TA95 · 8ème Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2020, le 4 novembre 2020 et le 8 décembre 2022, M. F A A, représentée par Me Orhant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'acceuil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, à titre rétroactif depuis sa suspension, et ce dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle de lui verser directement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas bénéficé d'un entretien de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'auucn des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 4 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n°s  428530 et 428564 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanias né le 1er juillet 1994, serait entré en France le 6 août 2019 selon ses déclarations. Le 21 août 2019, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure dite " Dublin " et, le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a ainis bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 23 septembre 2019, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure " accélérée ". Le 11 octobre 2019, l'OFII lui a notifié son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait obtenu une protection en Italie. L'OFII lui a alors supendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. Par courrier du 17 juin 2020, M. A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'OFII n'a pas répondu à cette demande mais, le 18 octobre 2020, lui a rétabli le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Si dans ses dernières écritures, l'intéressé indique qu'il a dû introduire la présente instance pour obtenir le rétablissement des conditions matérielles d'accueil et indique qu'il est en conséquence fondé à demander à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 500 euros au titre frais liés au litige, il ne présente toutefois aucun désistement express de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, le dispositif de ses écritures reprenant d'ailleurs ces conclusions. M. A, doit donc être regardé comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement des conditions métarielles d'accueil née le 18 août 2020 du silence gardé par l'OFII sur cette demande. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2021. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, il n'est ni établi ni même allégué que le requérant a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dans les conditions prévues à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 522-1 du même code, que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'un tel entretien avant que l'OFII ne lui refuse le rétablissement des conditions amtérielles d'accueil. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire d'offre de prise en charge produit par le directeur général de l'OFII et signé par M. A le 21 août 2019, que le requérant a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII, en présence d'un interprète, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. En outre, le 29 avril 2020, soit avant l'intervention de la décision contestée, l'intéressé a de nouveau bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité par un médecin de l'OFII qui a évalué sa vulnérabilité à 1 et a recommandé une " priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence ". Par suite, le moyen tiré du défaut d'entretien de vulnérabilité doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable au litige dès lors que M. E a bénéficié des conditions matérielles d'accueil après le 1er janvier 2019, étaient partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. Le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. M. A soutient qu'il présente un état de vulnérabilité particulier dès lors qu'il est isolé sur le territoire français et qu'il a été victime d'un infarctus et produit à ce titre un certificat médical d'un médecin généraliste indiquant que son état de santé nécessite un suivi médical à vie. Toutefois, si l'intéressé souffre d'une pathologie cardiaque, il n'établit pas qu'il bénificiait d'un suivi médical effectif avant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne lui soit suspendu ni qu'il ne pourrait bénéficier d'un accès effectif aux soins et poursuivre son suivi médical quand bien même il ne bénéficirait plus des conditions matérielles d'accueil. Au demeurant le certificat médical qu'il produit, établissant qu'il bénéfciie d'un suivi médical, a été établi au cours d'une période pendant laquelle il ne bénéficiait plus des conditions matérielles d'accueil. En outre, l'avis rendu par le médecin de l'OFII le 20 avril 2020, s'il reconnaît une priorité pour un hébergement, indique toutefois que cette priorité est sans caractère d'urgence. L'intéressé n'apporte d'ailleurs aucun élément sur ses conditions d'hébergement à la date de la décision attaquée et ne démontre ainsi pas un besoin particulier en matière d'hébergement. Enfin, M. A ne conteste pas qu'il avait obtenu une protection en Italie, motif ayant conduit à la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, l'OFII a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation lui refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui, en tout état cause,  n'est pas partie dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais liés à l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'asmission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. ali A A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président,  
 M. B et M. C, premiers conseillers,  
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 R. Féral        
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. B 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.