TA13 · 3ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2020 et le 12 juillet 2021, la société nouvelle transport Suma (SNT Suma), représentée par Me Boughanmi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de jouissance paisible du site mis à sa disposition par la convention du 3 novembre 2014, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a tenté une résolution amiable du litige, conformément aux stipulations de la convention d'occupation du 3 novembre 2014 ;  
 - la commune était contractuellement tenue de surveiller et de lui garantir la jouissance paisible de l'aire de stationnement mise à sa disposition par la convention d'occupation et devait donc prévenir et, le cas échéant, pallier, tout blocage du site par des salariés grévistes ;  
 - la commune a commis une faute contractuelle en n'évitant pas le blocage du site par les salariés de la société de gardiennage ; 
 - la faute commise par la commune dans l'exécution du contrat lui a causé un préjudice direct à hauteur de 131 500,97 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la commune de Gardanne représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert agissant par Me Berguet, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SNT Suma ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'État à la garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;  
 3°) de mettre à la charge de la société requérante, ou subsidiairement de l'État, le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'article 9 de la convention du 3 novembre 2014 prévoit que tout recours contentieux soit précédé d'une tentative de règlement amiable ;  
 - la convention d'occupation ne lui impose pas d'obligation de résultat ; 
 - elle a agi avec la meilleure diligence possible, compte tenu de ses propres obligations légales et contractuelles, pour éviter le blocage du site ;  
 - le blocage du site est un évènement de force majeure de nature à l'exonérer de toute responsabilité contractuelle ; 
 - la société requérante n'établit pas que le contrat lui imposait de prendre en charge des dépenses supplémentaires imprévues ni que celles-ci n'ont pas été supportées par la communauté du pays d'Aix ; 
 - elle ne produit aucun justificatif sérieux quant à la réalité des frais de navette dont elle demande réparation à hauteur de 41 500 € ; 
 - elle est fondée, en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à appeler l'État en garantie de toute condamnation qui viendrait à être prononcée contre elle dès lors que le blocage des cars de la société requérante résulte d'un mouvement de grève ou d'actions destinées à défendre des revendications professionnelles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'appel en garantie présentées à son encontre par la commune de Gardanne. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles ; 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Boughanmi, représentant la société requérante et de Me Berguet, représentant la commune de Gardanne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SNT Suma a signé avec la commune de Gardanne le 3 novembre 2014 une convention d'occupation du domaine public l'autorisant à stationner sur le site " Puits Morandat " treize autocars destinés à l'exercice de son activité de transport public de voyageurs pour le compte de la communauté d'agglomération du pays d'Aix. Un avenant à la convention, signé le 4 mars 2016, a augmenté le nombre d'autocars stationnés par la société requérante sur le site à trente autocars. Du 21 au 25 mars 2016, l'aire de stationnement mise à disposition de la société requérante a été occupée par des salariés en grève de la société chargée du gardiennage des bâtiments et espaces communaux. L'occupation du site ayant empêché la sortie des autocars stationnés, la SNT Suma demande au tribunal de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gardanne : 
 2. Aux termes de l'article 9 de la convention d'occupation du domaine public précitée : " les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige. À défaut, tout contentieux afférent à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Marseille ". Ces stipulations ne précisent pas les modalités que doit revêtir le règlement amiable du différend qui n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. En tout état de cause, la société requérante, qui a adressé à la commune, par un courrier reçu le 11 décembre 2020, une demande préalable de réparation des préjudices causés par l'occupation du site " puits Morandat " entre les 21 et 25 mars 2016 et dans laquelle elle invitait la commune à communiquer cette demande à un conseil en vue d'un éventuel échange, doit être regardée comme ayant respecté les stipulations de la convention d'occupation du domaine public. Par suite, la fin de non-recevoir tirée par la commune de Gardanne de ce que l'article 9 précité aurait été méconnu doit être écartée.  
 Sur la responsabilité contractuelle de la commune :  
 3. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ". 
 4. Selon les stipulations de l'article 1 de la convention d'occupation du domaine public : " La Ville de Gardanne met à disposition de la société SUMA, et ce à compter du 01/11/2014, une aire de stationnement sur le site " puits Yvon Morandat ", 1480 avenue d'Arménie 13120 GARDANNE, d'une superficie de 3 000 m², destinée exclusivement au stationnement d'autocars ".  L'article 3 de la convention prévoit que " la Ville assure pour sa part la surveillance du site, via la société de gardiennage des bâtiments municipaux " et que " Les surfaces mises à disposition ne pourront être utilisées, pendant la durée de la convention, que pour l'activité définie dans l'article 1 ". 
 5. En premier lieu, si la société requérante soutient que la commune de Gardanne a manqué à son obligation de surveillance du site, prévue par l'article 3 de la convention d'occupation, en n'évitant pas le blocage de l'entrée de l'aire de stationnement par des salariés grévistes, ces stipulations contractuelles, au demeurant succinctes, ne sauraient être interprétées comme impliquant pour la commune l'obligation de garantir à l'occupant de son domaine public l'absence de manifestation syndicale et, le cas échéant, l'expulsion de salariés grévistes présents sur le domaine. Il s'ensuit qu'aucun manquement à l'obligation de surveillance de la commune ne peut être retenu. 
 6. En second lieu, si la convention d'occupation se contente de prévoir la mise à disposition, par la commune, de surfaces pour le stationnement des autocars de la société requérante, la jouissance du site ainsi mis à disposition impliquait l'entrée et la sortie du site par les autocars. Il s'ensuit que l'impossibilité pour la SNT Suma d'utiliser ses autocars durant cinq jours, du 21 au 25 mars 2016, en raison de l'occupation du site par des salariés en grève, a fait obstacle à la jouissance paisible de l'aire de stationnement mise à sa disposition. Toutefois, il résulte de l'instruction que le blocage du site était le fait d'une manifestation de salariés en grève dont la commune de Gardanne n'était pas l'employeur direct. Il résulte également de l'instruction que, dès le 9 février 2016, la commune de Gardanne avait mis en demeure la société employeur des salariés grévistes d'exécuter ses prestations, conformément au marché de prestations de gardiennage des bâtiments et espaces communaux qu'elle avait conclu avec elle, avant de finalement prononcer la résiliation de ce marché de prestations le 22 mars 2016 comme le demandaient au demeurant les grévistes. La commune de Gardanne a donc effectué les diligences raisonnables en tant que cocontractante de la convention d'occupation et n'a donc pas commis de faute dans l'exécution de celle-ci. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune de Gardanne a manqué à ses obligations contractuelles prévues par la convention d'occupation du 3 novembre 2014. Par suite les conclusions indemnitaires de la SNT Suma doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie : 
 8. Le présent jugement ne prononçant aucune condamnation à l'encontre de la commune de Gardanne, l'appel en garantie formé par celle-ci à l'encontre de l'État est dépourvu d'objet et doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Gardanne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SNT Suma la somme de 2 000 euros demandée par la commune de Gardanne en application de ces dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la Société nouvelle transport Suma est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société nouvelle transport Suma, à la commune de Gardanne et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 B. DelzanglesLe président, 
 signé 
 T. Trottier 
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,