TA13 · 3ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2020 et le 4 janvier 2022, la commune de la Salle-les-Alpes, représentée par Me Vaillant, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Solbos à lui verser la somme de 43 165,06 euros, au titre des désordres affectant les vitres de la piscine municipale couverte ;  
 2°) de condamner solidairement M. B D, la société SEA Étanchéité, la société Chabanne Ingénierie et la société Bureau Véritas Construction à lui verser la somme de 110 000 euros au titre des travaux de reprise des bacs en acier et du bardage en bois ;  
 3°) de mettre à la charge de M. B D et des sociétés Solbos, SEA Étanchéité, Chabanne Ingénierie et Bureau Véritas Construction les frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de M. B D et des sociétés Solbos, SEA Étanchéité, Chabanne Ingénierie et Bureau Véritas Construction une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres affectant des bacs en acier et du bardage en bois sont de nature à permettre l'application de la garantie décennale des constructeurs ; 
 - ces désordres sont imputables à M. B D, architecte et co-maître d'œuvre, à la société Chabanne Ingénierie, bureau d'étude technique et co-maître d'œuvre, à  la société SEA Étanchéité titulaire du lot n°4 " couverture, étanchéité " et à la société Bureau Véritas Construction, bureau de contrôle ; 
 - elle doit être indemnisée du coût des travaux de reprises des désordres en litige, soit 110 000 euros ;  
 - les désordres affectant les vitrages et les menuiseries extérieures de l'ouvrage sont imputables à la société Solbos, titulaire du lot n° 5 " menuiseries extérieures - protection solaire " ; 
 - la totalité des dépens doit être mise à la charge solidaire de M. B D et des sociétés Solbos, SEA Étanchéité, Chabanne Ingénierie et Bureau Veritas Construction. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 avril 2021 et le 24 décembre 2021, M. B D, représenté par Me Bellin, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) au rejet de conclusions présentées à son encontre ; 
 3°) à la condamnation solidaire des sociétés SEA Étanchéité, et Bureau Veritas Construction à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 4°) à ce que sa part de responsabilité dans les désordres affectant les bacs en acier et le bardage en bois n'excède pas 30 % ;  
 5°) à ce que soit mis à la charge de la commune de la Salle-les-Alpes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la commune de la Salle-les-Alpes n'a pas indiqué le fondement juridique de son action ; 
 - sa responsabilité n'est recherchée qu'au titre des désordres relatifs à la problématique des bac aciers et du bardage dont l'expert a retenu le caractère décennal ; 
 - toutefois, la responsabilité de la maîtrise d'œuvre ne saurait excéder 30% dès lors que la faute est principalement due à un défaut d'exécution imputable à la société SEA Étanchéité qui, selon l'expert, a procédé à la pose malgré le défaut de ventilation visible, qui a accepté un support non adapté sans réserve et n'a pas réalisé de closoir, ni de contre-closoir pourtant nécessaires à l'étanchéité thermique de l'édifice et plus accessoirement à un défaut de contrôle de la société Bureau Véritas Construction qui selon l'expert, n'a pas émis d'avis défavorable à l'absence de ventilation et d'isolation ; 
 - la commune de la Salle-les-Alpes n'est pas fondée à solliciter sa condamnation solidaire à régler les frais relatifs l'intervention du sapiteur, dès lors que ce dernier n'est intervenu que pour le désordre relatif aux vitres, imputable à la société Solbos ;  
 - il est fondé à appeler les sociétés SEA Étanchéité et Bureau Veritas Construction à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.  
 Par un mémoires enregistré le 7 septembre 2021, la société Bureau Véritas Construction, représenté par Me Petit-Schmitter, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation solidaire des sociétés SEA Étanchéité, M. B D et Chabanne Ingénierie à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 3°) à ce que sa part de responsabilité dans les désordres affectant les bacs en acier et le bardage en bois n'excède pas 5 % ;  
 4°) à ce que soit mis à la charge de toute partie perdante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle ne saurait être tenue responsable des désordres relatifs aux bac aciers, ou alors dans une moindre mesure, dès lors d'une part que ce n'est pas la conception mais l'exécution de l'ouvrage qui est en cause, celle-ci étant imputable à la société SEA Étanchéité, elle n'avait donc pas à émettre un avis défavorable au stade de la conception et que, d'autre part, elle a parfaitement rempli sa mission, le défaut d'étanchéité au raccordement bac acier/façade ayant été signalé en cours d'exécution dans le CRTC numéro 10 du 2 juillet 2014 et mentionné dans son rapport final ; 
 - contrairement à ce qu'indique l'expert, le bois de bardage était adapté et elle n'avait donc aucun avis défavorable à émettre à ce titre ; 
 - aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée, le contrôleur technique n'étant tenu qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage ; 
 - elle est fondé à appeler les sociétés SEA Étanchéité, M. B D et Chabanne Ingénierie à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2021, la société Chabannes Ingénierie, représentée par Me Balzarini, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation solidaire des sociétés SEA Étanchéité et Bureau Veritas Construction à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 3°) à ce que soit mis à la charge de la commune de la Salle-les-Alpes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; 
 - elle est fondé à appeler les sociétés SEA Étanchéité et Bureau Construction à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, la commune de la Salle-les-Alpes, représentée par Me Vaillant, se désiste de son action à l'encontre de la société Solbos.  
 Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2021, la société Solbos, représenté par Me Demichelis, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit donné acte du désistement de la commune de la Salle-les-Alpes à son encontre ; 
 2°) au rejet des conclusions présentées à son encontre.  
 Elle fait valoir qu'elle accepte le désistement d'instance de la commune la Salle-les-Alpes.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1806688 du 4 mars 2019, par laquelle le juge des référés a désigné M. A en qualité d'expert ;  
 - l'ordonnance n°1806688 du 30 septembre 2019, par laquelle le juge des référés a désigné M. C en qualité de sapiteur ;  
 - l'ordonnance n°1806688 du 19 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise de M. A ; 
 - l'ordonnance n°1806688 du 22 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise de M. C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor, 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vaillant, représentant la commune de la Salle-les-Alpes, 
 - les observations de Me Ghigo, représentant la société Bureau Véritas Construction.  
 Une note en délibéré pour la commune a été enregistrée le 7 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Pour la construction d'une piscine municipale couverte la commune de la Salle-les-Alpes a, par un acte d'engagement du 4 février 2011, attribué la maîtrise d'œuvre au groupement de maîtrise d'œuvre composé par M. B D, architecte, et par la société Chabanne Ingénierie, bureau d'étude technique. La société Bureau Veritas Construction est intervenue en qualité de contrôleur technique. Le lot n°4 " couverture, étanchéité " a été attribué à la société SEA Étanchéité et le lot n° 5 " Menuiseries extérieures - Protection solaire " a été attribué à la société Solbos. La réception des travaux a été prononcée le 12 septembre 2014. Dès la fin de l'hiver suivant la réception des travaux, l'apparition de désordres a été constatée sur les dépassés de toitures, les menuiseries et plusieurs vitrages. Par la présente requête, la commune de la Salle-les-Alpes demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. B D et les sociétés Solbos, SEA Étanchéité, Chabanne Ingénierie et Bureau Véritas Construction à l'indemniser au titre des désordres affectant ces ouvrages.  
 Sur le désistement partiel de la commune de la Salle-les-Alpes : 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, la commune de la Salle-les-Alpes a déclaré se désister de ses conclusions dirigées à l'encontre de la société Solbos. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de fondement juridique de la demande :  
 3. Il résulte de l'instruction que, si la demande présentée par la commune de la Salle-les-Alpes tend seulement à ce que les maîtres d'œuvre, les titulaires des lots en cause, et le bureau de contrôle soient condamnés à réparer des désordres affectant la piscine municipale, le fait qu'elle cite les conclusions de l'expert, lesquelles précisent que les désordres invoqués sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à rendre l'immeuble impropre à sa destination, relevant ainsi de la garantie décennale des constructeurs permet de déduire qu'elle entend se prévaloir de ce fondement juridique, et ce d'autant que les désordres visés sont présentés comme s'étant manifestés postérieurement à la réception des travaux, et que sont invoquées des fautes à l'encontre des constructeurs. La fin de non-recevoir doit par suite être rejetée.  
 Sur la garantie décennale :  
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, engagent la responsabilité de ces constructeurs s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne les désordres : 
 5. Il résulte de l'instruction que dès la fin de l'hiver suivant la réception des travaux, des désordres ont été constatés sur les dépassés de toitures de la piscine, le bardage en bois recouvrant les bacs aciers se dégradant progressivement en raison de la condensation créée à l'intérieur du dépassé de toiture. L'expert constate que les bacs aciers étant coffrés, ils ne peuvent être entretenus, contrairement à ce que prévoit la règlementation des couvertures en aciers applicable. Or, les bacs aciers, sujets à la conduction thermique, provoquent de la condensation compte tenu de l'écart de température entre l'air intérieur et l'air extérieur et se corrodent. Le bois de bardage constituant le coffrage des bacs se trouve ainsi imbibé d'eau causant son pourrissement alors que ce bois est seulement prévu pour résister aux intempéries et non pour baigner de façon permanente dans l'eau. L'expert conclut que les désordres affectant les dépassés de toiture sont d'une particulière gravité puisque les bardages, situés sept mètres au-dessus des voies de circulation, risquent de tomber sur la chaussée. Dans ces conditions, les désordres invoqués compromettent la solidité de la toiture de la piscine et rendent l'ouvrage impropre à sa destination.  
