TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, quatre mémoires complémentaires et des pièces, enregistrés les 15 juillet et 7 octobre 2020, les 26 janvier, 17, 22, 25 mars, 6 décembre 2021 et 3 janvier 2022, Mme C B veuve A, représentée par Me Raynaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) d'Île-de-France a rejeté sa réclamation visant à contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels de TVA mis à sa charge au titre de cette période pour un montant total de 41 101 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité de la procédure : 
 - l'administration, notamment son service fiscal de Saint-Denis La Plaine, n'est pas compétent pour asseoir les rappels de TVA mis à sa charge dès lors que sa résidence principale se trouve à Goult (84) ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 65 du livre des procédures fiscales en recourant à la procédure de taxation d'office dès lors qu'en l'absence d'option pour soumettre les loyers à la TVA, elle n'avait aucune obligation de déposer de déclaration et que le service aurait dû au préalable, au cours d'une procédure contradictoire, démontrer que les loyers remplissaient les conditions d'assujettissement à la TVA ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales en se fondant sur des éléments non compris dans le bail commercial quant à l'origine des données chiffrées utilisées pour établir les rappels de TVA sur les loyers perçus ; 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 - son imposition à la TVA est contestable dès lors qu'elle exerce simplement une activité civile de location de locaux nus, en absence d'option pour soumettre les loyers à la TVA, conformément à l'article 260 du code général des impôts ; 
 - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, ce que la doctrine administrative confirme ; 
 - les dispositions de l'article 260 D du code précité ne concernent que la location de locaux destinés au logement meublé ; 
 -  l'interprétation des dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts par l'administration est erronée dès lors que, dans la mesure où elle loue l'immeuble nu exploité par un hôtel, son activité ne relève ni de l'exploitation hôtelière ni de la location meublée ; 
 - l'administration ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 279 du code général des impôts pour assujettir au taux de 10% les locations réalisées puisqu'elle ne réalise aucune prestation de fourniture de logement mais uniquement des locations de locaux nus ; 
 - l'administration viole le principe " pas d'imposition sans taxe " et celui de la personnalisation de l'impôt ; 
 - la décision n° 413526 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2018 dont se prévaut l'administration n'est pas transposable à son cas dès lors qu'elle n'a pas opté pour la TVA, contrairement au requérant de cette affaire ; 
 Par un mémoire en défense et quatre mémoires en réplique, enregistrés respectivement les 13 novembre 2020, 9 mars, 7 avril et 21 décembre 2021, l'administrateur général des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 31 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 janvier 2022 à 12 h 00.   
 Un mémoire en réplique, enregistré le 12 janvier 2022, présenté par l'administration, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, veuve A, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, diligenté par la DIRCOFI d'Île-de-France pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019, à l'issue duquel lui ont été notifiés des rappels de TVA pour la période précitée, assortis d'intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1727 du code général des impôts. Ses réclamations contentieuses du 4 novembre 2019 et 27 mars 2020 ayant été rejetées respectivement par décisions du 13 novembre 2019 et 16 juin 2020, l'intéressée demande au tribunal la décharge des rappels de TVA, des intérêts de retard et de la majoration correspondants auxquels elle a été assujettie. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts () peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements. () II - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I ci-dessus peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés. III - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I ci-dessus et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. "; aux termes de l'article 32 de l'annexe IV audit code : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le   1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations, auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. ".  
 3. Le ressort géographique de la DIRCOFI d'Ile de France est constitué de l'ensemble des départements de la région Ile de France. Par suite, elle était, au regard des textes précités, compétente pour procéder au contrôle de l'activité de location de terrains exercée par Mme A dont le siège social de l'entreprise est déclaré dans le huitième arrondissement de Paris. Le moyen présenté à ce titre ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 65 du livre des procédures fiscales : " Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office. ". Aux termes de l'article L. 66 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a donné en location à la société Sogetel Hôtel Newton Opéra un immeuble dans le cadre de son activité d'hôtels et d'hébergement. En application des dispositions combinées des articles 260 D et 261-D-4° du code général des impôts, les loyers des locations de locaux nus, meublés ou garnis loués à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier sont soumis de plein droit à la TVA quand bien même le bail ne ferait pas mention que le loyer est perçu hors taxe. Mme A était de ce seul fait tenue de souscrire des déclarations de TVA. En l'absence de telles déclarations, le service était dès lors fondé à faire application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 précité. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le recours à cette procédure était irrégulier.  
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ". 
 7. Si, sur le fondement de ces dispositions, Mme A fait valoir que l'administration se serait fondée sur des données chiffrées, relatives aux loyers perçus, extérieures au bail commercial et qui ne lui auraient pas été communiquées, il résulte de l'instruction que l'administration s'est simplement référée aux déclarations des revenus fonciers déposées par la requérante au titre des années vérifiées. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être également écarté.    
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 8. Mme A soutient, d'une part, que n'ayant pas opté initialement pour le paiement de la TVA, les loyers perçus ne peuvent pas être soumis à cette taxe, seul le preneur y étant assujetti, d'autre part, que les loyers perçus étant fixes, elle est éligible, conformément aux dispositions du 20 de l'article 261 D du code général des impôts, à l'exonération de cette taxe. 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a. Les prestations relatives : / à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ". Aux termes de l'article 260 D du même code : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local ". Il résulte des dispositions combinées des articles 260 D et 279 précités que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d'un bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre, est lui-même imposable à cette taxe au taux réduit. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; " 
 11. Il résulte de l'instruction que la SAS Sogetel Hôtel Newton Opéra, qui exerce une activité d'hébergement hôtelier, a pris en location un immeuble situé 11 bis, rue de l'Arcade (75008) dans le cadre d'un bail conclu le 7 mars 2007 avec Mme A, propriétaire de l'immeuble, lequel prévoit la location pour un montant unique de locaux destinés à l'exploitation exclusive d'un " hôtel de tourisme ", ce qui implique nécessairement la location aux clients de chambres meublées. Par suite, par application des dispositions précitées des articles 260 D et 279 précitées du code général des impôts, ladite location a été à bon droit soumise à la TVA au taux réduit, sans que, par application cette fois des dispositions précitées de l'article 261 D, l'exonération de TVA ne puisse s'appliquer en présence de prestations hôtelières et assimilées.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile de France. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Duchon-Doris, président du tribunal, 
 M. Pertuy, premier conseiller, 
 M. Amadori, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le président rapporteur, 
 J.- Ch. DUCHON-DORIS 
 Le magistrat assesseur 
 I. PERTUY 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-