TA44 · 12eme chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel la présidente de la région Pays de la Loire l'a définitivement exclu de ses fonctions et radié des cadres.   
 Il soutient que :  
 - il est innocent des faits qui lui sont reprochés et il va demander la révision de sa condamnation ;  
 - les faits qui lui sont reprochés n'ont rien à voir avec son emploi.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2021, la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 février 2024, le requérant demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement.  
 Par un mémoire du 6 mars 2024, la région Pays de la Loire prend acte du désistement de M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été nommé par le président du conseil régional des Pays de la Loire adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement stagiaire à compter du 1er septembre 2016. Il a été affecté comme cuisinier au lycée Gabriel Touchard - Washington du Mans. Par un arrêté du 21 avril 2017, M. B a été suspendu de l'exercice de ses fonctions à titre provisoire, en raison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour des faits d'extorsion avec arme et agression sexuelle avec arme. A la suite de la condamnation définitive de M. B, le conseil de discipline de la Sarthe a été saisi de sa situation de l'intéressé et a, le 22 septembre 2020, prononcé à l'unanimité un avis favorable à une exclusion définitive du service. Par l'arrêté attaqué du 6 octobre 2020, la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a définitivement exclu M. B de ses fonctions et l'a radié des cadres.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, le requérant a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la région des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN  
 La présidente, 
 V. GOURMELON  
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,