TA13 · 3ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, l'Union des Transporteurs de Provence, représentée par Me Boughanmi, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 13 982,02 euros au titre du solde de la facture n° 03160651 du 31 octobre 2016, majorée des intérêts moratoires fixés au taux de 8 % depuis le 1er décembre 2016 et capitalisés à compter de cette même date, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 13 982,02 euros en réparation de son préjudice, majorée des intérêts au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que :  
 - sa demande fondée sur la responsabilité contractuelle est recevable dès lors que le différend en cause n'est pas apparu à la date du 7 septembre 2018 mais au 17 novembre 2020, date de sa mise en demeure ; 
 - en refusant de lui verser le reliquat de la facture n° 03160651 en date du 31 octobre 2016, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a méconnu les prescriptions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif au marché conclu le 29 décembre 2015 ; 
 - cette méconnaissance du CCAP constitue une faute lui ayant causé un préjudice de 13 982,02 euros dont elle sollicite l'indemnisation, la facture en litige n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part de la métropole Aix-Marseille-Provence ; 
 - si les deux factures n° 03160651 du 31 octobre 2016 d'un montant respectif de 164 078,23 euros et de 150 096,10 euros étaient accompagnées des justificatifs prévus par l'article 17 du CCAP du marché et étaient conformes au bordereau de prix unitaires, les mêmes prix unitaires hors taxes étant mentionnés dans ces deux factures, le justificatif accompagnant la facture de 150 096,10 euros était entaché d'une grossière erreur matérielle dès lors qu'elle n'indiquait pas le nombre de kilomètres parcourus, de sorte qu'elle a édité la seconde facture d'un montant de 164 078, 23 euros pour corriger cette erreur ; 
 - elle est fondée à demander le paiement d'intérêts moratoires au taux de 8 % depuis le 1er décembre 2016, capitalisés à compter de cette date et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à être indemnisée de 13 982,02 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ce montant correspondant aux dépenses qui ont été utiles à la collectivité.  
 Les parties ont été informées le 9 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la société UTP fondées sur la responsabilité contractuelle en raison de la violation de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal n°1905425 du 15 décembre 2020. 
 La métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cuzzi, cabinet Parme avocats, a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public le 16 janvier 2023. 
 Par ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, présenté pour la métropole Aix-Marseille-Provence, n'a pas été communiqué. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour la société UTP le 7 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Daimallah, substituant Me Boughanmi, représentant la société requérante et de Me Azizi, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement signé le 29 décembre 2015, la communauté d'agglomération du pays d'Aix, aux droits de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2016, a confié à la société Union des Transporteurs de Provence (UTP) un marché de transport public à la demande. La société UTP demande au tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 13 982,02 euros au titre de la facture n° 03160651 du 31 octobre 2016 d'un montant total de 164 078,12 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 Sur la responsabilité contractuelle :  
 2. L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". L'autorité relative de chose jugée s'attachant à une décision juridictionnelle intervenue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 
 3. Aux termes de l'article 37 du CCAG FCS de 2009 : " () 37.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. () ". 
 4. La demande présentée par la société UTP, tendant à la condamnation de la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 13 982,02 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle, présente une triple identité de parties d'objet et de cause avec le litige jugé par un jugement n° 1905425 du 15 décembre 2020, par lequel le tribunal a rejeté la requête présentée par la société UTP sollicitant la condamnation de la métropole sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui verser la somme de 13 982,02 euros comme irrecevable, en application de l'article 37 du CCAG, au motif qu'elle n'avait pas déposé de mémoire de réclamation dans les deux mois suivant le différend apparu au plus tard à la date du 7 septembre 2018. Par suite, la circonstance que la société UTP a adressé un mémoire en réclamation à la métropole le 30 novembre 2020, ne saurait avoir d'influence sur la recevabilité de sa requête en l'absence de réclamation dans les deux mois suivant le différend apparu au plus tard le 7 septembre 2018. Dès lors, les conclusions présentées par la société UTP sur le fondement contractuel sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'enrichissement sans cause :  
 5. Lorsqu'il effectue des prestations à la demande de l'administration mais en l'absence de contrat, le prestataire peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé, sur le terrain de l'enrichissement sans cause. 
 6. La société UTP demande que la métropole soit condamnée à lui verser la somme de 13 982,02 euros au titre des prestations de transport supplémentaires accomplies correspondant au reliquat de la facture du 31 octobre 2016 non payée. S'il résulte de l'instruction que ces prestations n'ont pas fait l'objet de bons de commande de la part de la métropole, il n'en demeure pas moins qu'elles trouvent leur cause dans le contrat conclu avec la métropole le 29 décembre 2015. Dès lors que la société UTP était liée à la métropole Aix-Marseille-Provence par un contrat, ses conclusions fondées sur l'enrichissement sans cause ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts :  
 7. Les conclusions indemnitaires de la requérante portant sur le règlement du reliquat de la facture n° 03160651 du 31 octobre 2016 étant rejetées, ses demandes de paiement des intérêts moratoires capitalisés et de l'indemnité pour frais de recouvrement doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Union des Transporteurs de Provence est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Union des Transporteurs de Provence et la métropole Aix-Marseille-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ALe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,