 En ce qui concerne la cause des désordres : 
 6. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les désordres précités trouvent leur origine d'une part dans un défaut de ventilation et d'isolation contre la condensation des bacs aciers et d'autre part, dans une inadaptation de la classe du bois de bardage à l'exposition permanente à l'eau. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 7. Ces désordres sont imputables en premier lieu, au sens de la garantie décennale, à la société SEA Étanchéité, qui a réalisé les travaux du lot n°4, et a posé les bacs aciers et le bardage en bois en dépit du défaut d'isolation visible. Les désordres sont également imputables aux maîtres d'œuvre, la société Chabanne Ingénierie et M. B D, qui n'ont émis aucune réserve au système mis en place en dépit de leur présence tout au long du chantier. En revanche, les désordres ne sont pas imputables à la société Bureau Veritas Construction qui a signalé en cours d'exécution et dans son rapport final de décembre 2014 le défaut d'étanchéité à l'air du bâtiment vers l'extérieur.  
 Sur les préjudices : 
 8. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le coût total des travaux nécessaires pour remplacer le système de coffrage des dépassés de toitures avec la pose d'un régulateur de condensation et d'un flocage pour l'isolation a été estimé par l'expert à la somme de 92 000 euros HT, soit 110 000 euros TTC, quantum qui n'est pas contesté en défense. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de la Salle-les-Alpes est fondée à demander la condamnation de M. B D et des sociétés Chabanne Ingénierie et SEA Étanchéité à lui verser la somme de 110 000 euros TTC.  
 Sur les appels en garantie : 
 10. Il incombe au juge administratif, en vue de la répartition finale de la dette, de prendre en compte l'importance respective des fautes quasi-délictuelles commises par les constructeurs condamnés solidairement à indemniser le maître d'ouvrage, à l'exclusion des fautes susceptibles d'être imputées à des tiers qui n'ont pas été mis en cause dans l'instance. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, il sera fait une juste appréciation des responsabilités en présence dans la survenance des désordres affectant les dépassés de toitures en fixant les quote-parts de responsabilité de M. B D et des sociétés Chabanne Ingénierie et SEA Étanchéité à hauteur respectivement de 25%, 25% et 50%.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la société SEA Étanchéité Construction garantira M. B D et la société Chabanne Ingénierie à hauteur de 25% chacun des condamnations prononcés à leur encontre.  
 13. Aucune condamnation n'ayant été prononcée contre la société Bureau Veritas Construction, ses conclusions en appel en garantie doivent être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 14. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 15. Il résulte de l'instruction que la société Solbos a déjà réglé une partie des honoraires de l'expert au prorata du coût des travaux de reprise lui étant imputable, soit 6 596 euros TTC ainsi que la totalité des honoraires du sapiteur pour la somme de 7 286,88 euros TTC.  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre le reliquat des frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de à 23 652,14 euros TTC, soit 17 056,14 euros TTC, à la charge définitive de M. B D et des sociétés Chabanne Ingénierie et SEA Étanchéité à hauteur de leur responsabilité telles que définies au point 11. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B D et des sociétés Chabanne Ingénierie et SEA Étanchéité une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de la Salle-les-Alpes et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés défenderesses présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de la Salle-les-Alpes à l'encontre de la société Solbos.  
 Article 2 : M. B D et les sociétés Chabanne Ingénierie et SEA Étanchéité sont condamnés à verser la somme de 110 000 euros TTC à la commune de la Salle-les-Alpes. 
 Article 3 : La société SEA Étanchéité est condamnée à relever et garantir M. B D et la société Chabanne Ingénierie à hauteur de 25% chacun des condamnations prononcées à leur encontre.  
 Article 4 : Le reliquat des frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 17 056,14 euros TTC, sont mis à la charge définitive de M. B D et des sociétés Chabanne Ingénierie, et SEA Étanchéité.  
 Article 5 : M. B D et les sociétés Chabanne Ingénierie et SEA Étanchéité verseront une somme de 2 000 euros à la commune de la Salle-les-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de la Salle-les-Alpes, à M. B D et aux sociétés Chabanne Ingénierie, SEA Étanchéité, Solbos et Bureau Veritas Construction. 
 Copie en sera adressée à MM. A et C, experts.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Charbit, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
           
           Signé 
 É. Devictor        
 Le président, 
    Signé 
 P-Y. Gonneau        
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,