 25 novembre 2021. 
 Le mémoire en défense de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Par une décision en date du 14 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, demandeur d'asile de nationalité ivoirienne, demande l'annulation de la décision en date du 7 août 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Si, comme en l'espèce, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil, ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 3. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. /  L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ".  
 4. Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas tenu de procéder à un nouvel entretien de vulnérabilité. Toutefois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être en mesure de justifier, à peine d'illégalité de la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, que le demandeur d'asile a bénéficié à la suite de la présentation de sa première demande d'asile de l'entretien mentionné par les dispositions citées au point précédent de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les conditions qu'elles prévoient. 
 5. M. B soutient, sans être contredit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 juin 2021, produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, qu'il n'a jamais bénéficié de l'entretien d'évaluation prévue par l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la décision, en date du 7 août 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".  
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un nouvel examen des droits du requérant aux conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle il a été saisi de la demande de M. B tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de fixer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cette opération. 
 9. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :  
 10. L'État n'étant pas partie à l'instance les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision, en date du 7 août 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a rejeté la demande de M. B tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un nouvel examen des droits du requérant aux conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle il a été saisi de la demande de M. B tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F.-X. PROSTLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.