TA13 · 2ème Chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2020 et le 4 août 2021, Mme B C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à la révision du montant de 660 euros de la prime prévue par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui lui a été octroyée ; 
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de lui verser la somme de 340 euros correspondant à la différence entre le montant de la prime au taux n°2 et celui de la prime au taux n° 3, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le taux qui lui a été appliqué méconnait le barème aménagé par la direction de l'administration pénitentiaire pour la mise en œuvre du décret du 14 mai 2020, tel qu'il apparait dans le communiqué du syndicat national pénitentiaire force ouvrière du 22 juin 2022 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son implication pendant la période concernée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance en date du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; 
 - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de M. Terras, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, adjointe administrative deuxième classe affectée au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, a sollicité, par courrier du 26 août 2020, la révision du montant de la " prime exceptionnelle aux agents qui ont été particulièrement mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé durant deux mois par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille sur sa demande. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées, alors au demeurant que le requérant n'invoque à ce titre la méconnaissance d'aucune norme juridique. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, l'article 1er du décret du 14 mai 2020 dispose que : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales ()peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la [loi] du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. / Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ". L'article 2 du même décret énonce que : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires () de l'Etat () ". L'article 3 de ce décret prévoit que : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ". Et aux termes de l'article 7 du même décret : " Pour l'Etat, (), les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service (). / Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros. / La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le décret du 14 mai 2020 se borne à fixer le montant plafond de la prime exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, dite " prime Covid ", et, s'agissant de l'État, de ses établissements publics et de ses groupements d'intérêts publics, ses trois taux, modulables en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents, sans déterminer ses bénéficiaires, ni le montant à leur attribuer individuellement.  
 5. Lorsqu'un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre ou de fixer le montant à leur attribuer individuellement, l'autorité compétente peut, qu'elle dispose ou non en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation. Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées.  
 6. Mme C a bénéficié, au titre des dispositions du décret du 14 mai 2014, d'une " prime Covid " d'un montant de 660 euros. Elle soutient qu'elle est en droit de percevoir cette prime pour un montant de 1 000 euros, dès lors qu'elle n'a comptabilisé qu'un seul jour d'absence sur la période comprise entre le 16 mars et le 15 mai 2020 et se prévaut de critères d'attribution de cette prime aux agents de l'administration pénitentiaire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la direction de l'administration pénitentiaire aurait déterminé, par la voie de lignes directrices, les critères permettant de mettre en œuvre dans l'administration à laquelle appartient Mme C, le décret du 14 mai 2020 relatif au versement de la " prime Covid ", qu'il s'agisse de la détermination des agents pouvant en bénéficier ou du montant à leur attribuer individuellement sur la base de l'un des trois taux fixés par ce décret. A cet égard, Mme C ne peut utilement se prévaloir des énonciations contenues dans le tract syndical produit dans la présente instance. En tout état de cause, le temps de présence ne constitue pas un critère exclusif d'attribution de la prime. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. En troisième et dernier lieu, il est établi par les pièces du dossier que Mme C a subi un surcroît significatif de travail afin d'assurer la continuité du service, l'intéressée ayant dû, pendant la période considérée, pallier l'absence de certains collègues et effectuer des heures supplémentaires en mars, avril et mai 2020. Ces sujétions exceptionnelles auxquelles a été soumise Mme C sont en outre reconnues par l'administration qui lui a alloué la prime Covid au taux n°2, pour un montant de 660 euros. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'éléments permettant de comparer son volume horaire de travail et l'étendue de ses missions avant et pendant l'état d'urgence sanitaire, que ce surcroît de travail significatif justifierait l'octroi d'une prime Covid d'un montant supérieur à celui qui lui a été alloué. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui octroyer la prime pour un montant de 1 000 euros, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. A      La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez       
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Le greffier.  
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