TA44 · 1ère Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, M. C B, représenté par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale et a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ;  
 - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil ;  
 - la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables et qu'à la date d'introduction de la requête, aucune décision sur recours hiérarchique préalable n'était intervenue ;  
 - les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien né en 1983, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale et a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.  
 2. En premier lieu, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi, la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision du préfet du Vaucluse du 10 février 2020, a rejeté la demande de naturalisation de M. B, s'est substituée à cette décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale doivent être rejetées comme irrecevables, et que les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants et doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, la décision ministérielle du 19 octobre 2020 expose les considérations de droit et de fait qui la fondent, permettant à M. B A les comprendre. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé était sujet à critique.  
 5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est rendu coupable le 2 août 2007 de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'amende et à la suspension durant un mois de son permis de conduire par un jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 8 novembre 2007. M. B a par ailleurs été condamné par un jugement du même tribunal correctionnel du 21 février 2008 à une peine d'amende pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 16 février 2008. L'intéressé s'est également rendu coupable de non-paiement de pension alimentaire du 1er novembre 2011 au 1er avril 2012 et de délaissement de mineur de 15 ans, sanctionné par un rappel à la loi du 11 juillet 2012. Si les premiers faits évoqués, de délinquance routière, sont anciens, le comportement de M. B a seulement quatre années plus tard de nouveau présenté un caractère répréhensible, au regard de ses obligations familiales, ces derniers faits n'étant pas exagérément anciens à la date de la décision attaquée. Le requérant ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, qui ne sont pas dénués de gravité et qui caractérisent la réitération d'un comportement sujet à caution. Dans ces conditions, le ministre, a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité à l'étranger qui la sollicite, pour rejeter la demande présentée par M. B.  
 7. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21-27 du code civil, lesquelles portent sur la recevabilité de la demande de naturalisation, la décision attaquée ayant été prise en opportunité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. D de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. E 
 Le président, 
 A. D DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,