TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2020 et le 5 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, les sociétés anonymes (SA) SNCF Mobilités-Gares et Connexions et Retail et Connexions, représentées par Me Le Mière, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société La Passerelle à leur verser conjointement la somme de 357 313,20 euros au titre du principal dû en application de l'article 7 du contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement à la gare de Paris Saint-Lazare conclu le 27 juillet 2018 ; 
 2°) de condamner la société La Passerelle à leur verser conjointement la somme de 4 720,47 euros au titre des intérêts de retard, somme correspondant aux intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points en application de l'article 12.8 du contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement à la gare de Paris Saint-Lazare conclu le 27 juillet 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société La Passerelle la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que le contrat étant nul et non avenu en l'absence de prise de possession de l'emplacement prévu, la société La Passerelle leur est redevable des indemnités prévues à l'article 7 du contrat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) La Passerelle conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des sociétés requérantes les dépens éventuels ainsi que la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conditions de la fin anticipée du contrat ne sont pas remplies et que SNCF Mobilités et Retail et Connexions ne pouvaient déclarer le contrat nul et non avenu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,   
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Raveendran, pour les sociétés Retail et Connexions et SNCF Mobilités-Gares et Connexions.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement à la gare de Paris Saint-Lazare conclu le 27 juillet 2018 entre SNCF Mobilités, représentée par la société Retail et Connexions, et la société BGM, cette dernière a été autorisée à occuper un local commercial d'une surface d'enssviron 210 m2 pour l'exercice d'une activité commerciale de " Restauration - Bar - Limonadier " sous deux enseignes, " Big Fernand " et " Le 1889 ". Par un avenant n° 1 du 22 octobre 2018, la société Retail et Connexions a autorisé le transfert du contrat d'occupation au profit de la société La Passerelle. Constatant que la société La Passerelle n'avait pas pris possession des lieux, la société Retail et Connexions lui a indiqué, par une décision du 9 octobre 2019, que le contrat était nul et non avenu et qu'en conséquence il ne prendrait pas effet. Les sociétés anonymes (SA) SNCF Mobilités-Gares et Connexions et Retail et Connexions demandent au tribunal la condamnation de la société la Passerelle à leur verser une indemnité de 357 313,20 euros au titre du principal dû en application de l'article 7 du contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement à la gare de Paris Saint-Lazare conclu le 27 juillet 2018 et de 4 720,47 euros au titre des intérêts de retard. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 " Désignation et état des lieux " du contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement en gare de Paris Saint-Lazare du 27 juillet 2018 : " Un état des lieux est dressé contradictoirement entre l'Occupant et SNCF mobilités ou son représentant, à la date de la mise à disposition de(s) l'Emplacement(s). / Si l'occupant ne se présente pas à la date prévue, une convocation lui sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier de justice et une nouvelle date sera indiquée sans que la prise de possession puisse avoir lieu plus de huit jours après la date initialement prévue./ Si l'Occupant refusait d'obtempérer, SNCF Mobilités pourra considérer que le présent contrat : /soit, a pris effet à la date fixée dans la convocation précitée, / soit, est nul et non avenu  et, en conséquence, ne prendra pas effet, SNCF Mobilités pouvant disposer immédiatement de l'Emplacement. / En ce dernier cas, l'Occupant devra verser à SNCF Mobilités, à titre forfaitaire et irréductible, une indemnité fixée à la somme correspondant à une année de la redevance annuelle de base, outre les charges, calculée pour la première année du contrat ". 
 3. D'une part, par un jugement du 26 novembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société La Passerelle contestant la validité de décision du 9 octobre 2019 et demandant au tribunal d'enjoindre la reprise des relations contractuelles. Il a estimé qu'en considérant que, conformément à l'article 7 de la convention, le contrat était nul et non avenu et en conséquence n'avait jamais pris effet, la société Retail et Connexions n'a pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, la société Retail et Connexions est fondée à demander à la société La Passerelle le versement d'une indemnité fixée à la somme correspondant à une année de la redevance annuelle de base, outre les charges, calculée pour la première année du contrat, une telle indemnité étant prévue par les stipulations précitées. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que le montant de la première année de redevance annuelle de base prévue au contrat s'élève à la somme de 297 761 euros hors taxe, soit 357 313, 20 euros toutes taxes comprises. Il suit de là que les sociétés Retail et Connexions et SNCF Mobilités-Gares et Connexions sont fondées à demander le paiement d'une indemnité de 357 313, 20 euros au titre de l'indemnité prévu par les stipulations de l'article 7 du contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement à la gare de Paris Saint-Lazare conclu le 27 juillet 2018. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ". Aux termes de l'article 12.8 des conditions générales du contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement en gare de Paris Saint-Lazare du 27 juillet 2018 " Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit et automatiquement majorées d'intérêts de retard après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, et ce quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de l'intérêt légal applicable à l'année considérée majorée de cinq points, et ce à compter rétroactivement de la date d'exigibilité de la redevance d'occupation ; étant précisé que tout mois commencé sera dû. ". 
 6. Il résulte des dispositions et stipulations précitées que les sociétés Retail et Connexions et SNCF Mobilités-Gares et Connexions sont fondées à demander le paiement d'intérêts de retard à compter du 15 mai 2020, date à laquelle la société Retail et Connexions a mis en demeure la société La Passerelle de régler la somme correspondant à l'indemnité forfaitaire annuelle. En revanche, il résulte des stipulations contractuelles que, pour l'application de la majoration de cinq points appliquée sur les intérêts de retard, la mise en demeure doit être précédée de l'envoi d'une facture, laquelle doit comprendre une date limite de paiement. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle facture a été transmise à la société La Passerelle. Il suit de là que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'application de la majoration de cinq points appliquée sur les intérêts de retard prévue à l'article 12.8 des conditions générales du contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement en gare de Paris Saint-Lazare du 27 juillet 2018 . 
 7. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Retail et Connexions et SNCF Mobilités-Gares et Connexions sont fondées à demander le paiement d'une indemnité totale de 357 313,20 euros, les intérêts échus à la date du 15 mai 2021, soit une année après la date de mise en demeure puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. En revanche, les sociétés SNCF Mobilités-Gares et Connexions et Retail et Connexions ne sont pas fondées à demander l'application de la majoration de cinq points appliquée sur les intérêts de retard prévue à l'article 12.8 des conditions générales du contrat d'occupation non constitutif de droits réels portant occupation d'un emplacement en gare de Paris Saint-Lazare du 27 juillet 2018. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Retail et Connexions et SNCF Mobilités-Gares et Connexions, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la société La Passerelle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société défenderesse le versement de la somme de 1 500 euros aux sociétés SNCF Mobilités-Gares et Connexions et Retail et Connexions en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société La Passerelle est condamnée à verser aux sociétés SNCF Mobilités-Gares et Connexions et Retail et Connexions une indemnité de 357 313,20 euros. Les intérêts échus à la date du 15 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La société La Passerelle versera aux sociétés SNCF Mobilités-Gares et Connexions et Retail et Connexions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) La Passerelle et aux sociétés anonymes (SA) SNCF Mobilités-Gares et Connexions et Retail et Connexions. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
   F. A       Le président, 
 J.-F. SIMONNOT          
                                  La greffière, 
                                       S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2010340